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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et à la gestion des procédures collectives.
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété à [Adresse 1], a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été nommé pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. En mai 2022, le Syndicat des Copropriétaires a assigné la S.C.I. OPHE pour le recouvrement d’arriérés de charges. En…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et non-comparution des parties
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La S.N.C Jaurès, chargée d’un projet immobilier à [Localité 29], a obtenu les permis nécessaires le 29 juillet 2024. Le 3 décembre 2024, lors d’une audience publique, elle a demandé une expertise sur les impacts de son projet. Malgré des réserves de certaines parties, le juge a ordonné une mesure d’expertise, considérant que l’absence de…
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Responsabilité des copropriétaires en matière de charges impayées et limites de la curatelle successorale
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Monsieur [T] [O], copropriétaire à [Localité 5], est décédé le 30 mars 2020. La DNID a été désignée curatrice de sa succession vacante en mai 2022. Le syndicat des copropriétaires a alors engagé une action en justice pour récupérer des charges impayées, s’élevant à 47 044,57 €. Malgré la contestation de la DNID et la…
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Suspension des procédures suite à désistement d’appel : enjeux et conséquences
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Mme Elise BEZIER a été impliquée dans une affaire judiciaire, dont l’ordonnance a été prononcée le 7 janvier 2025, suite à une assignation en référé du 30 septembre 2024. Les parties incluent la société civile immobilière MEN’S CLUB et le Fonds Commun de Titrisation Castanea, représenté par EQUITIS GESTIONS AS. Après un appel interjeté le…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et non-comparution des parties
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La S.N.C Jaurès, en charge d’un projet immobilier à [Localité 29], a obtenu les permis nécessaires en juillet 2024. Entre octobre et novembre, elle a assigné plusieurs parties, dont des architectes, pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a ordonné une mesure d’expertise, malgré l’absence de certains défendeurs. L’expert, Monsieur…
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Modification de la servitude de passage : enjeux et conditions juridiques.
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M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison en septembre 2015, confrontés à une servitude de passage qui a engendré un litige avec leurs voisins. Malgré des tentatives de conciliation, ils ont assigné plusieurs voisins en justice en 2022 pour demander le déplacement de cette servitude. En mai 2023, une intervention forcée…
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Responsabilité et expertise médicale : enjeux de preuve et contestations dans un contexte d’accident.
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Mme [H] [Y] a assigné plusieurs parties, dont le Syndicat des copropriétaires, suite à un accident survenu le 7 mai 2022 à Nice, où elle a chuté à cause de matériel de chantier mal signalé. Elle réclame une expertise médicale et une provision de 50 000 euros pour son préjudice. Le tribunal a reconnu l’importance…
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Exécution forcée des obligations financières en copropriété
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La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidant à Marseille. Les débiteurs n’ayant pas comparu à l’audience d’orientation, le créancier a…
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Modification de la servitude de passage : enjeux et conditions juridiques.
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M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison en septembre 2015, confrontés à des litiges liés à une servitude de passage. En 2022, ils ont assigné plusieurs voisins pour déplacer cette servitude, invoquant nuisances sonores et dévaluation de leur propriété. Cependant, le tribunal a rejeté leur demande, estimant qu’ils n’avaient pas prouvé…
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Accès d’urgence à un bien immobilier en cas de danger imminent pour la sécurité collective
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Le 16 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné en référé Monsieur [N] [V] et Monsieur [D] [O] devant le tribunal judiciaire d’Evry en raison de fuites d’eau compromettant la sécurité de l’immeuble. Le syndicat a demandé l’ouverture de l’appartement des défendeurs pour des travaux d’urgence et a…
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Exécution forcée des obligations financières en matière de copropriété
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La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit des débiteurs pour le recouvrement de créances. Les débiteurs, Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidents de Marseille, n’ont pas constitué avocat et n’étaient pas présents à…
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Refus d’autorisation de travaux en copropriété : enjeux d’amélioration et respect des règles de majorité.
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La SCI SCB, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a vu ses demandes d’autorisation pour l’installation d’un conduit d’extraction rejetées par l’assemblée générale à deux reprises. Considérant ces refus abusifs, elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice, arguant que les travaux étaient nécessaires pour son activité de restauration. Cependant, le…
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Qualité à agir et compétence des entités dans le cadre des obligations financières en copropriété
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La résidence [Adresse 6] à [Localité 8] comprend deux bâtiments, A et B, chacun géré par son propre syndicat. En juin 2024, l’association syndicale libre (ASL) a assigné le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B pour récupérer plus de 60 000 euros d’arriérés de charges. L’ASL a soutenu que le syndicat n’avait pas répondu à…
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Exécution forcée des obligations financières en copropriété
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La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit en justice les débiteurs, Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidant à Marseille. Ces derniers n’ayant pas constitué avocat, la Caisse Fédérale Crédit Mutuel est également impliquée.…
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Propriété et Expulsion : Équilibre entre Droits et Urgences Sociales
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L’établissement public d’aménagement [Adresse 7] a assigné plusieurs défendeurs, dont Madame [X] [V], pour obtenir leur expulsion d’une parcelle à [Localité 3], suite à une occupation illégale constatée le 25 septembre 2024. Le juge des référés a ordonné leur expulsion immédiate, considérant l’occupation comme un trouble manifestement illicite. Bien que les défendeurs aient demandé un…
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Qualité à agir et compétence des entités dans le cadre des obligations financières en copropriété
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La résidence [Adresse 6] à [Localité 8] comprend deux bâtiments, A et B, chacun géré par son propre syndicat. Le 10 juin 2024, l’ASL [Adresse 6] a assigné le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] au Tribunal judiciaire de BOBIGNY pour des arriérés de charges dépassant 60 000 euros. L’ASL a soutenu que le syndicat n’avait…
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Exécution des obligations de travaux en copropriété : enjeux et conséquences des astreintes.
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HABITAT [Localité 7] PROVENCE est propriétaire d’un immeuble à [Adresse 2]. Un mur séparant sa parcelle de celle de la résidence [Adresse 5] présente des désordres, confirmés par un rapport d’expertise en 2018. Le 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné au syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux, avec une astreinte…
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Expertise préventive et responsabilité en matière de construction : enjeux et limites.
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Le 8 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs sociétés, dont ABEILLE IARD et SANTE, devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une expertise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 26 novembre, certaines sociétés n’étaient pas présentes. Le…
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Expertise judiciaire et responsabilité décennale : enjeux de la mise en cause des assureurs.
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L’affaire oppose la S.C.I. Royale à plusieurs sociétés d’assurance, dont Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire sur trois immeubles. Le 26 septembre 2023, le tribunal de Lille a désigné M. [W] [X] comme expert. Le lendemain, la S.C.I. Royale a demandé l’extension de l’expertise à la S.A. Fosse, assurée par Axa pour…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la mise en demeure
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M. [X] [G], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1], a reçu le 15 mai 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour un montant de 490,74 euros. Le 11 juin 2024, le Syndicat l’a assigné en justice pour un arriéré de charges de 8 157,36 euros et 2 500 euros…
