Immobilier

La société civile immobilière (SCI) détient un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, a engagé une procédure judiciaire contre la SCI pour le recouvrement de charges et de travaux impayés. Le 31 janvier 2024, le syndicat a assigné la SCI en paiement de 8.469,17 euros,…

La société civile immobilière (SCI) AVIEL détient des lots d’un immeuble soumis à la copropriété. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI à verser 3 968,29 euros au syndicat des copropriétaires pour charges impayées. En août 2023, le syndicat a assigné la SCI pour des charges impayées de 11 759,89 euros, ainsi que…

Dans cette affaire, un vendeur, la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, a conclu un contrat de vente avec un acheteur pour l’acquisition d’un appartement et d’une place de parking. Après avoir manqué à ses obligations de paiement, l’acheteur a été convoqué pour la livraison du bien, mais ne s’est pas présenté. En janvier 2023, le vendeur…

Deux copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour obtenir l’annulation de deux résolutions adoptées lors de l’assemblée générale. Ils ont demandé l’annulation des résolutions n°18-1 et n°18-2, ainsi que le versement de 4.000€ pour couvrir les frais de procédure. En réponse, le syndicat a…

La présente affaire oppose une société civile immobilière, désignée comme la demanderesse, à une société à responsabilité limitée, désignée comme la défenderesse. La demanderesse a confié à la défenderesse des travaux de rénovation d’un parquet pour un montant de 3 454 euros. Après la réalisation des travaux, la demanderesse a constaté des désordres, entraînant un…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un dirigeant d’entreprise et une société civile immobilière. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas…

Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a assigné un syndic de copropriété, désigné comme la société CITYA, devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour des fautes de gestion. Après l’évaluation par un expert, le syndicat a demandé des condamnations financières pour des honoraires indûment facturés et d’autres frais excessifs. La société CITYA a contesté…

Une copropriétaire d’un immeuble en copropriété a été placée en liquidation judiciaire en 2002, avec un mandataire liquidateur désigné. En juin 2021, un administrateur provisoire a convoqué cette copropriétaire à une assemblée générale, mais la convocation a été envoyée à l’adresse de son ancien mandataire, soulevant des questions de régularité. En septembre 2023, la copropriétaire…

Par acte du 19 octobre 2022, des vendeurs ont signé un compromis de vente définitif avec des acheteurs concernant un immeuble. Ce compromis a marqué le début d’une transaction immobilière qui a rapidement donné lieu à des litiges. Les acheteurs ont assigné les vendeurs en référé, demandant une expertise suite à des problèmes de chauffage…

Le 17 février 2021, une société civile immobilière (SCI) a acquis un appartement pour 1 800 000 €, financé par un prêt hypothécaire. La dirigeante de la SCI a mené cette transaction. En septembre 2021, un acheteur potentiel a engagé des discussions pour acquérir des parts sociales de la SCI. En mai 2022, l’acheteur a…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires, désigné comme le demandeur, a engagé une action en justice concernant des questions relatives à la copropriété située à [Localité 4], à l’adresse [Adresse 1] / [Adresse 3]. Le syndicat, représenté par son syndic en exercice, a notifié des conclusions de désistement d’instance. En l’absence…

La S.C.I. NAMI, propriétaire de plusieurs lots dans une résidence, a été assignée par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner la S.C.I. NAMI à verser 12 559,09 € pour les charges impayées, ainsi que des dommages et…

L’affaire concerne une série d’assignations en référé émises par une société immobilière (demandeur) à l’encontre de plusieurs entreprises (défenderesses) et de leurs assureurs. Les assignations visaient à obtenir la réalisation d’opérations d’expertise sur des désordres constatés dans un bâtiment. Le demandeur a demandé que les opérations d’expertise soient réalisées en présence des défenderesses et de…

Dans un immeuble, un vendeur et un acheteur se retrouvent en conflit à cause d’infiltrations d’eau, attribuées aux évacuations sanitaires de l’appartement de l’acheteur. Le 16 mai 2024, le vendeur a assigné l’acheteur devant le tribunal judiciaire, demandant des travaux et la désignation d’un expert. Le 26 novembre 2024, le syndic de l’immeuble a été…

Le 26 avril 2022, un acheteur a acquis un appartement d’un vendeur pour 85 000 €, situé dans un immeuble en copropriété. Le 24 avril 2024, l’acheteur a assigné le vendeur et une société de transactions immobilières en référé, demandant une expertise pour évaluer des désordres dans l’appartement. L’acheteur a signalé des fuites d’eau, mais…

Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire, détenteurs de deux lots dans un ensemble immobilier, sont assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner solidairement les deux copropriétaires au paiement d’une somme totale de 17 544,45…

Dans cette affaire, la victime et le vendeur ont cohabité en concubinage et ont eu trois enfants. Le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier, l’a réhabilité durant leur vie commune. Après leur séparation, la victime a mis en demeure le vendeur de lui verser une somme de 42 341,53 euros. Le tribunal a condamné le vendeur…

Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire, détenteurs de deux lots dans un ensemble immobilier, sont assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner solidairement les deux propriétaires au paiement de 17 544,45 € pour les…

Dans cette affaire, la victime et le vendeur ont cohabité et eu trois enfants entre 2003 et 2009. Le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier, a vendu ce dernier en octobre 2019. La victime a mis en demeure le vendeur de lui rembourser 42 341,53 euros, puis l’a assigné en justice. Le tribunal judiciaire de Rouen…

Suite à un mandat exclusif de vente signé le 15 mai 2020, un vendeur et une vendeuse ont confié à une entreprise immobilière la vente de leur maison pour un prix de 540 800 euros. Les honoraires du mandataire étaient fixés à 20 800 euros, avec une clause interdisant aux vendeurs de traiter directement avec…