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Désistement et conséquences sur la charge des frais dans un contexte de copropriété
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Le 14 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné l’ASL des propriétaires du [Adresse 4] pour annuler la résolution n°12 votée le 28 juin 2022. Le 27 août 2024, les demandeurs ont demandé au juge de constater leur désistement d’instance. L’ASL a également sollicité l’acceptation de ce désistement.…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de non-réalisation d’une promesse de vente
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Par acte authentique du 19 décembre 2019, M. [P] [Y] a promis de vendre une propriété à la société SVM PROMOTION pour 1 700 000 euros, sous condition d’obtention d’un permis de construire. Après plusieurs avenants, le délai de réalisation a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Le 6 juillet 2021, M. [P] [Y] a…
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Conflit sur l’autorisation des travaux en copropriété et leurs conséquences juridiques
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La SCI BOAZ, propriétaire de plusieurs lots au 50 avenue de Grosbois à Marolles-en-Brie, a été assignée par le syndicat des copropriétaires le 8 août 2023. Ce dernier réclame la remise en état des parties communes suite à des travaux non approuvés, ainsi qu’une astreinte de 100 euros par jour de retard. Lors de l’audience…
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Confidentialité et homologation d’un accord transactionnel : enjeux et implications juridiques.
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Le 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande indemnitaire de la Sas Arrow immobilier, la condamnant aux dépens. Suite à ce jugement, la Sas Arrow a formé un appel et a notifié un protocole d’accord le 7 octobre 2024, visant à obtenir une homologation. De son côté, la Sas Beaumaris…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et à la défaillance de l’un d’eux
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Monsieur [V] [Z], propriétaire d’un lot dans la résidence [Adresse 3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, ce qui a été interprété comme une non-contestation des demandes. Le tribunal a constaté un arriéré de 2.918,29 euros, ajusté à 2.787,58…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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Le 09 janvier 2025, la S.A.S. SPABRIAT a décidé de se désister de son appel contre la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, suite à un jugement rendu le 16 décembre 2021. Ce désistement a été accepté par la S.C.I., entraînant le dessaisissement de la Cour d’Appel. En conséquence, la Cour a condamné la S.A.S. SPABRIAT…
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Retrait d’un associé en situation de conflit et de protection juridique
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Monsieur [B] [J] et Madame [C] [S] ont fondé la SCI GANEVIRE en 2000, mais des désaccords sont survenus après leur séparation. En août 2024, Monsieur [B] [J] a assigné la SCI et Madame [C] [S] pour obtenir son retrait, soutenu par l’association AJH DISPOSITIF ACTION TUTELAIRE OCCITANIE. Le tribunal a entendu l’affaire le 26…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R] sur la base d’un acte notarié de prêt. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la créance de 190 230,87 €, permettant la saisie immobilière. Les…
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Rejet de pourvoi et implications financières pour une collectivité locale
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la commune de [Localité 7], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La commune est condamnée aux dépens et doit verser 1…
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Conflit entre préemption et vente en liquidation judiciaire
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La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a exercé son droit de préemption sur des parcelles mises en vente par Mme [R]. Malgré cette décision, la vente a été réalisée le 17 février 2017 à M. [V] par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire. En réponse, la SAFER a assigné les parties…
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Désistement et frais : enjeux de la saisie immobilière dans le cadre d’un règlement amiable.
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Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue pour une audience le 19 septembre 2024, où le syndicat a demandé un désistement, tout en s’opposant à…
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Compétence et exécution : enjeux de la consignation dans le cadre d’un appel.
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Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’affaire opposant Monsieur [J] [G] à la SARL YVES [F] IMMOBILIER et la SARL [Localité 4] [F] IMMOBILIER a été examinée. Monsieur [J] [G] a demandé la radiation de l’appel de la SARL YVES pour défaut d’exécution d’un jugement antérieur. Il a également sollicité le rejet des demandes…
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Saisies immobilières : enjeux de créance et modalités de vente
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La Caisse de Crédit Mutuel a engagé une saisie immobilière contre monsieur [J] [V] suite à un commandement publié le 16 février 2024. La créance s’élève à 112.337,05 €, incluant le principal et les intérêts. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, le juge a rejeté la demande de sursis à statuer de monsieur [J]…
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Conformité des obligations de mise en état et enjeux de l’astreinte dans le cadre de la copropriété.
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi a assigné la S.C.I. Saint Georges pour obtenir la liquidation d’une astreinte de 18 300 euros, suite à des manquements constatés dans la mise en conformité de la façade. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la S.C.I. a…
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Responsabilité des assureurs en cas de dommages causés par des tiers dans un cadre de copropriété
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Mme [M] a acquis un appartement en copropriété le 24 septembre 2015. Le 4 novembre de la même année, un dégât des eaux important a été constaté, provenant de l’appartement au-dessus, occupé par un locataire. Pour obtenir réparation de ses préjudices, Mme [M] a alors assigné la société Maif, assureur du locataire. Lors de l’examen…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour un syndicat de copropriétaires
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Par conséquent, le pourvoi du syndicat…
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Examen des conditions de validité d’une saisie immobilière et de l’exigibilité d’une créance.
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La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une saisie immobilière contre monsieur [W] [D] pour une maison à [Localité 16], suite à un commandement de payer de 134.296,87 euros. Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le 14 novembre 2024. La Caisse a contesté les demandes de monsieur [W] [D], qui a…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E], copropriétaires à la résidence [Adresse 3], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le tribunal a constaté leur absence à l’audience du 03 décembre 2024 et a jugé leur créance recevable. Ils ont été condamnés à verser 2.694,12 euros, augmentés des intérêts…
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Conflit sur l’étendue des prérogatives judiciaires en matière d’expulsion et d’indemnité d’occupation.
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M. [C] était propriétaire indivis d’un appartement et de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Suite à un jugement du 3 février 2021, la SCI du Plateau de Bouafle a été déclarée adjudicataire de ces biens. Elle a ensuite assigné M. [C] pour obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. M. [C]…
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Insaisissabilité et indivision : enjeux de la protection du patrimoine personnel dans le cadre d’une procédure collective.
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Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour un bien à [Adresse 16]. Un second prêt de 300 000 € a suivi le 8 août 2005. Le 8 décembre 2015, un redressement judiciaire a été ouvert pour Monsieur [B] [D], avec des…
