-
Répartition des charges en copropriété : clarification des obligations des propriétaires
·
La SCI GBM1, propriétaire du lot n°179 dans un immeuble en copropriété, a contesté la répartition des charges suite à l’assemblée générale du 20 avril 2023. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice le 29 juin 2023, demandant l’annulation de certaines résolutions et la révision des comptes de 2021 et 2022. Le tribunal,…
-
Responsabilité du dirigeant et créance entre sociétés : enjeux de la liquidation
·
Monsieur [M] [R], dirigeant de la SCI Métalocéan, a vu sa société rachetée par Bertal développement, elle-même holding de Nemfa, qui a été liquidée en 2016. Après la cession d’un immeuble et des paiements perçus, M. [O], liquidateur, a convoqué une assemblée pour dissoudre la SCI, entraînant des actions en justice de M. [R]. En…
-
Expertise ordonnée pour malfaçons dans un immeuble récent
·
L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été livré le 28 juin 2023. Suite à des réserves notifiées par le syndic le 19 juillet, le syndicat des copropriétaires a constaté que plusieurs problèmes demeuraient non résolus. En conséquence, une action en justice a été engagée contre les sociétés impliquées, demandant une…
-
Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences d’un défaut de paiement
·
Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
-
Vente forcée d’un bien immobilier en raison de créances impayées
·
Le 17 juin 2024, un commandement de payer a été émis par le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, entraînant une saisie immobilière de biens appartenant à la Direction Nationale d’Interventions Domaniales. Cette procédure concerne un appartement, une cave et un garage. Le 20 septembre 2024, le Syndicat a assigné la Direction devant le juge de…
-
Vente forcée d’un bien immobilier en raison d’une créance impayée
·
Le 19 juin 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [11] à [Localité 10]. Ce commandement vise la vente des droits d’un ensemble immobilier, incluant un appartement, une cave et un garage, appartenant à Maître [X] [V]. Le 9 septembre 2024, le Syndicat…
-
Extension de mission d’expertise pour désordres immobiliers et responsabilités des assureurs
·
La SCI HABIMMO a engagé une procédure en référé contre l’État français pour obtenir l’extension de la mission d’un expert judiciaire, en raison de désordres dans la Résidence Quintessence. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la SCI a décidé de se désister de sa demande contre le Crédit Agricole, tout en maintenant celle concernant…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
·
La société ISDS, propriétaire de deux lots à [Adresse 4], a reçu le 22 janvier 2024 une mise en demeure du syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges s’élevant à 1.054,17 euros. Faute de paiement, le syndicat a assigné ISDS devant le tribunal de Nanterre le 5 mars 2024. Lors de l’audience du 21…
-
Accès contesté à une propriété enclavée : enjeux de servitude et de passage.
·
Madame [D], propriétaire d’un immeuble à [Localité 12], revendique une servitude de passage sur une cour des Consorts [A]. Après des tentatives amiables échouées, elle a assigné ces derniers en 2018. Le tribunal a ordonné une expertise, concluant que l’accès actuel était insuffisant. Madame [D] affirme que son fonds est enclavé, tandis que les Consorts…
-
Bornage et responsabilité des frais : l’importance de la diligence des parties.
·
M. [D] [A] et Mme [P] [K] sont propriétaires d’une maison à [Localité 4]. Ils ont engagé un géomètre pour un bornage amiable avec leur voisin, M. [C] [T], qui ne s’est pas présenté. Après plusieurs relances, M. [A] et Mme [K] ont assigné M. [T] en justice. Le tribunal a ordonné une expertise, mais…
-
Expertise ordonnée pour évaluer des désordres d’humidité dans un immeuble.
·
Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert pour examiner des désordres d’humidité dans un immeuble, suite à une assignation en référé. Monsieur [R] [I] a été choisi pour cette mission, qui inclut l’analyse des lieux et l’évaluation des responsabilités. Un montant de 5 000 euros a été fixé pour les frais d’expertise, à consigner…
-
Irrecevabilité des demandes en raison de l’absence de qualité à agir des indivisaires
·
Mme [R] [I], Mme [G] [I] et M. [H] [I] sont copropriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Après le décès de M. [O] [I] en mai 2017, la SASU Cabinet Saint-Germain a été nommée administrateur provisoire. En juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [I] pour des arriérés de charges. En…
-
Vente forcée d’un bien immobilier en raison de créances impayées
·
La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété située au 26/28/30 rue Neuve Sainte Catherine à Marseille, représenté par la SAS DEVICTOR, agit en tant que créancier contre la SCI MICHLUKAME, débitrice saisie. Suite à un commandement de payer du 12 août 2024, la saisie immobilière concerne…
-
Modification des quotes-parts en copropriété : enjeux et limites
·
L’immeuble situé à [Adresse 3] [Localité 5] est en copropriété, avec des consorts [M] [W] possédant plusieurs lots, dont les lots 27 et 59. En 2011, des travaux d’aménagement ont été autorisés. Cependant, les consorts ont constaté que la répartition des millièmes ne correspondait plus au règlement de copropriété et ont demandé un nouvel état…
-
Conflit de charges dans une copropriété : enjeux de preuve et de prescription
·
Madame [S] [J] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 2], [Localité 3]. Après une gestion défaillante par le syndic bénévole, une nouvelle élection a eu lieu en décembre 2021. En juin 2022, le syndicat a mis en demeure Madame [S] de régler des charges de copropriété de 10.151,79 euros. En…
-
Clause abusive et ses conséquences sur la saisie immobilière
·
La société Crédit Foncier de France a émis un commandement de payer à l’encontre de Monsieur [X] [P] et Madame [W] [L] pour un montant de 168.693,95 euros, lié à des prêts notariés. Le 2 juillet 2024, le juge a validé la saisie et ordonné la vente forcée de l’immeuble. Madame [L]-[P] a contesté cette…
-
Recouvrement des charges de copropriété et conséquences des impayés
·
La SCI TEMPLE, propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le syndicat a réclamé 2566,90 euros pour les charges, 304,18 euros pour les frais de recouvrement, 2200 euros de dommages et intérêts, et 1500 euros selon l’article 700 du code…
-
Responsabilité contractuelle et obligation d’information dans le cadre d’une transaction immobilière
·
Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
-
Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
·
M. [X] [Z], propriétaire d’un appartement à [Localité 5], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 5 juillet 2024 pour un montant de 1 727,52 euros, resté impayé. Le 13 septembre 2024, le Syndicat a assigné M. [X] [Z] au tribunal pour un total de 3 058,43 euros, incluant des intérêts…
-
Obligations contractuelles et conséquences financières en matière de fourniture d’eau
·
La Société SCI du Rocher a été assignée en justice par Véolia Eau d’Ile-de-France pour le paiement de 35.706,47 euros, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de justice. Le tribunal a condamné la SCI à régler 31.816,51 euros TTC, correspondant à des factures impayées, et 15.559,85 euros pour la redevance d’assainissement, majorée de 25…
