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Copropriété : Validité des résolutions et contestation des frais de procédure
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M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L] ont contesté les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 21 avril 2022, en assignant le syndicat des copropriétaires. Le tribunal a constaté que ces demandes étaient devenues sans objet suite à une nouvelle assemblée en avril 2023, mais a reconnu la légitimité des contestations des…
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Intervention forcée et extension d’expertise dans un contexte de désordres immobiliers
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Le 9 janvier 2024, Mme [W] [V] a acquis une maison à [Localité 6]. Rapidement, des problèmes de chauffage sont survenus. Le 7 juin 2024, le juge des référés a ordonné une expertise contradictoire impliquant Mme [V], l’entrepreneur et son assureur. Le 26 septembre, Mme [V] a assigné M. [O] et Mme [N] pour étendre…
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de dommages causés par des infiltrations d’eau
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La SCI Moumi, dirigée par M. [P] [H], a subi des dégâts des eaux dans ses caves en mars 2019, causés par un copropriétaire. Malgré plusieurs notifications et mises en demeure au syndic, la SCI a été contrainte d’assigner le syndicat des copropriétaires en mars 2021 pour obtenir réparation. En juin 2023, elle a réclamé…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres immobiliers suite à une vente.
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Monsieur [P] [E] et Madame [V] [M] ont assigné en référé Monsieur [A] [B] et Madame [Y] [X] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des infiltrations d’eau dans leur maison récemment acquise. Un rapport a révélé des défauts d’étanchéité et des problèmes d’évacuation, qui auraient dû être connus des précédents propriétaires. Le…
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Expertise préventive pour travaux de construction en milieu urbain dense
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La SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES a obtenu un permis de construire le 29 juillet 2020 pour des travaux sur une parcelle à [Adresse 11]. En raison des risques potentiels pour les bâtiments voisins, elle a demandé la désignation d’un expert en référé. Le 3 décembre 2024, le tribunal d’Evry a examiné la demande en…
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Obligations financières des copropriétaires et procédures de recouvrement
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Madame [L] [C], copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier Le Massif des Roses, a été citée en justice par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le 13 juin 2024, une procédure accélérée a été engagée, mais elle n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024. Le tribunal a constaté que les charges…
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Irrecevabilité des demandes en raison d’une procédure collective antérieure
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M. [L] [K] a engagé des travaux de rénovation à [Localité 6] et a assigné la SELARL Actis, liquidateur de la société C BAT, ainsi que son assureur, Ergo France-Ergo Versicherung AG, devant le Tribunal judiciaire de Paris. Il demandait la validation d’un compte-rendu d’expertise et 29.265,66 euros pour divers préjudices. Le tribunal a statué…
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Conflit de copropriété et travaux non autorisés : enjeux et responsabilités
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La société CEPAC FONCIERE, propriétaire d’un lot à Marseille, a loué celui-ci à la SAS ANIMALIS. Suite à des travaux contestés par le syndicat des copropriétaires, une procédure judiciaire a été engagée. Ce dernier a demandé l’interruption des travaux et leur démolition, tout en réclamant des frais de justice. Les défenderesses, dont la Caisse d’Épargne,…
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Obligations de paiement en copropriété et procédures accélérées
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Monsieur [X] [U] est copropriétaire d’un lot à [Adresse 5]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 25 juillet 2024, un acte de commissaire de justice a été délivré pour le citer à comparaître. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat…
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Conflit sur l’exécution des travaux en copropriété et respect des décisions collectives.
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Monsieur [S] [Z] [Y] et Madame [N] [L] épouse [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires, contestant des travaux réalisés sans autorisation lors de l’Assemblée Générale du 26 avril 2023. Ils soutiennent que ces travaux, décidés unilatéralement, n’étaient ni urgents ni nécessaires. En réponse, le syndicat a affirmé que les travaux étaient conformes…
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Conditions suspensives et conséquences contractuelles : enjeux de conformité et de responsabilité.
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La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition d’obtention d’un prêt. En mars 2021, Sky & Co a assigné la SCI GFA pour récupérer 35.000 € séquestrés, mais le tribunal a…
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Vices cachés et responsabilité des vendeurs : une analyse des obligations contractuelles.
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M. [B] a assigné les consorts [T] pour vices cachés, après avoir constaté des infiltrations d’eau dans sa maison acquise en 2019. Une expertise a révélé des désordres dus à une mauvaise exécution des travaux et à la vétusté, rendant les problèmes difficiles à détecter. M. [B] a demandé des réparations financières, affirmant que les…
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Vente forcée d’un bien immobilier en raison de l’inexécution d’un engagement financier
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Lors de l’audience du 02 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé la reprise de la procédure de saisie immobilière. Le créancier a sollicité la vente forcée de l’immeuble, tandis que le débiteur a demandé un délibéré, évoquant un potentiel règlement de la créance suite à une succession. Le 20 décembre 2024,…
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Propriété contestée et restitution d’un bien immobilier : enjeux et conséquences.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. En l’absence d’accord, une procédure judiciaire a été engagée, mais l’affaire a été radiée après le décès…
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Licitation et partage d’un bien indivis : enjeux et procédures
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Monsieur [T] [N] a acquis un immeuble en indivision avec les époux [R] [N], chacun détenant 50% des droits. Suite à un redressement judiciaire en janvier 2017, le liquidateur a assigné les époux en juin 2021 pour ouvrir les opérations de compte et de partage. Le tribunal a fixé la clôture de l’instruction au 1er…
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Dissimulation d’informations essentielles dans une transaction immobilière : enjeux et conséquences.
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Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6] a signé une promesse de vente pour un bâtiment comprenant trois appartements, dont un occupé par M. [E] [U]. En octobre 2017, Mme [I] a mis en demeure Mme [W] pour des réparations de toiture, alléguant un dégât des eaux dissimulé avant la…
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Obligations de paiement en copropriété : enjeux et conséquences
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Monsieur [X] [U] est copropriétaire d’un lot à [Adresse 5]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 25 juillet 2024, un acte de commissaire de justice a été délivré pour le citer à comparaître. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat…
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Désistement accepté et constaté en audience publique
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L’affaire oppose la société S.A.S. SKIN COACH à deux sociétés civiles immobilières, S.C.I. LAETITIA et S.C.I. FORTUNEE. Lors de l’audience du 8 novembre 2024, S.A.S. SKIN COACH a annoncé son désistement, accepté implicitement par les défenderesses. Le juge des référés a constaté ce désistement comme parfait et a statué que la partie demanderesse conserverait la…
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Conflit de voisinage et obligations de réparation en cas d’infiltrations d’eau
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La SCI Les Toits, propriétaire d’un hôtel, a été confrontée à des dégâts des eaux signalés par Mme [R] en janvier 2022. Suite à une expertise, la SCI a assigné Mme [R] en référé le 5 avril 2024 pour réaliser des travaux sur sa toiture. Le tribunal a ordonné ces travaux, mais Mme [R] a…
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Responsabilité du mandataire en gestion locative et conséquences financières
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M. [X] [C] a confié la gestion de son immeuble à l’association Immobilière Sociale 59. Un bail signé avec Mme [G] [O] a entraîné des impayés, conduisant M. [X] [C] à déclarer un sinistre à son assureur, qui a refusé de couvrir les loyers en raison de l’absence de dépôt de garantie. M. [X] [C]…
