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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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La société ISDS, propriétaire de deux lots à [Adresse 4], a reçu le 22 janvier 2024 une mise en demeure du syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges s’élevant à 1.054,17 euros. Faute de paiement, le syndicat a assigné ISDS devant le tribunal de Nanterre le 5 mars 2024. Lors de l’audience du 21…
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Accès contesté à une propriété enclavée : enjeux de servitude et de passage.
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Madame [D], propriétaire d’un immeuble à [Localité 12], revendique une servitude de passage sur une cour des Consorts [A]. Après des tentatives amiables échouées, elle a assigné ces derniers en 2018. Le tribunal a ordonné une expertise, concluant que l’accès actuel était insuffisant. Madame [D] affirme que son fonds est enclavé, tandis que les Consorts…
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Résolution d’un contrat de vente immobilière pour défaut de paiement
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L’Earl Élevage de [Localité 10] a vendu une propriété rurale à Mme [K] pour 1.600.000 €, avec un paiement dû au 14 mars 2018. En cas de non-paiement, la vente serait résolue. Après un commandement de payer infructueux, le juge des référés a constaté la résolution de la vente et ordonné l’expulsion de Mme [K].…
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Annulation des résolutions d’assemblée générale pour irrégularités comptables et de représentation.
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La SCI SED 1, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 2], a contesté les résolutions de l’assemblée générale du 9 octobre 2020, arguant d’irrégularités dans les comptes. Le 15 janvier 2021, elle a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour demander l’annulation de cette assemblée. Le tribunal a constaté des erreurs…
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Conflit de charges dans une copropriété : obligations et conséquences financières.
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Madame [D] [N], propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour un montant de 15.360,37 euros de charges impayées. Après plusieurs renvois, le tribunal a statué en décembre 2024, malgré son absence. Il a constaté que le syndicat n’avait pas prouvé ses créances antérieures à 2022,…
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Expulsion pour occupation illicite d’un bien immobilier
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. La société a demandé leur expulsion et le versement de 3 000 euros au titre de l’article 700…
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Saisine pour vente forcée d’un bien immobilier en raison de créances impayées
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Le 28 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis contre M. S. R. par le Syndicat des copropriétaires, en raison d’une créance de 14.381,56 euros. Après une assignation et l’audience du 12 novembre 2024, le juge a constaté l’absence de M. S. R. et a décidé d’écarter la vente amiable.…
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Conflit de charges dans une copropriété : enjeux de preuve et de prescription
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Madame [S] [J] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 2], [Localité 3]. Après une gestion défaillante par le syndic bénévole, une nouvelle élection a eu lieu en décembre 2021. En juin 2022, le syndicat a mis en demeure Madame [S] de régler des charges de copropriété de 10.151,79 euros. En…
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Clause abusive et ses conséquences sur la saisie immobilière
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La société Crédit Foncier de France a émis un commandement de payer à l’encontre de Monsieur [X] [P] et Madame [W] [L] pour un montant de 168.693,95 euros, lié à des prêts notariés. Le 2 juillet 2024, le juge a validé la saisie et ordonné la vente forcée de l’immeuble. Madame [L]-[P] a contesté cette…
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Recouvrement des charges de copropriété et conséquences des impayés
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La SCI TEMPLE, propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le syndicat a réclamé 2566,90 euros pour les charges, 304,18 euros pour les frais de recouvrement, 2200 euros de dommages et intérêts, et 1500 euros selon l’article 700 du code…
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Vente forcée d’un bien immobilier en raison de créances impayées
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Le 17 juin 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis concernant un appartement, une cave et un garage appartenant à la Direction Nationale d’Interventions Domaniales. Le Syndicat des copropriétaires a engagé une procédure pour récupérer des créances impayées. Le 20 septembre 2024, une assignation a été faite devant le juge de…
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Indemnisation en cas d’expropriation : évaluation des biens et contestations des parties.
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La société Citallios a engagé une expropriation d’un bien immobilier à [Localité 13], appartenant à M. [T] et Mme [S], pour un aménagement à [Adresse 14]. Le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité à 1 026 981 euros, mais M. [T] et Mme [S] ont interjeté appel, arguant que leur jardin était constructible. Suite au…
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Vente forcée d’un bien immobilier en raison d’une créance non contestée
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Le 4 juillet 2024, la SA Crédit Logement a initié une saisie immobilière contre Mme [O]-[U] [G] pour un montant de 201.989,79 euros, suite à un jugement antérieur. Lors de l’audience d’orientation du 26 septembre 2024, Mme [O]-[U] [G] ne s’est pas présentée, rendant impossible une vente amiable. Le juge a donc ordonné la vente…
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Engagement contractuel et responsabilité en matière de vente immobilière
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Le tribunal a jugé que M. [I] avait conscience de son engagement lors de la signature du compromis de vente, le déclarant donc valable. En conséquence, il a été condamné à verser 24 900 euros à Mme [L] pour la clause pénale, sa demande de modération étant rejetée. Mme [L] n’ayant pas fourni de preuves…
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Expertise ordonnée pour malfaçons dans un immeuble récent
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été commercialisé en l’état futur d’achèvement. Après la livraison des parties communes le 28 juin 2023, des réserves ont été notifiées par le syndic à AFC PROMOTION. Face à l’absence de levée des réserves et à de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a…
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Rupture abusive de pourparlers : conséquences financières et morales pour les parties impliquées.
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M. [P] [T] et Mme [X] [H] ont décidé de vendre leur propriété en raison d’une intervention chirurgicale. Après une visite, M. [S] [O] et Mme [Y] [L] ont proposé d’acheter le bien, mais le compromis de vente n’a jamais été établi. Suite à leur renonciation à la vente, M. et Mme [O] ont assigné…
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Solidarité et déchéance : enjeux d’un prêt immobilier en cas de défaut de paiement
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Monsieur [U] [M] [X] [R] et Madame [K] [J] [V] ont contracté deux prêts immobiliers de 236 932€ en novembre 2018. Suite à leur séparation en décembre 2020, Monsieur [U] a cessé de rembourser, laissant Madame [K] seule responsable. En janvier 2022, la banque a mis en demeure les emprunteurs, et en mars, a prononcé…
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Validité des assemblées générales en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence.
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Dans l’affaire concernant l’immeuble situé à [Adresse 3], Mme [F] [U] conteste la validité de deux assemblées générales. Le tribunal a rejeté sa demande d’annulation pour l’assemblée du 13 février 2023, considérant qu’elle avait été informée du changement de lieu. En revanche, l’assemblée extraordinaire du 3 mars 2023 a été annulée, car convoquée sans respecter…
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Obligations financières en copropriété : le non-paiement des charges et ses conséquences.
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur du syndicat des copropriétaires contre la société Saint Michel, condamnée à verser 16 979,98 euros pour charges de copropriété impayées. Malgré l’approbation des comptes, la société n’a pas réglé ses dettes, déséquilibrant le budget. En raison de son inaction, le tribunal a également accordé 1 000…
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Responsabilité du syndic et préjudices financiers : enjeux de la gestion de copropriété
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Monsieur [D] [W], chirurgien-dentiste, subit des infiltrations d’eau dans son local depuis novembre 2018, sans réaction du syndic, FONCIA CASTELLUM. Après plusieurs expertises, il assigne le syndic en justice le 14 octobre 2021, avec la SCI METEORE, pour obtenir réparation. En avril 2022, ils assignent également le nouveau syndic, AD IMMOBILIER. Le tribunal rejette les…
