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Responsabilité et expertise en matière de diagnostics immobiliers : enjeux de preuve et de conformité.
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Madame [Z] [S] épouse [B] et Monsieur [K] [B] ont acquis un bien immobilier à [Localité 5] par acte notarié le 6 septembre 2007. Un rapport de repérage amiante, daté du 18 février 2004, indiquait l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Cependant, un diagnostic réalisé le 8 octobre 2020 a révélé la présence d’amiante dans…
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Prescription et responsabilité notariale : enjeux de la connaissance des faits.
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La SCI D.J.B a acquis un bien immobilier en juillet 2017, découvrant lors de sa revente une hypothèque judiciaire de 191.047 euros. Pour finaliser la vente, elle a dû régler cette hypothèque. En septembre 2023, la SCI a assigné Maître [B] [N] et la SAS [N] GENEVET, demandant leur condamnation solidaire au paiement. Ces derniers…
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Indécence du logement et conséquences sur les obligations contractuelles entre bailleur et locataire
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La société civile immobilière Lauviah a signé un bail avec Mme [V] en novembre 2014. En mars 2020, Mme [V] a saisi le juge des référés pour indécence du logement, entraînant une expertise. En mars 2022, elle a demandé une indemnisation au tribunal, qui a reconnu un préjudice de jouissance de 2 000 euros, tout…
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Expertise judiciaire et conditions de recevabilité des demandes préalables à l’instance
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Madame [G] [R] a assigné Monsieur [Y] [O] pour désigner un expert suite à l’achat d’un bien immobilier, prétendant que des travaux non mentionnés avaient causé des infiltrations. Monsieur [O] a demandé le rejet des demandes de Madame [R] tout en acceptant l’expertise judiciaire. Le tribunal a statué que la mise en demeure n’était pas…
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Suspension des procédures en raison de l’incertitude sur la légitimité du syndic dans le cadre de la copropriété.
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La SARL SLM, propriétaire de plusieurs lots dans une résidence à [Localité 6], a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler deux assemblées générales, celle du 18 octobre 2022 et celle du 15 mai 2023. Le syndicat a demandé un sursis à statuer, en attendant le jugement sur l’assemblée de 2022. En réponse, la SARL…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation
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Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M], copropriétaires à [Localité 5] (93), ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal, statuant en leur absence, a condamné les défendeurs à verser 7 123,18 euros pour les charges et fonds de travaux, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts. Les frais de recouvrement…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’approbation des comptes
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] à payer 7 150,02 euros pour charges impayées, en raison de leur obligation légale de contribuer aux frais des parties communes. Bien que le syndicat ait demandé des frais de recouvrement et des dommages et intérêts, ces demandes…
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Conflit de voisinage et enjeux de mitoyenneté : la preuve de l’empiétement en question.
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Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour faire reconnaître la mitoyenneté de leur propriété et stopper un empiétement dû à la surélévation de sa maison. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble illicite, affectant leurs propres travaux. En réponse, Madame [C] conteste la compétence du juge des référés,…
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Notification incomplète et irrecevabilité du recours en matière d’expertise judiciaire.
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En janvier 2016, Mme [M] [J] épouse [P] et M. [I] [P] ont acquis une maison à [Adresse 7]. Suite à des désordres, ils ont demandé une expertise judiciaire, ordonnée par le juge en juillet 2017. Après plusieurs prorogations, l’expert a remis son rapport en décembre 2023, réclamant 16 200 euros. En janvier 2024, le…
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Conflit de voisinage et enjeux de mitoyenneté : la preuve de l’empiétement en question.
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Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour établir la mitoyenneté de leur propriété et faire cesser un empiétement causé par une surélévation de la maison voisine. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble manifestement illicite et demandent des provisions pour préjudice. En réponse, Madame [C] conteste la compétence…
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Responsabilité contractuelle et contestations sur les obligations d’indemnisation
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La SCI RJFB possède un immeuble partiellement occupé par ses associés et loué à la SARL [X] [M] INTERNATIONAL. En 2010, des travaux d’aménagements extérieurs ont été réalisés par la société VAL ENVIRONNEMENT, assurée par AXA FRANCE IARD. Une facture de 10 528,70 euros a été émise, suivie d’une mise en demeure pour paiement. En…
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Conflit de voisinage et enjeux de mitoyenneté : la preuve de l’empiétement en question.
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Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour obtenir la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement lié à la surélévation de la maison de cette dernière. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble manifestement illicite, entraînant divers préjudices. En réponse, Madame [C] conteste la…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux obligations de notification.
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Madame [F] [H] et Monsieur [U] [H], propriétaires dans un ensemble immobilier à [Localité 4], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 16 septembre 2024, le syndicat demande au tribunal de condamner les propriétaires à payer 514 euros de frais de recouvrement et 4 500 euros en dommages et intérêts.…
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Prescription et interruption : enjeux d’une créance contestée.
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Le 30 avril 2016, BS INVEST COTE D’AZUR a vendu une propriété à la société Civile Particulière DI ART pour 25.300.000 euros, financée par la BANK JULIUS BAER. Monsieur [O] [P] a reçu une reconnaissance d’honoraires de 700.000 euros TTC, dont une partie a été séquestrée pour la TVA. En 2017, des doutes sur l’impôt…
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Conflits de voisinage et enjeux de servitudes dans la gestion immobilière
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La SCI Étoile du sud a vendu un bien immobilier à Rochefort du Gard, entraînant des tensions entre les acquéreurs, M. [G] et Mme [Z], et la SCI Soleil levant. Cette dernière a assigné en référé-expertise, dénonçant des malfaçons et des conflits de voisinage. Le tribunal a rejeté les demandes de la SCI Soleil levant,…
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Conflit sur la résiliation du contrat de travail et ses conséquences financières en contexte de redressement judiciaire.
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L’Agence Elysée, SARL spécialisée dans l’immobilier, a connu des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en 2017, suivie d’une liquidation en 2022. M. [Z], engagé en tant que négociateur immobilier, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat en raison de manquements de l’employeur, notamment l’absence de renouvellement de sa carte professionnelle. Le…
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Évaluation des préjudices liés à des désordres immobiliers et nécessité d’expertise préalable.
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Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise concernant des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble. Monsieur [B] [M] a été désigné comme expert pour examiner les malfaçons, en rechercher les causes et évaluer les travaux nécessaires. Un montant de 5000 euros a été fixé pour la provision des frais d’expertise, à…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et mesures d’expertise préventive.
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La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, avec un permis de construire accordé le 4 octobre 2024. Les défendeurs, inquiets des impacts sur leur propriété, ont déposé des assignations en référé. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer ces impacts, confiée à Monsieur [S] [B]. L’expert devra visiter les…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et nécessité d’une expertise technique.
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Le Président a entendu les parties dans le cadre d’une assignation en référé concernant un projet immobilier, accompagné d’une attestation de non-opposition. Les défendeurs ont exprimé des réserves. En vertu de l’article 455 du code de procédure civile, le juge a ordonné une expertise, considérant les arguments présentés comme légitimes. Monsieur [T] [C] a été…
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Validité des résolutions en copropriété et légitimité de la représentation des copropriétaires
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Les consorts [S] ont contesté l’assemblée générale du 21 juin 2022, arguant de l’absence de représentation légitime du lot n°21 après le décès de Mme [B] [R]. Le tribunal a constaté que la désignation de M. [D] [R] pour représenter ce lot n’était pas suffisamment justifiée, entraînant l’annulation de l’assemblée. De plus, ils ont contesté…
