-
Problématique de la délimitation des propriétés contiguës et des droits des propriétaires.
·
Madame [B] [Z], propriétaire d’une parcelle à [Localité 15], a engagé une procédure judiciaire contre Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [C] concernant un mur de soutènement entre leurs propriétés. Le 13 juillet 2023, le juge des référés a rejeté sa demande, mais le 30 novembre, elle a assigné les défendeurs pour un bornage judiciaire.…
-
Expertise technique et responsabilité des intervenants dans un projet de réhabilitation immobilière.
·
La société SA HLM CDC HABITAT SOCIAL a engagé des travaux de réhabilitation sur un bien immobilier, avec des réserves notées lors de la réception le 14 juin 2023. Face à des désordres, notamment des problèmes de pompes à chaleur, elle a assigné les parties devant le tribunal de Nanterre pour obtenir une expertise. Lors…
-
Conflit de compétence et conditions d’expertise préventive dans un contexte de copropriété.
·
Monsieur [Z] [K] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés, demandant une expertise sur la base de l’article 145 du code de procédure civile. Le syndicat a contesté cette demande, invoquant l’incompétence du juge des référés. Le tribunal a constaté l’existence d’un procès au fond antérieur, lié aux conditions d’occupation du…
-
Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans un projet immobilier.
·
Le 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a entendu l’affaire impliquant la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE et plusieurs autres parties, dont la S.A. BOUYGUES TELECOM. La demande de la SNC COGEDIM visait à ordonner une expertise pour un projet immobilier. Le tribunal a décidé d’ordonner cette expertise, justifiant l’intérêt légitime de la demanderesse.…
-
Modification des modalités de jouissance en copropriété : enjeux et limites.
·
La SCI La Deuilloise, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a contesté des travaux jugés illicites par le syndicat des copropriétaires, affectant ses parties privatives. Après une première décision du tribunal en 2020, la SCI a engagé une action au fond en 2022 pour la remise en état d’une porte d’entrée. En…
-
Conflit de voisinage et respect des distances de plantation
·
La SCI DU TAUREAU a engagé une procédure contre M. [F] et M. [W] concernant deux arbres empiétant sur sa propriété à Marseille. Le 21 décembre 2022, elle a demandé leur arrachage et des dommages-intérêts. Les défendeurs ont contesté la demande, arguant de la prescription et du non-respect des formalités. Le juge a rejeté leurs…
-
Conflit sur la légitimité de l’occupation temporaire d’un bien immobilier et ses conséquences financières.
·
L’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 7] a signé, le 16 décembre 2022, une promesse de bail à construction avec la SCCV [Adresse 9] pour réhabiliter son siège. En attendant, la SCCV a lancé le projet “les Arches Citoyennes” en partenariat avec Plateau Urbain. En janvier 2023, une convention d’occupation précaire a été établie, permettant…
-
Responsabilité des vendeurs face aux vices cachés dans une transaction immobilière
·
Monsieur [Y] [P] a acquis un immeuble de Monsieur [T] [B] et Madame [D] [K] pour 290.000 euros. En janvier 2021, il a signalé des infiltrations, constatées par huissier plus tard dans l’année. Une expertise judiciaire a été ordonnée en juin 2022, révélant des malfaçons dans les travaux de couverture. En août 2023, Monsieur [Y]…
-
Expertise judiciaire : enjeux et conditions d’ordonnance dans un projet immobilier.
·
Le Président a examiné une demande d’expertise dans le cadre d’un projet immobilier, enregistrée sous le N°RG 24/58225. Les défendeurs n’ont pas contesté cette demande, jugée légitime. L’expert désigné devra évaluer l’état des lieux avant les travaux, identifier d’éventuels désordres et établir un pré-rapport. La partie demanderesse doit avancer une provision de 5000 euros pour…
-
Prescription et responsabilité notariale : enjeux de la connaissance des faits.
·
La SCI D.J.B a acquis le lot n°93 pour 1.300.000 euros le 6 juillet 2017. Lors de la vente à ANTIPODE, elle a découvert une hypothèque judiciaire de 191.047 euros, inscrite suite à une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Grasse. Pour finaliser la vente, la SCI a dû apurer cette hypothèque. En janvier…
-
Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers et aux garanties légales
·
Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], suite à des travaux de ravalement réalisés en 2003. Après réception sans réserve en 2005, des sinistres ont été déclarés en 2012, entraînant plusieurs expertises. En 2019, le syndicat a assigné plusieurs parties, dont la société REIP et son assureur. Le tribunal…
-
Conditions et enjeux de la vente forcée en matière de saisie immobilière
·
Le 1er août 2023, un commandement de saisie a été délivré à Madame [I] [E] pour des biens immobiliers à [Localité 12]. Publié le 15 septembre 2023, il concerne plusieurs lots en copropriété, dont un appartement et un garage. Les biens, acquis par un prêt hypothécaire de 137.000 euros, sont soumis à un commandement de…
-
Conflit de copropriété : enjeux de la répartition des charges et de la validité des ventes.
·
Monsieur [T] [K], copropriétaire, a assigné Monsieur [F] [N], Madame [W] [D] et le syndicat des copropriétaires en 2021 pour obtenir la restitution des parties communes et l’annulation des ventes de 2014. En juin 2023, la cour d’appel a déclaré Monsieur [T] irrecevable dans sa demande de nullité des contrats, tout en reconnaissant la régularité…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation
·
Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires à [Localité 5] (93) et font face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a été saisi pour condamner les défendeurs à verser 8 039,98 euros, incluant des frais et dommages. Malgré leur absence, le juge a statué en…
-
Responsabilité et expertise en matière de diagnostics immobiliers : enjeux de preuve et de conformité.
·
Madame [Z] [S] épouse [B] et Monsieur [K] [B] ont acquis un bien immobilier à [Localité 5] par acte notarié le 6 septembre 2007. Un rapport de repérage amiante, daté du 18 février 2004, indiquait l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Cependant, un diagnostic réalisé le 8 octobre 2020 a révélé la présence d’amiante dans…
-
Prescription et responsabilité notariale : enjeux de la connaissance des faits.
·
La SCI D.J.B a acquis un bien immobilier en juillet 2017, découvrant lors de sa revente une hypothèque judiciaire de 191.047 euros. Pour finaliser la vente, elle a dû régler cette hypothèque. En septembre 2023, la SCI a assigné Maître [B] [N] et la SAS [N] GENEVET, demandant leur condamnation solidaire au paiement. Ces derniers…
-
Indécence du logement et conséquences sur les obligations contractuelles entre bailleur et locataire
·
La société civile immobilière Lauviah a signé un bail avec Mme [V] en novembre 2014. En mars 2020, Mme [V] a saisi le juge des référés pour indécence du logement, entraînant une expertise. En mars 2022, elle a demandé une indemnisation au tribunal, qui a reconnu un préjudice de jouissance de 2 000 euros, tout…
-
Expertise judiciaire et conditions de recevabilité des demandes préalables à l’instance
·
Madame [G] [R] a assigné Monsieur [Y] [O] pour désigner un expert suite à l’achat d’un bien immobilier, prétendant que des travaux non mentionnés avaient causé des infiltrations. Monsieur [O] a demandé le rejet des demandes de Madame [R] tout en acceptant l’expertise judiciaire. Le tribunal a statué que la mise en demeure n’était pas…
-
Suspension des procédures en raison de l’incertitude sur la légitimité du syndic dans le cadre de la copropriété.
·
La SARL SLM, propriétaire de plusieurs lots dans une résidence à [Localité 6], a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler deux assemblées générales, celle du 18 octobre 2022 et celle du 15 mai 2023. Le syndicat a demandé un sursis à statuer, en attendant le jugement sur l’assemblée de 2022. En réponse, la SARL…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation
·
Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M], copropriétaires à [Localité 5] (93), ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal, statuant en leur absence, a condamné les défendeurs à verser 7 123,18 euros pour les charges et fonds de travaux, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts. Les frais de recouvrement…
