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Propriété et Expulsion : Équilibre entre Droits et Urgences Sociales
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L’établissement public d’aménagement [Adresse 7] a assigné plusieurs défendeurs, dont Madame [X] [V], pour obtenir leur expulsion d’une parcelle à [Localité 3], suite à une occupation illégale constatée le 25 septembre 2024. Le juge des référés a ordonné leur expulsion immédiate, considérant l’occupation comme un trouble manifestement illicite. Bien que les défendeurs aient demandé un…
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Qualité à agir et compétence des entités dans le cadre des obligations financières en copropriété
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La résidence [Adresse 6] à [Localité 8] comprend deux bâtiments, A et B, chacun géré par son propre syndicat. Le 10 juin 2024, l’ASL [Adresse 6] a assigné le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] au Tribunal judiciaire de BOBIGNY pour des arriérés de charges dépassant 60 000 euros. L’ASL a soutenu que le syndicat n’avait…
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Exécution des obligations de travaux en copropriété : enjeux et conséquences des astreintes.
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HABITAT [Localité 7] PROVENCE est propriétaire d’un immeuble à [Adresse 2]. Un mur séparant sa parcelle de celle de la résidence [Adresse 5] présente des désordres, confirmés par un rapport d’expertise en 2018. Le 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné au syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux, avec une astreinte…
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Expertise préventive et responsabilité en matière de construction : enjeux et limites.
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Le 8 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs sociétés, dont ABEILLE IARD et SANTE, devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une expertise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 26 novembre, certaines sociétés n’étaient pas présentes. Le…
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Expertise judiciaire et responsabilité décennale : enjeux de la mise en cause des assureurs.
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L’affaire oppose la S.C.I. Royale à plusieurs sociétés d’assurance, dont Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire sur trois immeubles. Le 26 septembre 2023, le tribunal de Lille a désigné M. [W] [X] comme expert. Le lendemain, la S.C.I. Royale a demandé l’extension de l’expertise à la S.A. Fosse, assurée par Axa pour…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la mise en demeure
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M. [X] [G], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1], a reçu le 15 mai 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour un montant de 490,74 euros. Le 11 juin 2024, le Syndicat l’a assigné en justice pour un arriéré de charges de 8 157,36 euros et 2 500 euros…
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Exécution des obligations de travaux et gestion des astreintes : enjeux et responsabilités des copropriétaires.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à réaliser des travaux sur un mur séparatif, suite à un rapport d’expertise de novembre 2018. Malgré des efforts pour commencer les travaux, des difficultés techniques et un refus d’accès d’un voisin ont retardé leur exécution. En juin 2023, le…
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Conflit sur l’interprétation des droits liés à une servitude de passage
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Monsieur [X] [U] a acquis un bien immobilier le 1er août 2018, comprenant un local commercial et des appartements, grevé d’une servitude de passage. Un litige a surgi concernant l’étendue de cette servitude, entraînant une saisine du juge des référés. Le 27 novembre 2023, Monsieur [X] [U] a assigné Lille Métropole Habitat, demandant l’accès au…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans un projet immobilier.
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Le 7 janvier 2025, le tribunal a ordonné une expertise à la demande de la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE, dans le cadre d’un projet immobilier à Villejuif. Les assignations en référé, délivrées en octobre 2024, ont suscité des réactions variées des parties concernées, dont BOUYGUES TELECOM et VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE. L’expert désigné devra…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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M. [X] [G], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1], a reçu le 15 mai 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour un montant de 490,74 euros. Le 11 juin 2024, le Syndicat l’a assigné en justice pour un arriéré de charges de 8 157,36 euros et 2 500 euros…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
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Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U], copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 1], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour un impayé de 14 909,60 euros, incluant charges et frais. Lors des audiences, la créance a été réduite à 4498,58 euros. Malgré un accord de paiement échelonné mentionné par Monsieur [F], son absence…
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Gestion de l’insalubrité et responsabilité des copropriétaires dans un contexte de dégradation immobilière.
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L’affaire concerne un immeuble à [Adresse 3], composé de 9 lots, déclaré insalubre par un arrêté préfectoral en avril 1996. Malgré des mises en demeure pour réaliser des travaux, la situation s’est détériorée, entraînant un rapport d’expert en juin 2021 qui a révélé des risques majeurs pour la sécurité. En juillet 2021, le Préfet a…
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Désistement et conséquences financières en matière de charges de copropriété
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Monsieur [P] [L] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble [6] à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires l’a assigné pour des charges impayées, réclamant 4357,80 euros, des dommages et intérêts de 2000 euros, et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 19 novembre 2024,…
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Inadéquation des preuves dans le recouvrement des charges de copropriété
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M. [J] [K], propriétaire du lot n°3 à [Adresse 2], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 06 août 2024 pour un impayé de 357,39 euros. Après une assignation en justice le 10 octobre 2024, le Syndicat a réclamé un total de 5 255,17 euros, incluant charges et dommages. Lors de…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et à la gestion des procédures collectives.
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété, a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été désigné pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. Malgré des mises en demeure et une tentative de conciliation infructueuse, la S.C.I. OPHE a accumulé un arriéré de charges. En mai…
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Conflit de voisinage et droits de propriété : enjeux d’élagage et de représentation légale.
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Le litige concerne un bien immobilier acquis par [F] [L] et [O] [X] en avril 2017, adjacent à la propriété de [V] [M] et [S] [J]. Le conflit a surgi à propos des arbres dont certaines branches empiètent sur la propriété voisine. Le tribunal de Nantes a ordonné l’élagage des arbres, suivi d’une astreinte pour…
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Contrat de mandat et obligations des parties : enjeux de la clause pénale et de la preuve.
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Le litige oppose [I] et [H] [D] à la société LE POLLES IMMOBILIER concernant un mandat de vente simple pour un bien immobilier. Après la signature d’une offre d’achat à 156 000 euros, le bien a été vendu à un autre couple pour 159 000 euros. La société a alors réclamé une indemnité de 7…
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Transmission des documents et obligations du syndic en cas de changement de gestion.
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La société Citya Lake Immobilier a été désignée syndic de l’immeuble au 59 rue Raspail à Maisons Alfort le 18 décembre 2023, remplaçant GTI IDF. Entre le 1er et le 8 août 2024, des assignations ont été délivrées à GTI IDF et d’autres parties, mais sans réponse, entraînant une décision par ordonnance. Le 6 janvier…
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Problématique de la délimitation des propriétés contiguës et des droits des propriétaires.
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Madame [B] [Z], propriétaire d’une parcelle à [Localité 15], a engagé une procédure judiciaire contre Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [C] concernant un mur de soutènement entre leurs propriétés. Le 13 juillet 2023, le juge des référés a rejeté sa demande, mais le 30 novembre, elle a assigné les défendeurs pour un bornage judiciaire.…
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Expertise technique et responsabilité des intervenants dans un projet de réhabilitation immobilière.
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La société SA HLM CDC HABITAT SOCIAL a engagé des travaux de réhabilitation sur un bien immobilier, avec des réserves notées lors de la réception le 14 juin 2023. Face à des désordres, notamment des problèmes de pompes à chaleur, elle a assigné les parties devant le tribunal de Nanterre pour obtenir une expertise. Lors…
