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Désistement et frais : enjeux de la saisie immobilière dans le cadre d’un règlement amiable.
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Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue pour une audience le 19 septembre 2024, où le syndicat a demandé un désistement, tout en s’opposant à…
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Compétence et exécution : enjeux de la consignation dans le cadre d’un appel.
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Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’affaire opposant Monsieur [J] [G] à la SARL YVES [F] IMMOBILIER et la SARL [Localité 4] [F] IMMOBILIER a été examinée. Monsieur [J] [G] a demandé la radiation de l’appel de la SARL YVES pour défaut d’exécution d’un jugement antérieur. Il a également sollicité le rejet des demandes…
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Saisies immobilières : enjeux de créance et modalités de vente
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La Caisse de Crédit Mutuel a engagé une saisie immobilière contre monsieur [J] [V] suite à un commandement publié le 16 février 2024. La créance s’élève à 112.337,05 €, incluant le principal et les intérêts. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, le juge a rejeté la demande de sursis à statuer de monsieur [J]…
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Conformité des obligations de mise en état et enjeux de l’astreinte dans le cadre de la copropriété.
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi a assigné la S.C.I. Saint Georges pour obtenir la liquidation d’une astreinte de 18 300 euros, suite à des manquements constatés dans la mise en conformité de la façade. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la S.C.I. a…
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Responsabilité des assureurs en cas de dommages causés par des tiers dans un cadre de copropriété
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Mme [M] a acquis un appartement en copropriété le 24 septembre 2015. Le 4 novembre de la même année, un dégât des eaux important a été constaté, provenant de l’appartement au-dessus, occupé par un locataire. Pour obtenir réparation de ses préjudices, Mme [M] a alors assigné la société Maif, assureur du locataire. Lors de l’examen…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour un syndicat de copropriétaires
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Par conséquent, le pourvoi du syndicat…
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Examen des conditions de validité d’une saisie immobilière et de l’exigibilité d’une créance.
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La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une saisie immobilière contre monsieur [W] [D] pour une maison à [Localité 16], suite à un commandement de payer de 134.296,87 euros. Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le 14 novembre 2024. La Caisse a contesté les demandes de monsieur [W] [D], qui a…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E], copropriétaires à la résidence [Adresse 3], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le tribunal a constaté leur absence à l’audience du 03 décembre 2024 et a jugé leur créance recevable. Ils ont été condamnés à verser 2.694,12 euros, augmentés des intérêts…
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Conflit sur l’étendue des prérogatives judiciaires en matière d’expulsion et d’indemnité d’occupation.
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M. [C] était propriétaire indivis d’un appartement et de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Suite à un jugement du 3 février 2021, la SCI du Plateau de Bouafle a été déclarée adjudicataire de ces biens. Elle a ensuite assigné M. [C] pour obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. M. [C]…
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Insaisissabilité et indivision : enjeux de la protection du patrimoine personnel dans le cadre d’une procédure collective.
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Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour un bien à [Adresse 16]. Un second prêt de 300 000 € a suivi le 8 août 2005. Le 8 décembre 2015, un redressement judiciaire a été ouvert pour Monsieur [B] [D], avec des…
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Accès à l’information et transparence en copropriété : enjeux et limites.
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M. [P], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires et la société Unitia. Il a demandé des attestations de présence aux assemblées générales de 2016 et 2017, ainsi que des factures de la société Foncia GIEP pour une période précise. Toutefois, sa demande…
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Évaluation des Indemnités en Cas d’Expropriation : Enjeux et Méthodologie
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Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², appartiennent à la SCI ONYX et comprennent un local commercial. Le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement du secteur « [Localité 19] ». En raison de l’absence d’accord sur les indemnités, la SPL…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de leur non-respect
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Monsieur [D] [K], propriétaire de deux lots dans la résidence [3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par VD IMMO-CABINET MARTY IMMOBILIER, pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il ne s’est pas présenté. Le tribunal a jugé recevables les demandes du syndicat, condamnant Monsieur [D] [K] à verser…
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Complexité des mesures d’instruction et impact des expertises sur les obligations contractuelles.
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En date du 22 avril 2022, Mme [C] [H] et M. [M] [J] ont acquis une maison pour 855 292 euros. Début 2023, des fissures ont été constatées, entraînant une expertise commandée le 24 octobre 2023. Une réunion amiable a eu lieu le 1er mars 2024, suivie d’une assignation de M. [N] [R] par les…
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Validité des décisions prises en assemblée générale de copropriété
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La société civile immobilière La Caploc a intenté une action en justice contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap, visant à annuler l’assemblée générale du 15 juin 2015. Dans son arrêt du 7 décembre 2021, la cour de Montpellier a précisé que le second moyen soulevé par La Caploc ne nécessitait pas de…
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Désistement et acquiescement : enjeux de la procédure en copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par le Cabinet [R] gestion, a décidé de se désister de son appel contre le jugement du 21 septembre 2023. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant un acquiescement à la décision contestée et l’extinction de l’instance. Par conséquent, la cour a été dessaisie. En outre,…
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Responsabilité des assureurs en cas de dommages causés par des tiers dans un cadre de copropriété
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Mme [M] a acquis un appartement en copropriété le 24 septembre 2015. Le 4 novembre de la même année, un dégât des eaux important a été constaté, provenant de l’appartement au-dessus, occupé par un locataire. Pour obtenir réparation de ses préjudices, Mme [M] a alors assigné la société Maif, assureur du locataire. Lors de l’examen…
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Indivision et enjeux de la liquidation patrimoniale : entre droits des coïndivisaires et contraintes judiciaires.
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Monsieur [W] et Madame [C] ont acquis un immeuble en indivision en 2008, avec une répartition de 70% pour Monsieur [W] et 30% pour Madame [C]. Après leur séparation en 2016, Madame [C] a assigné Monsieur [W] en justice en 2022 pour mettre fin à l’indivision. Le 4 avril 2024, le juge a ordonné la…
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Créance et preuve : enjeux de la responsabilité des associés dans une société civile immobilière.
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La SCI L.M, constituée le 1er mars 2005 par Monsieur [B] [X] et Monsieur [M] [E], a acquis un immeuble à [Localité 5] le 3 novembre 2005. En février 2013, Monsieur [M] [E] a cédé ses parts à Monsieur [A] [C]. Suite à des loyers impayés, Monsieur [B] [X] a assigné la SCI en justice…
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Responsabilité des commissaires de justice dans l’exécution des procédures d’expulsion et impact des nouvelles obligations légales.
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En novembre 2017, l’immeuble des consorts [V] a été illégalement occupé par neuf personnes. Malgré une ordonnance d’expulsion du 21 décembre 2017, la demande de concours de la force publique, faite par la SCP [11], a été ignorée jusqu’à septembre 2018. Les occupants ont finalement été expulsés le 12 octobre 2018. Les consorts [V] ont…
