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Conflit autour de la gestion financière d’une copropriété
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La société IMMOBILIERE SUISSA a été assignée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à Bobigny pour obtenir la restitution d’un solde de trésorerie. Le tribunal a d’abord accédé à cette demande, mais la société a ensuite contre-attaqué en réclamant 11 624 euros, demande jugée irrecevable. En 2023, IMMOBILIERE SUISSA a sollicité un renvoi, tandis…
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Expertise ordonnée pour évaluer des désordres immobiliers suite à des travaux voisins
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La SCI DAGOBAH, propriétaire d’un immeuble à [Adresse 6], a constaté des fissures sur sa façade suite à la construction d’un nouvel immeuble par la SCCV [Localité 13]. En conséquence, elle a assigné plusieurs sociétés, dont SARL LAMBERT LENACK ARCHITECTES URBANISTES, devant le tribunal de Nanterre pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 30…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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La société CDC HABITAT SOCIAL, propriétaire de plusieurs lots à [Localité 7] (93), a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a condamné CDC à verser 10 338,86 euros pour les appels de charges, excluant certains frais non justifiés. De plus, la société a été reconnue en mauvaise foi pour…
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Conflit de voisinage et obligations de réparation immobilière
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M. [O] [I] et Mme [V] [P] ont assigné Mme [C] [B] en référé pour obtenir des réparations financières et des travaux sur sa propriété, en raison de dégradations causées par l’humidité. Une expertise a confirmé que ces dégradations provenaient de problèmes sur la propriété de Mme [B]. Bien qu’elle ait reconnu les désordres, les…
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Responsabilité des propriétaires face aux troubles d’humidité persistants dans un immeuble en copropriété
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En août 2017, Monsieur [P] [Y] et Madame [K] [Z] signalent des dégâts des eaux dans leur appartement, causés par des défauts d’étanchéité des installations sanitaires des appartements voisins, propriété de Monsieur [D] [G] et Madame [T] [W]. Après une expertise judiciaire ordonnée en avril 2021, le tribunal a constaté la responsabilité des consorts [G]-[W].…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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La société CDC HABITAT, propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 7] (93), a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Malgré son absence au tribunal, CDC HABITAT a été condamnée à verser 15 863,07 euros pour appels de charges, ainsi que 600 euros de dommages et intérêts pour…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision d’appel sur la validité d’un bail contesté
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La SCI [R] [U], fondée en 1994 par Monsieur [M] [D] et sa famille, a connu des évolutions significatives, notamment un apport immobilier de Madame [T] [Y] qui a augmenté le capital social. Après le décès de cette dernière en 2006, la SCI a hérité de l’immeuble. Des conflits sont survenus avec Monsieur [S] [D]…
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Nuisances sonores en copropriété : demande d’expertise légitimée
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Monsieur [T] [M] et Madame [H] [C] ont assigné en justice les sociétés PATSY et LGDM, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en raison de nuisances sonores provenant d’un local commercial adjacent à leur appartement. Ils demandent une expertise pour évaluer ces nuisances, soutenant leur demande par des constats et des témoignages. Les défendeurs contestent…
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Prescription et qualité d’action en matière de désordres immobiliers
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Monsieur [A] [O] et Madame [G] [U] ont acquis des lots dans un immeuble en copropriété à [Localité 37] le 2 septembre 2005. Ils ont signalé des problèmes d’humidité dans leur appartement après la réception de l’immeuble, le 2 août 2006. En 2011, ils ont demandé une expertise judiciaire. La SA AXA FRANCE IARD a…
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Responsabilité des entrepreneurs en matière de malfaçons dans des travaux de rénovation immobilière
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Monsieur [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014, puis a engagé des travaux de rénovation pour 20.000 € avec la SARLU SFT. En 2016, il a signalé des malfaçons persistantes, entraînant une procédure judiciaire débutée en 2019. Le tribunal a ordonné une expertise, révélant de nombreux défauts dans les travaux. En 2024,…
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Conflit de compétence territoriale dans la gestion d’une société immobilière
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La société HealthTech Station (HTS), fondée en décembre 2019, se spécialise dans l’acquisition et la gestion immobilière à Tours. En janvier 2023, des prélèvements injustifiés de 511.510 euros par HERITAGE HOLDINGS ont été découverts, entraînant une action en justice par GROUPE IDEC INVEST. Le 21 février 2024, une assignation a été déposée devant le tribunal…
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Obligations financières des copropriétaires et recours en cas de défaillance
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M. [E] [L] [Z] et Mme [S] [G], copropriétaires d’un lot à [Adresse 6], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le syndicat a réclamé 9 323,84 € pour ces charges, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de recouvrement. Mme [S] [G] a demandé un sursis à statuer, invoquant des…
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Conflit de servitude et responsabilité des associés d’une société immobilière
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M. [D] [Z] et Mme [C] [N] ont acquis un pavillon le 1er juin 2006, qu’ils ont vendu le 6 septembre 2019. Un litige a éclaté concernant la parcelle AT n°[Cadastre 9] et une servitude de passage, tranché par la cour d’appel de Dijon le 9 janvier 2024. Le tribunal a condamné la SCI RJ-Immo…
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Responsabilité des entrepreneurs en matière de malfaçons et vices cachés dans un projet de rénovation immobilière
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Monsieur [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014, mais a rapidement rencontré des problèmes de malfaçons après avoir confié des travaux de rénovation à la SARLU SFT. Malgré une expertise amiable, les désordres ont persisté, conduisant Monsieur [V] à saisir le tribunal en 2019. Le rapport d’expertise a confirmé de nombreux défauts,…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision d’appel sur la validité d’un bail contesté
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La SCI [R] [U], fondée le 24 décembre 1994 par Monsieur [M] [D] et sa famille, a vu son capital social initial de 500 euros considérablement augmenté grâce à l’apport immobilier de Madame [T] [Y], évalué à 1.410.000 francs. Après le décès de ses fondateurs, des conflits ont émergé, notamment avec Monsieur [S] [D], locataire…
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Résolution d’un contrat de vente en viager pour défaut de paiement des rentes
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Le 6 novembre 2013, Monsieur [E] a vendu en viager un appartement à Monsieur [S] et Madame [Y] pour 20.000 €, avec une rente annuelle de 4.800 €. En décembre 2022, Monsieur [E] a signifié un commandement de payer de 76.880 € pour rentes impayées. Le 20 octobre 2023, il a assigné les époux devant…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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La société CDC HABITAT SOCIAL, propriétaire de plusieurs lots à [Localité 7] (93), a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a condamné CDC à verser 10 338,86 euros pour les appels de charges, excluant certains frais non justifiés. De plus, la société a été reconnue en mauvaise foi pour…
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Conflit de voisinage et obligations de réparation immobilière
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M. [O] [I] et Mme [V] [P] ont assigné Mme [C] [B] en référé pour obtenir des réparations financières et des travaux sur sa propriété, en raison de dégradations causées par l’humidité. Une expertise a confirmé que ces dégradations provenaient de problèmes sur la propriété de Mme [B]. Bien qu’elle ait reconnu les désordres, les…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’impayé
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Monsieur [K] [G] et Monsieur [O] [G], copropriétaires à [Localité 6], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 10 530,07 euros. Malgré leur absence au tribunal, le juge a statué en faveur du syndicat, fondant sa décision sur les documents fournis. Les copropriétaires ont été condamnés à régler…
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Responsabilité notariale et point de départ de la prescription en matière d’indemnisation
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La SCI Le [13] a acquis un immeuble en 2011, mais a découvert en 2013 que son hangar empiétait sur des parcelles voisines. Après avoir régularisé partiellement la situation, elle a été impliquée dans une procédure de saisie immobilière concernant la SCI [12]. En 2022, la SCI [12] a vendu une parcelle litigieuse à la…
