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Obligations financières en copropriété : mise en demeure et conséquences du défaut de paiement
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La SCI BLUE JASMIN, propriétaire d’un lot dans la copropriété [3] à [Localité 4], a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 4 juin 2024. Le 2 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant de 3 108,27 euros. En l’absence de…
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Clarté des conditions suspensives dans une promesse de vente immobilière
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Madame [G] [F] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [W] [A] et autres pour un appartement à [Localité 6]. Suite à des doutes sur la propriété des parties communes, les acquéreurs ont demandé la restitution des fonds séquestrés. Madame [G] [F] a contesté, affirmant son droit de propriété. Après une assignation en…
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Extension de l’expertise : conditions et implications pour les parties concernées
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L’affaire oppose l’EPAMARNE à la société FONCIA I.C.V. devant le tribunal judiciaire de Meaux, suite à une assignation visant à rendre opposable une expertise ordonnée en novembre 2020. FONCIA I.C.V. a demandé le rejet des demandes d’EPAMARNE et une indemnisation de 2 000 euros. La juridiction des référés a reconnu la responsabilité partielle de FONCIA…
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Saisie d’un bien immobilier et conditions de confiscation
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M. [P] a été mis en examen et a contesté la saisie d’un bien immobilier dont il est usufruitier, tandis que ses enfants en sont les nus-propriétaires. Il a interjeté appel, arguant que la saisie ne peut être justifiée que si les nus-propriétaires sont de mauvaise foi. La Cour a déclaré irrecevable son argument en…
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Expertise judiciaire ordonnée pour nuisances olfactives dans un contexte de voisinage.
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M. et Mme [H] [F] et [E] [G], propriétaires d’une maison à [Localité 9], se plaignent de nuisances olfactives provenant d’un terrain voisin. Ils ont assigné plusieurs personnes en justice, demandant la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer la situation. Le juge a ordonné une expertise, confiée à [J] [K], pour constater les nuisances et…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Madame [I] [U] et Monsieur [N] [V], propriétaires des lots n°99 et 100 dans la copropriété LE PROVENCE, ont reçu une mise en demeure pour charges impayées. Le 1er octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir le paiement de 8 776,37 euros. Le tribunal…
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Saisine immobilière et hypothèque : enjeux de procédure
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Le 8 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d’un immeuble lié à une enquête. Le 29 novembre 2021, une requérante, titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, a demandé l’autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière. Cependant, le 30 décembre 2021, sa demande a été rejetée.…
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Obligations de paiement et conséquences en copropriété
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Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X], propriétaires des lots 72 et 182, ont reçu une mise en demeure pour charges impayées le 24 juillet 2024. Le syndicat des copropriétaires a ensuite assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 30 septembre 2024, réclamant 6 600,45 euros. Lors de l’audience du 13 novembre…
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Expertise ordonnée pour évaluer des désordres dans un bien immobilier.
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Mme [P] a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des désordres dans son studio, acquis le 18 août 2022. Elle a signalé une installation non autorisée de canalisation de WC, confirmée par son voisin, M. [Z]. Les consorts [M] ont contesté cette demande et réclamé 3.000 euros. Un rapport d’expertise…
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Obligations de paiement et contestations en copropriété
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La SCI CONSORTS [G] est propriétaire de plusieurs lots dans la copropriété TRAVEES CDE. Le 1er février 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI pour charges impayées. Le 17 avril 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement de 5 269,76 euros. Le…
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Radiation de l’instance pour non-exécution partielle des obligations contractuelles
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L’affaire concerne l’EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS, condamnée par le Tribunal Judiciaire de GRASSE à réaliser des travaux et à verser des indemnités pour préjudices. Le tribunal a ordonné des paiements significatifs à plusieurs copropriétaires, avec une astreinte de 1 000 € par jour de retard. Suite à ce jugement, des parties ont demandé la radiation…
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Désistement et extinction de l’instance dans une procédure immobilière
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La société SEQUOIAS IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire le 16 mai 2024, mais a notifié son désistement le 29 octobre 2024. La S.N.C. LIDL a accepté ce désistement le 25 octobre 2024. Le tribunal a alors déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, il a été…
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Radiation de l’instance pour non-exécution partielle des obligations contractuelles
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L’affaire concerne l’EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS, qui a fait appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de Grasse, condamnant l’entreprise à réaliser des travaux et à verser des indemnités à plusieurs parties. Le tribunal a imposé des paiements significatifs, ainsi qu’une astreinte de 1 000 € par jour de retard. Suite à ce jugement, des syndicats…
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Obligations de paiement et conséquences en matière de copropriété
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La SARL TVRT, propriétaire de deux lots dans la copropriété OPEN INTERNATIONAL, a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 13 juin 2024. Faute de paiement, le syndicat des copropriétaires a assigné la société devant le tribunal de Draguignan le 9 septembre 2024, réclamant 4 736,31 euros. En l’absence de la SARL TVRT…
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Prescription et obligation d’information dans les investissements immobiliers
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Le 21 octobre 2008, M. et Mme [J] ont acquis des parts de la SCPI SGAM AI Pierre patrimoine 2 via Primonial. Cette société, gérée par Société générale Asset Management, a été dissoute en 2017. En avril 2019, les époux ont assigné Primonial et Amundi immobilier, invoquant un manquement à l’obligation d’information suite à une…
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Vices cachés et obligations d’information dans une transaction immobilière
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Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acquis une maison à [Localité 3] pour 330.000 euros, avec 10.000 euros supplémentaires pour des meubles. Le 17 juillet 2023, elle a intenté une action en justice contre Mme [A] pour vices cachés, demandant 5.290,80 euros pour réparations, 13.600 euros pour des frais d’agence, et 5.000 euros…
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Désistement et frais de copropriété : obligations et conséquences financières
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La SCI LA BASTIDE, propriétaire des lots 16 et 218, a été mise en demeure par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 1er août 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de Draguignan pour le paiement de 2 787,91 euros. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, le syndicat a…
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Vente immobilière : obligations d’information et vices cachés en question
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Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acquis une maison à [Localité 3] pour 330.000 euros, avec 10.000 euros supplémentaires pour des meubles. Le 17 juillet 2023, elle a intenté une action en justice contre Mme [A] pour vices cachés, suite au décès de M. [A]. Mme [C] a demandé des réparations, des frais…
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Prescription et information dans les investissements immobiliers
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Le 21 octobre 2008, M. et Mme [J] ont acquis des parts de la SCPI SGAM AI Pierre patrimoine 2 via Primonial. En 2017, la SCPI a été dissoute, entraînant une perte de valeur des parts. Le 8 avril 2019, ils ont assigné Primonial et Amundi immobilier, invoquant un manquement à l’obligation d’information. La cour…
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Désistement et conséquences financières en matière de charges de copropriété
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Monsieur [C] [F] et Madame [I] [F], propriétaires du lot 109 dans la copropriété LES LAURIERS, ont accumulé des charges impayées, entraînant des mises en demeure. Le 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné le couple devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant total de 7 583,63 euros. Lors de l’audience…
