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Exécution forcée et créance contestée : enjeux de la saisie immobilière
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Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à l’encontre de Madame [L] [I], entraînant la saisie de ses biens immobiliers à [Localité 8]. Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [L] [I] pour une audience d’orientation prévue le 14 novembre 2024. Lors de cette audience, le syndicat a…
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Désistement et conséquences sur la procédure de saisie immobilière : enjeux et responsabilités des parties.
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Le créancier poursuivant, la S.A. FCT Savoir Faire, représentée par France Titrisation et LINK Financial SAS, a succédé au Crédit Immobilier de France suite à des cessions de créances. Les débiteurs, Monsieur [U] [S] et Madame [B] [V], ont été assignés pour constater l’absence de paiement et ordonner la vente forcée de leur immeuble. Lors…
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Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
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Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le tribunal a condamné Madame [P] à verser 2.947,24 € pour ces charges et 1.000 € pour les frais de justice. En février 2024, elle a interjeté appel, contestant les condamnations. Cependant, le tribunal…
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Évaluation des droits sociaux en cas de conflit entre associés dans une société civile immobilière.
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Monsieur [K] [D] [O] [J] a assigné Madame [G] [I] et la SCI [7] pour obtenir une expertise sur la valeur des parts sociales de la SCI, suite à des relations conflictuelles depuis leur séparation en 2020. Lors de l’audience du 27 novembre 2024, seule la partie demanderesse était présente. Le tribunal a ordonné une…
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Conflit sur l’autorisation des modifications affectant les parties communes en copropriété
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La société [Adresse 1] possède un appartement au 6ème étage d’un immeuble à [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a constaté l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon, sans autorisation. Après des mises en demeure infructueuses, le syndicat a assigné la société devant le tribunal, demandant le retrait du bloc et une indemnisation de…
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Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux d’expertise et d’assurance
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La SCI LA MUSARDERIE a acquis un terrain en novembre 2013 pour démolir et reconstruire un bâtiment, avec une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès d’AXA FRANCE. En juin 2018, les parts sociales ont été cédées à ALTRALUX, tandis que la SARL LECOCQ a participé au projet. Plusieurs sinistres ont été déclarés, notamment des problèmes de climatisation…
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Résiliation et conséquences d’une convention d’occupation précaire en cas d’impayés
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La SCI KROAZ DU a conclu une convention d’occupation précaire avec la SAS JOONDY, mais des redevances impayées ont conduit à des actions légales. Le 10 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 4 649,69€ pour les sommes dues. Le 20 septembre 2024, la SCI a cité la SAS devant le tribunal,…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et droits des parties en construction immobilière
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La société EFFIA PARK, maître d’œuvre d’un projet immobilier à [Adresse 21], a obtenu un permis de construire le 04 octobre 2024. Suite à des préoccupations concernant les impacts des travaux sur les propriétés voisines, elle a assigné les défendeurs pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, les…
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Changement d’usage des locaux d’habitation : enjeux et sanctions en matière de location touristique.
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M. [C], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a été assigné par la ville de [Localité 5] pour avoir loué son bien sur Airbnb sans autorisation depuis décembre 2022. Le tribunal a jugé qu’il avait enfreint les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Condamné à une amende…
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Expertise judiciaire et partage des responsabilités en copropriété
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Le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à l’établissement public et à la SCI, en raison des désordres constatés. L’expert, désigné le 19 avril 2023, a rendu son avis le 25 juin 2024. Chaque partie doit assumer ses propres dépens, aucune n’étant considérée comme perdante. La décision est exécutoire à titre provisoire,…
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Expertise préventive et protection des droits voisins dans un projet immobilier
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La SAS HENEO a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Le juge a reconnu un motif légitime pour ordonner cette expertise, désignant M. [H] [R] pour mener l’évaluation. L’expert devra examiner l’état des bâtiments voisins et dresser des…
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Validité de la notification et conséquences sur l’indemnité d’immobilisation dans le cadre d’une promesse de vente immobilière
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Monsieur [D] [V] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [J] [G] [O] pour un appartement à [Localité 5], sans condition suspensive. La promesse, valable jusqu’au 16 mars 2022, incluait une indemnité d’immobilisation de 241 000 euros. Après une notification irrégulière, Monsieur [J] [G] [O] a exercé son droit de rétractation. Contestant cette…
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Expertise préventive et protection des droits voisins dans un projet immobilier
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La SAS HENEO a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Les défendeurs ont exprimé des réserves, tandis que la demanderesse a invoqué l’article 145 du code de procédure civile pour justifier la conservation des preuves. Le juge a…
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Conditions suspensives et obligations contractuelles : enjeux de l’indemnité d’immobilisation.
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Le 13 juillet 2021, les époux [S] ont promis de vendre une parcelle à la société [Localité 5] [Localité 3] pour 815.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 40.750 euros. L’option devait être levée avant le 15 novembre 2021, mais les conditions suspensives, notamment l’absence d’une taxe d’aménagement supérieure à 5 % et l’obtention de…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
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Mme [N] [W], propriétaire d’une maison à [Adresse 2], a signé une promesse de vente avec la SOPIC le 8 février 2019 pour 450 000 euros. Le 28 juin 2022, la SOPIC a tenté de lever l’option d’achat, mais Mme [W] a refusé. Le 29 mars 2023, la SOPIC a saisi le tribunal pour faire…
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Conflit de voisinage et troubles anormaux : enjeux d’expertise et de preuve
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Mme [C], propriétaire d’une maison à [Localité 6], s’oppose à la construction de ses voisins, M. [U] et Mme [V], craignant des nuisances sonores dues à son hyperacousie. Après un échec de conciliation et le rejet de sa demande d’annulation du permis de construire, elle a assigné ses voisins en référé-expertise. Le 7 novembre 2023,…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux frais de recouvrement
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Monsieur [B] [L] et Madame [W] [P] épouse [L] ont acquis plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 2] [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a assigné les époux pour des charges impayées, réclamant 4236,47 euros. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, avec une demande de paiement portée à 4521,77 euros. Les défendeurs ont…
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Propriété publique et droits d’occupation : enjeux de requalification et d’indemnisation.
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L’Etat possède une parcelle cadastrée DH [Cadastre 5] à [Localité 6] (93), gérée par l’EPIC Grand Paris Aménagement depuis 2001. Le 15 janvier 2016, BOUNORD LOGISTIQUE obtient une autorisation d’occupation précaire pour cinq ans. En 2017, la parcelle est affectée au domaine privé de l’Etat. En avril 2018, BOUNORD LOGISTIQUE manifeste son intérêt pour l’achat,…
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Obligations financières des copropriétaires et contestations des charges impayées
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant Madame [X] [T] au syndicat des copropriétaires de son immeuble. Ce dernier réclamait 6347,10 euros pour charges impayées et dommages et intérêts. Après examen, le tribunal a reconnu une créance principale de 2060,40 euros, en écartant certaines sommes contestées. La demande de dommages et intérêts…
