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Expertise judiciaire ordonnée en raison de désordres affectant un appartement.
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Mme [E] [C], propriétaire d’un appartement à [Adresse 8], a découvert des désordres graves rendant son logement inhabitable depuis 2019. En conséquence, elle a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par la société LAMY, devant le juge des référés, demandant la désignation d’un expert judiciaire. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les désordres…
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Péremption d’instance : conséquences de l’absence de diligence des parties
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L’affaire opposait M. [F] [O] à la Sasu Issoire immobilier suite à un jugement du tribunal judiciaire de Libourne. Le 6 juillet 2022, le président a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision d’appel. Le 22 juillet 2024, la société [Localité 3] immobilier a demandé la constatation de la péremption de…
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Saisine immobilière et hypothèque : enjeux de procédure
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Le 8 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d’un immeuble lié à une enquête. Le 29 novembre 2021, une requérante, titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, a demandé l’autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière. Cependant, le 30 décembre 2021, sa demande a été rejetée.…
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Désistement amiable et partage des frais entre parties
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L’affaire oppose la société Les Petits Campagnards à Mme [H], à la société Uranie et au syndicat des copropriétaires d’un immeuble à Paris. Le 21 octobre 2024, la société a notifié son désistement d’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. Le lendemain, Mme [H] a accepté ce désistement, sollicitant la constatation de l’extinction de…
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Retard de livraison et réserves : enjeux de preuve et force majeure dans une transaction immobilière.
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M. [B] [I] a acquis un bien immobilier en état futur d’achèvement auprès de la SCI [Localité 4] le 17 décembre 2019. Le 26 mars 2024, il a assigné la SCI devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, demandant une diminution du prix de vente. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, il a réclamé des…
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Obligations de paiement et conséquences en copropriété
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Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X], propriétaires de deux lots à [Adresse 3], ont reçu une mise en demeure pour charges impayées le 24 juillet 2024. Le 30 septembre, le syndicat des copropriétaires a assigné les défendeurs au tribunal de Draguignan pour un montant de 6 600,45 euros. Malgré leur absence à l’audience du…
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Conflit de voisinage : expertise ordonnée pour évaluer des désordres immobiliers.
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Monsieur [B] et Monsieur [O], propriétaires de biens immobiliers adjacents, sont en litige. Monsieur [O] a assigné Monsieur [B] devant le juge des référés, contestant plusieurs constructions de ce dernier, qu’il estime empiéter sur sa propriété. Malgré les objections de Monsieur [B], qui invoque une décision antérieure et la prescription, le juge a jugé la…
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Obligations de paiement et conséquences en copropriété
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Monsieur [L] [B], propriétaire dans la copropriété [Adresse 4], a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 26 août 2024. Le 10 octobre, le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [L] [B] devant le tribunal de Draguignan pour un montant de 7 699,87 euros. Malgré son absence à l’audience du 20 novembre, le…
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Inexécution d’une obligation : mise en place d’une astreinte pour garantir la rectification d’un acte de vente.
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La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a été condamnée par le Tribunal Judiciaire de Toulouse à rectifier un acte de vente en y ajoutant une servitude au bénéfice de Toulouse Métropole. Monsieur [R] a assigné la SNC pour inaction, demandant la liquidation d’une astreinte de 62.000€ et une astreinte définitive de 100€ par jour. Lors…
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Vente immobilière : obligations d’information et vices cachés en question
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Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acquis une maison à [Localité 3] pour 330.000 euros, avec 10.000 euros supplémentaires pour des meubles. Le 17 juillet 2023, elle a intenté une action en justice contre Mme [A] pour vices cachés, suite au décès de M. [A]. Mme [C] a demandé des réparations, des frais…
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Incompétence et rejet d’une créance en compte courant d’associé
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La SASU Samoblig E a accordé une avance de 700.000 euros à la SCI Méditerranée Invest pour un projet immobilier en octobre 2019. Malgré plusieurs mises en demeure, la SCI n’a pas remboursé la somme, conduisant la SASU à saisir le tribunal de commerce de Créteil en février 2023. Le 23 janvier 2024, le tribunal…
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Obligations de paiement et conséquences en copropriété
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Monsieur [K] [M] est propriétaire de deux lots dans la copropriété DOMAINE DU LAC. Des charges impayées ont conduit le syndicat à lui adresser une mise en demeure le 29 avril 2024. Le 1er octobre 2024, le syndicat, représenté par la SARL ARGENS IMMOBILIER, a assigné Monsieur [K] [M] devant le tribunal judiciaire de Draguignan…
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Obligations financières en copropriété : mise en demeure et conséquences du défaut de paiement
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La SCI BLUE JASMIN, propriétaire d’un lot dans la copropriété [3] à [Localité 4], a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 4 juin 2024. Le 2 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant de 3 108,27 euros. En l’absence de…
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Clarté des conditions suspensives dans une promesse de vente immobilière
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Madame [G] [F] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [W] [A] et autres pour un appartement à [Localité 6]. Suite à des doutes sur la propriété des parties communes, les acquéreurs ont demandé la restitution des fonds séquestrés. Madame [G] [F] a contesté, affirmant son droit de propriété. Après une assignation en…
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Rupture abusive de pourparlers : conséquences financières et morales pour les parties impliquées.
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M. [P] [T] et Mme [X] [H] ont décidé de vendre leur propriété en raison d’une intervention chirurgicale. Après une visite, M. [S] [O] et Mme [Y] [L] ont proposé d’acheter le bien, mais le compromis de vente n’a jamais été établi. Suite à leur renonciation à la vente, M. et Mme [O] ont assigné…
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Solidarité et déchéance : enjeux d’un prêt immobilier en cas de défaut de paiement
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Monsieur [U] [M] [X] [R] et Madame [K] [J] [V] ont contracté deux prêts immobiliers de 236 932€ en novembre 2018. Suite à leur séparation en décembre 2020, Monsieur [U] a cessé de rembourser, laissant Madame [K] seule responsable. En janvier 2022, la banque a mis en demeure les emprunteurs, et en mars, a prononcé…
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Validité des assemblées générales en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence.
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Dans l’affaire concernant l’immeuble situé à [Adresse 3], Mme [F] [U] conteste la validité de deux assemblées générales. Le tribunal a rejeté sa demande d’annulation pour l’assemblée du 13 février 2023, considérant qu’elle avait été informée du changement de lieu. En revanche, l’assemblée extraordinaire du 3 mars 2023 a été annulée, car convoquée sans respecter…
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Responsabilité contractuelle et obligation d’information dans le cadre d’une transaction immobilière
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Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
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Vente amiable autorisée sous conditions dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 €. Faute de paiement, la saisie a été publiée le 24 mai 2024. Le 23 juillet, la CAISSE a assigné les époux…
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Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences d’un défaut de paiement
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Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
