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Vente amiable autorisée sous conditions de créance fiscale
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Le 11 mars 2024, le Service des Impôts des Particuliers de Nîmes a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [R] [U] [E] pour une créance de 70.075,47 € due à des impôts et taxes impayés. La saisie a été publiée le 13 mai 2024, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution. Lors…
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Compétence territoriale en matière contractuelle et clause pénale
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La SCI LE MARQUISAT a engagé une procédure contre monsieur [K] suite à l’absence de justification d’obtention d’un prêt, entraînant la restitution d’un dépôt de garantie de 62 500 euros. Monsieur [K] a contesté la compétence du tribunal de Bordeaux, arguant que le litige devait être traité à Fort de France, son lieu de résidence.…
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Responsabilité du dirigeant et créance entre sociétés : enjeux de la liquidation
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Monsieur [M] [R], dirigeant de la SCI Métalocéan, a vu sa société rachetée par Bertal développement, elle-même holding de Nemfa, qui a été liquidée en 2016. Après la cession d’un immeuble et des paiements perçus, M. [O], liquidateur, a convoqué une assemblée pour dissoudre la SCI, entraînant des actions en justice de M. [R]. En…
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Expertise ordonnée pour malfaçons dans un immeuble récent
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été livré le 28 juin 2023. Suite à des réserves notifiées par le syndic le 19 juillet, le syndicat des copropriétaires a constaté que plusieurs problèmes demeuraient non résolus. En conséquence, une action en justice a été engagée contre les sociétés impliquées, demandant une…
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Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences d’un défaut de paiement
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Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
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Conflits de voisinage et responsabilités en copropriété : enjeux d’indemnisation et de réparation.
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Mme [B] [G], propriétaire d’un appartement à [Localité 15], a signalé des dégâts des eaux, entraînant des réparations par la société Immo City, gestionnaire du studio de Mme [R] [S]. En 2014, Mme [G] a demandé une expertise judiciaire, suivie d’une assignation en 2019 pour obtenir réparation. Le tribunal a rejeté certaines exceptions de procédure…
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Responsabilité des intervenants dans la construction d’une résidence étudiante et désordres constatés
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La société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a constaté une violation du droit de propriété et a jugé l’expulsion nécessaire. Les défendeurs, reconnus occupants sans droit, ont été condamnés à verser…
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Validité des assemblées générales en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence.
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Le tribunal a examiné les demandes de Mme [U] concernant les assemblées générales des 13 février et 3 mars 2023. Il a constaté que l’assemblée du 13 février avait été convoquée à un lieu modifié sans nouvelle notification, mais a jugé que cela ne justifiait pas son annulation. En revanche, l’assemblée extraordinaire du 3 mars…
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Modification des quotes-parts en copropriété : enjeux et limites
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L’immeuble situé à [Adresse 3] [Localité 5] est en copropriété, où M. [P] [M] et Mme [T] [W] détiennent plusieurs lots. En 2011, des travaux ont été autorisés pour créer une trémie et installer des fenêtres en toiture. Les consorts [M] [W] ont demandé un nouvel état descriptif de division, arguant que la configuration actuelle…
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Priorité des créances et modalités de distribution des biens saisis
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La décision est réputée contradictoire et avant dire droit. Le Fonds Commun de Titrisations Castanea, créancier poursuivant, engage une procédure de saisie immobilière contre la société civile immobilière Kimson, sans avocat pour sa défense. La vente forcée des biens a été fixée au 11 octobre 2023, adjugée pour 261 000 euros. La Banque Populaire Méditerranée…
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Bornage et responsabilité des frais : l’importance de la diligence des parties.
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M. [D] [A] et Mme [P] [K] sont propriétaires d’une maison à [Localité 4]. Ils ont engagé un géomètre pour un bornage amiable avec leur voisin, M. [C] [T], qui ne s’est pas présenté. Après plusieurs relances, M. [A] et Mme [K] ont assigné M. [T] en justice. Le tribunal a ordonné une expertise, mais…
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Expertise ordonnée pour évaluer des désordres d’humidité dans un immeuble.
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Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert pour examiner des désordres d’humidité dans un immeuble, suite à une assignation en référé. Monsieur [R] [I] a été choisi pour cette mission, qui inclut l’analyse des lieux et l’évaluation des responsabilités. Un montant de 5 000 euros a été fixé pour les frais d’expertise, à consigner…
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Irrecevabilité des demandes en raison de l’absence de qualité à agir des indivisaires
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Mme [R] [I], Mme [G] [I] et M. [H] [I] sont copropriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Après le décès de M. [O] [I] en mai 2017, la SASU Cabinet Saint-Germain a été nommée administrateur provisoire. En juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [I] pour des arriérés de charges. En…
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Jonction des procédures en cours
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La présente affaire concerne un litige impliquant le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2], représenté par la société CITYA DALBERA. Le magistrat Philippe SILVAN a examiné une demande de jonction des instances, conformément aux articles du code de procédure civile. Il a été décidé d’ordonner la jonction des instances RG 25/00375 et…
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Charges de copropriété : obligations et responsabilités des copropriétaires.
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Madame [D] [N] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 1]. Après une gestion par un syndic professionnel jusqu’en 2003, un syndic bénévole a été nommé, suivi de plusieurs changements en raison de plaintes. En octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [D] [N] pour un montant de 15.360,37…
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Accès insuffisant et droit de passage : enjeux d’enclavement immobilier
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Madame [D], propriétaire d’un immeuble à [Localité 12], revendique une servitude de passage sur une cour appartenant aux Consorts [A]. Après des tentatives amiables infructueuses, elle a assigné ces derniers en justice, arguant que l’accès à sa parcelle était insuffisant. Un expert a confirmé que le passage actuel ne permettait pas un accès adéquat. Le…
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Responsabilité des vendeurs et de l’agent immobilier dans un contrat de vente immobilière
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Le litige oppose Madame [E] et Madame [S] à Monsieur [I] et Madame [L] concernant la vente d’un bien immobilier. Après la transaction, les acheteurs ont découvert des infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité de la toiture. Bien que l’acte de vente, signé le 29 avril 2021, ne mentionne pas ces problèmes, une expertise…
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Expertise et Sursis : Évaluation des Travaux dans une Copropriété
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M. et Mme [V] sont propriétaires d’un appartement en copropriété. Lors de l’assemblée générale du 5 juillet 201, ils ont proposé d’acquérir les combles au-dessus de leur appartement, proposition rejetée par les copropriétaires. Accusés d’avoir annexé illégalement ces combles, le syndicat a adopté une résolution le 23 décembre 2020, demandant leur restitution. Après une assignation…
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Responsabilité contractuelle et obligation d’information dans le cadre d’une transaction immobilière
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Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
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Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
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M. [X] [Z], propriétaire d’un appartement à [Localité 5], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 5 juillet 2024 pour un montant de 1 727,52 euros, resté impayé. Le 13 septembre 2024, le Syndicat a assigné M. [X] [Z] au tribunal pour un total de 3 058,43 euros, incluant des intérêts…
