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Conflit de voisinage et enjeux de copropriété : entre droits individuels et respect des règles communes.
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Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires des 10, 10bis et 12 rue Roger Buessard, qui avait demandé le retrait d’un grillage et d’un portail installés sans autorisation par les consorts [N]. Une injonction a été ordonnée, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, en raison du trouble manifestement…
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Compétence du juge de la mise en état face à la caducité d’une promesse de vente
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Madame [P] [E] [Y] a assigné Monsieur [G] [K] pour obtenir 23 500,00 € en raison d’une clause pénale d’une promesse de vente. Monsieur [G] [K] a contesté la demande, arguant de la caducité du compromis, tandis que Madame [P] [E] [Y] a soutenu que la date limite n’était pas un terme extinctif. Le juge…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] pour le paiement de charges impayées, totalisant 2823 euros, ainsi que d’autres sommes. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [B] était absente, permettant au tribunal de statuer par jugement contradictoire.…
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Conflit d’intérêts dans la saisie immobilière et ses conséquences sur les droits des occupants.
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Le juge de l’exécution a statué sur l’adjudication d’un immeuble saisi, conformément aux articles R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. L’immeuble a été adjugé à la société S.C. FLEEB pour un montant de 90 500 euros. Ce jugement constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et des occupants sans…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E], copropriétaires à la résidence [Adresse 3], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, ils ne se sont pas présentés, entraînant un procès-verbal de recherches infructueuses. Le tribunal a constaté un arriéré de 2.694,12 euros, condamnant…
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Conditions de vente amiable et délais de réalisation dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le 7 décembre 2023, MY MONEY BANK a délivré un commandement de saisie concernant des biens immobiliers de FREE INVEST, publiés le 29 janvier 2024. Le 11 mars 2024, MY MONEY BANK a assigné FREE INVEST devant le juge de l’exécution pour une audience le 16 mai 2024. Le 18 juillet 2024, le juge a…
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Conditions et limites de la saisie immobilière en l’absence d’engagement d’acquisition
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La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, représentée par Maître Gwendal Le Colleter, agit en tant que créancier poursuivant contre la SCI Hôtel Bonnet, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a constaté l’absence d’acte authentique de vente et a ordonné la reprise de la procédure de vente…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] pour le paiement de charges impayées, totalisant 2823 euros, ainsi que d’autres sommes. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [B] était absente, permettant au tribunal de statuer par jugement contradictoire.…
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Responsabilité et expertise dans la construction : enjeux de la garantie décennale et des désordres constatés.
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Le 4 juin 2021, M. [F] [C] et Mme [W] [U] ont acquis une maison en construction de M. [X] [I] à [Localité 10]. Les travaux, réalisés par la société Elina, ont été sous-traités à M-A Menuiserie et à Espace Plomberie. Les époux [C] ont assigné M. [I] et d’autres parties devant le tribunal pour…
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Suspension et reprise des procédures de saisie immobilière : enjeux et conséquences juridiques.
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Le 15 décembre 2020, M. [Y] [F] a engagé une procédure de saisie sur un immeuble appartenant à M. [R] [I], en cours de travaux. Après plusieurs étapes judiciaires, dont la suspension de la procédure par le juge de l’exécution en octobre 2021, la situation a évolué avec le décès de M. [R] [I] en…
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Problématique de l’insaisissabilité des biens dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire et de l’indivision.
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Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour un bien à [Adresse 16]. Un second prêt de 300 000 € a suivi le 8 août 2005. Le 8 décembre 2015, un redressement judiciaire a été ouvert pour Monsieur [B] [D], avec des…
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Prescription et recevabilité des demandes en matière de charges de copropriété
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Le tribunal judiciaire de Nantes a statué sur l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à Madame [E] [I]. Cette dernière avait contesté la demande de paiement d’un arriéré de charges, invoquant la prescription, mais le tribunal a rejeté sa fin de non-recevoir, considérant que l’action en recouvrement était dans…
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Obligations de notification et conséquences financières en copropriété
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La SARL GARANTIMMO, propriétaire des lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le syndicat a abandonné sa demande de paiement, ne maintenant que celle de dommages-intérêts. L’absence de la SARL GARANTIMMO a conduit à une…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance de paiement
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Monsieur [R] [G], propriétaire de deux lots dans la résidence ALLEE DES VIOLETTES, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le tribunal a constaté son absence à l’audience, interprétée comme un non-contestation des demandes. Il a été condamné à verser 3.608,50 euros d’arriérés de charges et 844,29 euros pour des…
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Évaluation du prix de rétrocession d’un bien préempté : enjeux et méthodes d’appréciation.
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Madame [K] [H] était propriétaire d’une parcelle cadastrée sur laquelle se trouvait une maison. Après une déclaration d’intention d’aliéner, le président de [Localité 11] Métropole a exercé son droit de préemption pour un projet d’aménagement. Le 21 avril 2021, la métropole a acquis le bien pour 1 million d’euros. En mars 2023, elle a proposé…
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Désistement et extinction des droits dans le cadre d’une saisie immobilière
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La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11] a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [S] [M] et madame [H] [D]. Après plusieurs renvois, une audience d’orientation s’est tenue le 12 décembre 2024. Cependant, le 10 décembre, la partie demanderesse a notifié son désistement, ayant trouvé un accord avec les défendeurs.…
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Obligations financières en copropriété et preuve de créance
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires à M. [K] [V] [P] pour des charges impayées. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, M. [K] [V] [P] était absent, permettant au tribunal de rendre un jugement contradictoire. Après examen des documents fournis, la créance a été établie à…
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Obligations de notification et conséquences financières en copropriété
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La SARL GARANTIMMO, propriétaire des lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des impayés de charges s’élevant à 4472,28 euros. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le syndicat a abandonné sa demande de paiement des charges, ne conservant que celle des dommages-intérêts. En raison…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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Le 09 janvier 2025, la S.A.S. SPABRIAT, représentée par Me David DUMONTET, a décidé de se désister de son appel contre la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, représentée par Me Fernando SILVA. Ce désistement a été accepté par la S.C.I., entraînant le dessaisissement de la Cour d’Appel. En conséquence, la S.A.S. SPABRIAT a été condamnée…
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Problématique de l’achèvement immobilier et de la garantie financière en cas de défaillance du vendeur
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La société Centrale pour le financement de l’immobilier (SOCFIM) a fourni une garantie d’achèvement pour des lots vendus par la société NGP à Alfortville. En raison de retards significatifs dans la livraison, initialement prévue fin 2022, les acquéreurs ont contesté l’achèvement de l’immeuble. La SOCFIM a assigné NGP et OCTE Ile-de-France en référé, demandant une…
