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Suspension des procédures en raison de l’incertitude sur la validité des décisions d’assemblée générale en copropriété.
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La S.A. IN’LI est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence à [Adresse 1], soumise au statut de la copropriété. Le 3 janvier 2022, IN’LI a demandé la désignation d’un administrateur judiciaire, ce qui a conduit à la nomination de la SELARL [G] [T] ALIREZAI le 1er février 2022. Une assemblée générale a été convoquée…
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Évaluation de la superficie des biens immobiliers et conséquences financières pour l’acquéreur.
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La S.A.R.L COLIBRI a vendu à Madame [S] [X] quatre lots de copropriété, mais un mesurage a révélé que les superficies des lots n°5 et n°7 étaient inférieures à celles indiquées dans l’acte de vente. En conséquence, Madame [S] [X] a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant réparation pour un préjudice…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Monsieur [F] [R], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Localité 6], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le paiement d’arriérés de charges s’élevant à 90.235,47 €. Malgré sa citation, il n’a pas constitué avocat. Le tribunal a rappelé l’obligation des copropriétaires de participer aux charges selon la loi du 10…
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Transmission des documents et obligations du syndic : enjeux et responsabilités
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La SAS FONCIA [Localité 6] EST a été le syndic d’un immeuble jusqu’au 21 novembre 2023, date à laquelle elle a été remplacée par le Cabinet N.G. IMMOBILIER. Ce dernier a demandé la transmission des documents nécessaires, mais après plusieurs relances, la communication a été jugée incomplète. En conséquence, le Cabinet a mis en demeure…
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Conflit de compétence sur la détermination des limites de propriété et les procédures à suivre.
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Monsieur [M] [L] et Madame [F] [T] sont propriétaires d’une maison avec un mur séparatif qui s’est effondré sur le terrain de Madame [S] [Z]. Cette dernière demande sa réfection. Les époux [L] ont assigné Madame [S] [Z] pour désigner un expert judiciaire, mais celle-ci a contesté la demande. Lors d’une audience, le juge a…
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Problématique de la faculté de rachat et de l’exécution des obligations contractuelles en matière immobilière.
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Le 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [N] [B] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement à [Adresse 3], avec une clause de rachat valable 12 mois. Cette option a été prolongée jusqu’au 29 novembre 2023, mais Pasteur 75 n’a pas levé l’option.…
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Évaluation des conditions d’expertise en matière de désordres immobiliers et de préservation des preuves.
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Monsieur [A] [S] a assigné Monsieur [L] [O], Monsieur [P] [V] et Monsieur [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan, demandant la désignation d’un expert pour examiner les désordres de sa maison, contiguë à celle de Monsieur [T] [R]. Le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’attendre le délai de six mois pour…
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Propriété immobilière et exercice de la faculté de rachat : enjeux et conséquences juridiques.
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Le 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, dont un appartement, une cave et un parking. La faculté de rachat a été prolongée jusqu’au 29 novembre 2023, mais la société Brune 75 n’a pas levé cette option. Le…
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Évaluation des conditions d’expertise en matière de désordres immobiliers et de préservation des preuves.
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Monsieur [A] [S] a assigné Monsieur [L] [O], Monsieur [P] [V] et Monsieur [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant des désordres dans sa maison, contiguë à celle de Monsieur [T] [R]. Les défendeurs n’ont pas comparu. Le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’attendre la…
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Propriété immobilière et exercice de la faculté de rachat : enjeux et conséquences juridiques.
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Le tribunal a constaté que la société Spartim était devenue propriétaire des biens immobiliers cédés, tandis que la société Brune 75, en refusant de remettre les clefs, causait un trouble manifestement illicite. Malgré la demande de réouverture des débats de Brune 75, le tribunal a jugé qu’elle avait été correctement informée de l’audience. En conséquence,…
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Conflit de compétences et exécution des obligations en matière de propriété immobilière
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Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a entrepris des travaux de surélévation, causant des infiltrations dans l’appartement des consorts [Y]. Ces derniers ont assigné Monsieur [E] en référé pour désigner un expert. Après la…
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Conformité des pratiques de location meublée face aux obligations légales et aux sanctions associées
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Monsieur [P], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 2], a été assigné par la ville de [Localité 6] pour avoir loué son appartement meublé touristique au-delà de la limite légale de 120 jours par an. Le tribunal a constaté que M. [P] avait enfreint le code du tourisme entre 2020 et 2022, le condamnant à…
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Évaluation des droits sociaux en cas de conflit entre associés dans une société civile immobilière.
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Monsieur [K] [D] [O] [J] a assigné Madame [G] [I] et la SCI [7] pour obtenir une expertise sur la valeur des parts sociales de la SCI, suite à des relations conflictuelles depuis leur séparation en 2020. Lors de l’audience du 27 novembre 2024, seule la partie demanderesse était présente. Le tribunal a ordonné une…
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Conflit sur l’autorisation des modifications affectant les parties communes en copropriété
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La société [Adresse 1] possède un appartement au 6ème étage d’un immeuble à [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a constaté l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon, sans autorisation. Après des mises en demeure infructueuses, le syndicat a assigné la société devant le tribunal, demandant le retrait du bloc et une indemnisation de…
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Conflit sur l’interprétation des droits liés à une servitude de passage
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Monsieur [X] [U] a acquis un bien immobilier le 1er août 2018, comprenant un local commercial et des appartements, grevé d’une servitude de passage. Un litige a surgi concernant l’étendue de cette servitude, entraînant une saisine du juge des référés. Le 27 novembre 2023, Monsieur [X] [U] a assigné Lille Métropole Habitat, demandant l’accès au…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans un projet immobilier.
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Le 7 janvier 2025, le tribunal a ordonné une expertise à la demande de la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE, dans le cadre d’un projet immobilier à Villejuif. Les assignations en référé, délivrées en octobre 2024, ont suscité des réactions variées des parties concernées, dont BOUYGUES TELECOM et VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE. L’expert désigné devra…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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M. [X] [G], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1], a reçu le 15 mai 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour un montant de 490,74 euros. Le 11 juin 2024, le Syndicat l’a assigné en justice pour un arriéré de charges de 8 157,36 euros et 2 500 euros…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
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Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U], copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 1], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour un impayé de 14 909,60 euros, incluant charges et frais. Lors des audiences, la créance a été réduite à 4498,58 euros. Malgré un accord de paiement échelonné mentionné par Monsieur [F], son absence…
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Gestion de l’insalubrité et responsabilité des copropriétaires dans un contexte de dégradation immobilière.
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L’affaire concerne un immeuble à [Adresse 3], composé de 9 lots, déclaré insalubre par un arrêté préfectoral en avril 1996. Malgré des mises en demeure pour réaliser des travaux, la situation s’est détériorée, entraînant un rapport d’expert en juin 2021 qui a révélé des risques majeurs pour la sécurité. En juillet 2021, le Préfet a…
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Désistement et conséquences financières en matière de charges de copropriété
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Monsieur [P] [L] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble [6] à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires l’a assigné pour des charges impayées, réclamant 4357,80 euros, des dommages et intérêts de 2000 euros, et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 19 novembre 2024,…
