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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [R] [L], propriétaire des lots 704 et 766 dans la copropriété PINS PARASOLS DE [Localité 3], a été mis en demeure par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 27 septembre 2024, le syndicat a assigné Monsieur [R] [L] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant de 2874,80 euros. Malgré son…
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Conflit de droits entre indivisaires : enjeux de l’aliénation d’un bien immobilier
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Le 15 juin 1999, [E], [N] et [K] ont hérité de la nue-propriété d’un bien immobilier de leur mère, [A]. Après son décès, elles sont devenues propriétaires indivises. Le 31 janvier 2024, [E] et [N] ont souhaité vendre le bien, mais [K] n’a pas répondu. Le 20 septembre 2024, elles ont demandé l’autorisation d’assigner [K]…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de recouvrement et de défaillance des copropriétaires
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Monsieur [V] [E], propriétaire d’un lot dans la copropriété de [Adresse 4], a fait l’objet d’une mise en demeure pour charges impayées. Le syndicat des copropriétaires, après une assignation devant le tribunal judiciaire de Draguignan, a obtenu le 16 octobre 2024 une décision favorable pour le paiement de 939,19 euros, incluant des intérêts. La demande…
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Validité des Assemblées Générales en Copropriété : Enjeux et Conséquences
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La SCI BT 1, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a contesté l’assemblée générale de juin 2017, entraînant son annulation par le tribunal en février 2020. En octobre 2018, elle a également assigné le syndicat des copropriétaires et la SAS Foncia pour annuler l’assemblée de juillet 2018. Le tribunal a jugé que…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et nécessité d’une expertise technique.
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Le Président a entendu les parties dans le cadre d’une assignation en référé concernant un projet immobilier. La partie demanderesse a fourni une attestation de non-opposition, tandis que les défendeurs ont exprimé des réserves. En vertu des articles 455 et 145 du code de procédure civile, le juge a ordonné une mesure d’instruction, constatant un…
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Impact d’une construction sur la valeur immobilière et la notion de trouble de voisinage.
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Monsieur [B] [O] est propriétaire d’une parcelle à [Localité 14] (83), où il a construit une maison avec vue sur des vignes et des oliviers. Il a assigné la SARL SPIRIT IMMOBILIER et la SCI [Adresse 13] en raison de travaux créant un vis-à-vis nuisible à la valeur de son bien. Les défendeurs ont contesté…
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Évaluation des préjudices liés à des désordres immobiliers : enjeux d’expertise et de preuve.
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Le tribunal a ordonné une expertise pour examiner des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble, suite à des assignations en référé. Le syndicat des copropriétaires et les défendeurs ont exprimé des réserves lors de l’audience. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction a été jugée nécessaire.…
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Évaluation des préjudices liés à des désordres immobiliers et nécessité d’expertise préalable.
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Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise concernant des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble. Monsieur [B] [M] a été désigné comme expert pour examiner les malfaçons, en rechercher les causes et évaluer les travaux nécessaires. Un montant de 5000 euros a été fixé pour la provision des frais d’expertise, à…
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Conflit sur l’autorisation des travaux dans une copropriété et ses conséquences.
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La SAS FONCIA GRAND BLEU, locataire d’un local à [Adresse 6], est en litige avec le syndicat des copropriétaires pour avoir installé une boîte à clés et des câbles sur la façade sans autorisation. Le syndicat demande la remise en état de la façade et une indemnité de 4000 € pour les frais de justice.…
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Responsabilité des vendeurs et opposabilité des expertises en matière immobilière
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Le 22 septembre 2022, plusieurs vendeurs ont cédé un bien immobilier à Monsieur [M] [N] et Madame [H] [X]. Suite à la découverte de fissures structurelles, ces derniers ont assigné les vendeurs devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour désigner un expert judiciaire. Le 1er septembre 2023, les vendeurs ont demandé la jonction de leur…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du défaut de paiement
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Monsieur [D] [O], propriétaire dans la copropriété de [Adresse 7], a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 16 mai 2024. Le 30 juillet, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire pour récupérer 3 561,55 euros. Lors de l’audience du 16 octobre, Monsieur [D] [O] n’a pas comparu. Le tribunal a…
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Établissement de preuves préalables à un potentiel conflit sur des désordres immobiliers.
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Le 7 et 8 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de désordres survenus dans un immeuble. Les défendeurs ont présenté leurs conclusions, tandis que la société WAKAM est intervenue dans la procédure. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, désignant Monsieur…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du défaut de paiement
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Monsieur [D] [O], propriétaire dans la copropriété de [Adresse 7], a reçu une mise en demeure pour charges impayées. Le 30 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire pour récupérer 3 561,55 euros. Lors de l’audience du 16 octobre 2024, Monsieur [D] [O] n’a pas comparu. Le tribunal a reconnu une…
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Établissement de preuves préalables à une éventuelle résolution de désordres immobiliers.
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Le 25 et 26 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des dégâts des eaux dans un immeuble. Les défendeurs ont exprimé des réserves lors de l’audience. Le tribunal, constatant un motif légitime, a ordonné la mesure d’instruction demandée, condamnant la partie demanderesse aux dépens. Monsieur [Z]…
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Complexité des relations contractuelles et obligations d’information dans le cadre de travaux de réparation immobilière.
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En janvier 2018, la SCI L’ESTAGNOL a subi un sinistre sur son bien immobilier, entraînant une indemnisation par GENERALI IARD. Les travaux de réparation, estimés à 200 221,99 euros, ont été réalisés par la SARL MIROITERIE VAROISE, mais la réception n’a pas été communiquée, laissant des travaux inachevés. En octobre 2022, la SCI a demandé…
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Validité des convocations en assemblée générale dans le cadre de la copropriété
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La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le règlement de copropriété, établi le 27 mai 1977, a vu la société Foncia Franco Suisse nommée syndic en mars 2016. Cependant, l’assemblée générale du 7 juin 2017 a été annulée par le tribunal judiciaire de Paris en…
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Validité des convocations en assemblée générale dans le cadre de la copropriété
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La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé l’assemblée générale du 7 juin 2017, suite à une action de la SCI. Lors de l’assemblée du 25 avril 2018, Foncia a été réélue, mais la SCI a demandé son annulation…
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Expertise et responsabilité en matière de désordres immobiliers : enjeux et procédures.
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Mme [R] a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner les désordres dans son appartement, liés à des travaux effectués dans l’appartement du 4ème étage. Le syndicat des copropriétaires a contesté l’expertise, tandis que plusieurs compagnies d’assurance ont demandé à intervenir ou à se retirer. Les constatations ont révélé des fissures…
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Évaluation préventive des impacts d’un projet de réhabilitation immobilière
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Le président a examiné une assignation en référé de [Localité 32] Habitat OPH, visant à désigner un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation immobilière à [Adresse 18] et [Adresse 7] à [Localité 22]. La Régie immobilière de [Localité 32] a exprimé des réserves. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile,…
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Obligations financières et conséquences de la défaillance d’un copropriétaire dans une copropriété.
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [E] [S] devant le tribunal judiciaire de Nanterre en raison d’un solde débiteur croissant. Le 16 octobre 2024, en l’absence de [E] [S], le tribunal a constaté des arriérés de charges depuis plus d’un an. Il a condamné [E] [S] à verser 8.871,46 euros pour les charges, 900 euros…
