-
Recouvrement des charges de copropriété et conséquences financières pour le débiteur
·
La SCI AREZINA LEGENDRE, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées totalisant 4 478,30 euros. Malgré une assignation régulière, la SCI n’a pas comparu, entraînant un jugement par défaut. Le tribunal a validé la créance et a accordé des frais de…
-
Répartition des charges en copropriété : clarification des obligations des propriétaires
·
La SCI GBM1, propriétaire du lot n°179 dans un immeuble en copropriété, a contesté la répartition des charges suite à l’assemblée générale du 20 avril 2023. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice le 29 juin 2023, demandant l’annulation de certaines résolutions et la révision des comptes de 2021 et 2022. Le tribunal,…
-
Responsabilité du syndic et préjudices financiers : enjeux et conséquences
·
Monsieur [D] [W], chirurgien-dentiste, a assigné la SAS COURDIL, aujourd’hui FONCIA CASTELLUM, pour des infiltrations d’eau dans son local depuis novembre 2018. En avril 2022, il a également assigné la SARL AD IMMOBILIER, nouveau syndic, pour obtenir réparation des préjudices. Le tribunal a joint les procédures et a déclaré irrecevables les demandes de nullité de…
-
Compétence territoriale en matière contractuelle : enjeux d’une clause pénale
·
La SCI LE MARQUISAT a engagé une procédure contre monsieur [K] suite à son incapacité à obtenir un prêt pour l’achat d’un bien immobilier, entraînant le versement d’un dépôt de garantie. Monsieur [K] a contesté la compétence du tribunal de Bordeaux, arguant que le litige relevait de Fort de France. Le juge a statué que…
-
Refus de prise en charge pour absence de conciliation préalable
·
Le tribunal a reçu, le 10 juillet 2024, une requête de la SCI LA FONCIERE [L] pour le paiement de 868,98 € TTC et d’autres sommes. Cependant, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité pour défaut de qualité et absence de conciliation préalable. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, soulignant l’importance…
-
Bail inopposable et expulsion : enjeux d’une saisie immobilière
·
M. [T] [Y] était propriétaire d’un bien immobilier acquis par un prêt de la SA CIC Sud-Ouest. En novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à M. [Y]. Mme [W] a ensuite proposé d’acheter le bien et a signé un bail avec M. [Y]. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [W]…
-
Responsabilité liée aux désordres d’un bien immobilier en copropriété
·
Madame [X] [L] et son frère Monsieur [E] [L] ont acquis un appartement en copropriété le 27 janvier 2012, qu’ils ont ensuite loué à Monsieur [Y] [T] en juillet 2018. En septembre 2019, un dégât des eaux a causé l’effondrement partiel du plafond de la salle de bain. Malgré les démarches auprès du syndic et…
-
Irrecevabilité de la contestation d’une assemblée générale de copropriété
·
Mme [C] [R] [S], propriétaire à Neuilly-sur-Seine, a demandé la scission de la copropriété lors d’une assemblée générale le 8 juin 2023, mais sa résolution a été rejetée. En réponse, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler l’assemblée et réclamer 100.000 euros en dommages et intérêts. Le syndicat a contesté sa qualité d’opposante,…
-
Résolution contractuelle pour défaut de paiement dans une vente immobilière
·
Le 11 février 2021, la SCCV LATITUDE 48 a vendu à Madame [K] [E] un appartement pour 139.000 €, payable par fractions. Le 21 septembre 2023, un commandement de payer de 86.574,93 € a été signifié pour des appels de fonds impayés. Le 17 mai 2024, la SCCV a assigné Madame [E] en justice pour…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
·
M. [X] [D] [T], propriétaire de deux lots dans la résidence PAPYRUS, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le tribunal a examiné les demandes du syndicat, qui incluaient le paiement de provisions, de dommages-intérêts et de frais de recouvrement. Le tribunal a constaté…
-
Obligations de paiement et gestion des créances dans le secteur de l’eau
·
Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, VEOLIA a maintenu ses demandes, tandis que le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a reconnu une…
-
Accord transactionnel et extinction de l’instance en copropriété
·
M. [E] [B] [S], propriétaire de deux lots dans la résidence RESIDENCE [5], a été poursuivi par le syndicat des copropriétaires, représenté par KALLIA IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé 8 254,04 € au tribunal, incluant charges arriérées et frais de justice. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, un protocole d’accord…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
·
Monsieur [U] [J] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires l’a assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour charges impayées, totalisant 92 258,75 euros, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages et intérêts. En l’absence de défense, le tribunal a statué en…
-
Désistement et extinction de l’instance en matière de charges de copropriété
·
Le demandeur, le syndicat des copropriétaires représenté par la SOCAGI, a assigné M. et Mme [Y] pour un arriéré de charges de copropriété. En raison de leur absence à l’audience, le conseil a demandé un désistement d’instance. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a accepté cette demande, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
·
Madame [I] [B] [N], copropriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a statué en son absence, condamnant Madame [I] [B] [N] à verser 3 861,80 euros pour les charges dues, avec intérêts. Les demandes de remboursement de frais de recouvrement…
-
Obligations de paiement et gestion des créances dans le secteur de l’eau
·
Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a ordonné le versement de 14.639,01 euros à VEOLIA, avec…
-
Conflit autour de la gestion financière d’une copropriété
·
La société IMMOBILIERE SUISSA a été assignée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à Bobigny pour obtenir la restitution d’un solde de trésorerie. Le tribunal a d’abord accédé à cette demande, mais la société a ensuite contre-attaqué en réclamant 11 624 euros, demande jugée irrecevable. En 2023, IMMOBILIERE SUISSA a sollicité un renvoi, tandis…
-
Expertise ordonnée pour évaluer des désordres immobiliers suite à des travaux voisins
·
La SCI DAGOBAH, propriétaire d’un immeuble à [Adresse 6], a constaté des fissures sur sa façade suite à la construction d’un nouvel immeuble par la SCCV [Localité 13]. En conséquence, elle a assigné plusieurs sociétés, dont SARL LAMBERT LENACK ARCHITECTES URBANISTES, devant le tribunal de Nanterre pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 30…
-
Invalidité de l’assignation en raison d’une désignation erronée du représentant du syndicat coopératif
·
Monsieur [A] [O] et Madame [B] [N] ont contesté l’assemblée générale du 7 avril 2022, où M. [T] [L] avait été élu président du conseil syndical. Le 21 juin 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires, mais celui-ci a argué que l’assignation était irrecevable, mentionnant une désignation incorrecte du syndic. Les époux [O] ont…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
·
Monsieur [U] [J], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a statué en son absence, condamnant Monsieur [U] [J] à verser 92 252,12 euros pour les charges dues, ainsi que 46 euros pour frais de recouvrement. La demande de dommages…
