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Propriété contestée et restitution d’un bien immobilier : enjeux et conséquences.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. Suite à son décès, ils ont assigné ses ayants-droit devant le tribunal. Le tribunal a finalement prononcé…
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Correction d’une erreur matérielle dans une ordonnance relative à une clause résolutoire et à des délais de paiement.
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Par une requête déposée le 17 décembre 2024, la S.C.I. PIRINVEST a demandé la rectification d’une erreur matérielle dans l’ordonnance du 6 août 2024, rendue par le vice-président du tribunal judiciaire de Pontoise. Bien que l’ordonnance ait constaté l’acquisition de la clause résolutoire contre la S.A.S. DRIVE N’GO, elle omettait de mentionner explicitement son expulsion.…
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Validité du mandat de vente et qualité à agir d’une société liée par un contrat.
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La société Aipa a assigné M. [I] pour le paiement de 39 000 euros, invoquant un mandat de vente du 3 mai 2019. M. [I] a contesté la qualité à agir d’Aipa, arguant que le mandat était destiné à la société Pierre immobilier. Le 30 janvier 2024, le tribunal a rejeté cette contestation, affirmant qu’Aipa…
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Réouverture des débats pour clarification des charges de copropriété
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Monsieur [O] [P] et Madame [N] [P], copropriétaires à [Adresse 4], sont en litige avec le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat a réclamé 19 759,99 euros, tandis que les défendeurs ont contesté cette somme, affirmant que leur dette ne s’élevait qu’à 7 033 euros.…
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Conflit sur l’exécution des travaux en copropriété et respect des décisions collectives.
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Monsieur [S] [Z] [Y] et Madame [N] [L] épouse [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et le cabinet Canopée Gestion, contestant la conformité des travaux réalisés lors de l’Assemblée Générale du 26 avril 2023. Ils soutiennent que ces travaux, jugés esthétiques, n’avaient pas été approuvés et que l’humidité des murs nécessitait une…
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Obligations financières des copropriétaires et procédures de recouvrement
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Madame [L] [C], copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier Le Massif des Roses, a été citée en justice par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le 13 juin 2024, une procédure accélérée a été engagée, mais elle n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024. Le tribunal a constaté que les charges…
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Intervention forcée et extension d’expertise dans un contexte de désordres immobiliers
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Le 9 janvier 2024, Mme [W] [V] a acquis une maison à [Localité 6]. Rapidement, des problèmes de chauffage sont survenus. Le 7 juin 2024, le juge des référés a ordonné une expertise contradictoire impliquant Mme [V], l’entrepreneur et son assureur. Le 26 septembre, Mme [V] a assigné M. [O] et Mme [N] pour étendre…
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de dommages causés par des infiltrations d’eau
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La SCI Moumi, dirigée par M. [P] [H], a subi des dégâts des eaux dans ses caves en mars 2019, causés par un copropriétaire. Malgré plusieurs notifications et mises en demeure au syndic, la SCI a été contrainte d’assigner le syndicat des copropriétaires en mars 2021 pour obtenir réparation. En juin 2023, elle a réclamé…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres immobiliers suite à une vente.
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Monsieur [P] [E] et Madame [V] [M] ont assigné en référé Monsieur [A] [B] et Madame [Y] [X] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des infiltrations d’eau dans leur garage, constatées après l’achat de leur maison le 24 juillet 2023. Un rapport d’expertise a révélé des défauts d’étanchéité, que les précédents propriétaires…
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Conflit de copropriété et travaux non autorisés : enjeux et responsabilités
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La société CEPAC FONCIERE, propriétaire d’un lot à Marseille, a loué celui-ci à la SAS ANIMALIS. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre elle, la Caisse d’Épargne et la SAS ANIMALIS pour des travaux jugés illicites sur des parties communes. Le tribunal a rejeté certaines demandes du syndicat, déclarant que les travaux n’étaient…
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Vices cachés et responsabilité des vendeurs : une analyse des obligations contractuelles.
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M. [B] a assigné les consorts [T] pour vices cachés, après avoir constaté des infiltrations d’eau dans sa maison acquise en 2019. Une expertise a révélé des désordres dus à une mauvaise exécution des travaux et à la vétusté, rendant les problèmes difficiles à détecter. M. [B] a demandé des réparations financières, affirmant que les…
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Irrecevabilité des demandes en raison d’une procédure collective antérieure
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M. [L] [K] a engagé des travaux de rénovation à [Localité 6] et a assigné la SELARL Actis, liquidateur de la société C BAT, ainsi que son assureur, Ergo France-Ergo Versicherung AG, devant le Tribunal judiciaire de Paris. Il demandait la validation d’un compte-rendu d’expertise et 29.265,66 euros pour divers préjudices. Le tribunal a statué…
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Conflit de copropriété et travaux non autorisés : enjeux et responsabilités
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La société CEPAC FONCIERE, propriétaire d’un lot à Marseille, a loué celui-ci à la SAS ANIMALIS. Suite à des travaux contestés par le syndicat des copropriétaires, une procédure judiciaire a été engagée. Ce dernier a demandé l’interruption des travaux et leur démolition, tout en réclamant des frais de justice. Les défenderesses, dont la Caisse d’Épargne,…
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Droit de préemption et obligations contractuelles : enjeux de la cession immobilière.
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Le 9 avril 2021, la SCI Vabre a proposé la vente d’une parcelle à la commune d'[Localité 7]. Le 5 juillet 2021, l’établissement public Foncier de l’Île-de-France a exercé son droit de préemption. Après le refus de la SCI de signer l’acte de vente, l’établissement a assigné la SCI en justice. Le 11 septembre 2023,…
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Responsabilité et expertise en matière de copropriété face aux infiltrations d’eau
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Le syndic de copropriété a alerté Mme [T] [U] et M. [C] [U] d’une fuite d’eau provenant de leur appartement, affectant les caves depuis avril 2019. Des interventions de plombiers ont été nécessaires, révélant des infestations parasitaires. En octobre 2021, la société DLJ Gestion a mis en demeure Mme [OF] de résoudre le problème. Malgré…
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Obligations de paiement en copropriété : enjeux et conséquences
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Monsieur [X] [U] est copropriétaire d’un lot à [Adresse 5]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 25 juillet 2024, un acte de commissaire de justice a été délivré pour le citer à comparaître. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat…
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Vente forcée d’un bien immobilier en raison de l’inexécution d’un engagement financier
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Lors de l’audience du 02 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé la reprise de la procédure de saisie immobilière. Le créancier a sollicité la vente forcée de l’immeuble, tandis que le débiteur a demandé un délibéré, évoquant un potentiel règlement de la créance suite à une succession. Le 20 décembre 2024,…
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Évaluation des Indemnités en Cas d’Expropriation : Enjeux et Méthodologie
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Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², appartiennent à la SCI ONYX et comprennent un local commercial. Le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement du secteur « [Localité 19] ». En raison de l’absence d’accord sur les indemnités, la SPL…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de leur non-respect
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Monsieur [D] [K], propriétaire de deux lots dans la résidence [3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par VD IMMO-CABINET MARTY IMMOBILIER, pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il ne s’est pas présenté. Le tribunal a jugé recevables les demandes du syndicat, condamnant Monsieur [D] [K] à verser…
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Complexité des mesures d’instruction et impact des expertises sur les obligations contractuelles.
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En date du 22 avril 2022, Mme [C] [H] et M. [M] [J] ont acquis une maison pour 855 292 euros. Début 2023, des fissures ont été constatées, entraînant une expertise commandée le 24 octobre 2023. Une réunion amiable a eu lieu le 1er mars 2024, suivie d’une assignation de M. [N] [R] par les…
