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Interruption de procédure en raison de décès et de cessation de mandat
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La copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] est confrontée à un désaccord entre ses membres, notamment M. [H] [J] et Mme [O] [J], concernant la régularisation des parties communes. Le 20 juillet 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires pour revendiquer la propriété d’un escalier et d’un couloir par usucapion. Cependant, des…
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Partage et liquidation d’une indivision : enjeux et procédures.
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Monsieur [K] [C] et Madame [U] [F] [D] se sont mariés en 1994 au Congo, sans contrat de mariage. En 2003, ils ont acquis un bien immobilier à [Localité 18] grâce à deux prêts. Après leur divorce prononcé en janvier 2019, Monsieur [K] [C] a assigné Madame [U] [F] [D] en mai 2023 pour ouvrir…
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Créance de charges de copropriété : absence de preuve et débouté du syndicat.
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M. [S] [D], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 3], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 16 janvier 2024 pour des charges impayées de 8 085,69 euros. Après une assignation en justice le 8 avril 2024, le Tribunal a clos l’instruction le 4 juin 2024, fixant l’audience au 14 novembre…
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Exercice du droit de préemption et expulsion d’un occupant
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Monsieur [E] [J] est propriétaire d’un local d’activité à [Localité 5]. Le 27 mars 2020, il a déclaré son intention d’aliéner ce bien pour 35.000 euros. Cependant, le 3 juillet 2020, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales a évalué sa valeur à 25.000 euros. L’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) a exercé son droit de préemption à…
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Travaux non autorisés en copropriété : enjeux et conséquences
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Mme [F] est propriétaire d’un appartement dans un immeuble à [Localité 5]. En 2014, des travaux non autorisés ont été réalisés sans l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Le 17 mars 2021, la cour d’appel a partiellement infirmé un jugement antérieur concernant le litige entre le syndicat des copropriétaires et Mme [F]. Suite à cela,…
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Responsabilité contractuelle et désordres dans la réalisation de travaux immobiliers
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En 2017, Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] ont engagé Monsieur [R] [M] pour réaliser une résine décorative et des meubles de cuisine sur mesure dans leur bien immobilier. Après des désordres signalés en mars 2018, une expertise a confirmé des défauts affectant la résine et les meubles. En janvier 2019, Monsieur [N] a…
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Saisie immobilière et créance : conditions et procédures établies
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Le créancier poursuivant, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon, a engagé des poursuites contre Madame [Y] [M], débiteur saisi, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a examiné les demandes, fixant la créance à 37 415,60 € et ordonnant la vente…
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Hypothèque judiciaire : Validité et conditions de mise en œuvre
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Le 8 octobre 2024, la SARL ARSN a notifié à madame [S] [W] épouse [J] l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur son bien immobilier, en raison d’une créance de 195.689,18 €. En réponse, madame [S] [W] a contesté la validité de l’acte de dénonciation, arguant qu’il ne respectait pas les exigences légales et que la…
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Travaux non autorisés en copropriété : enjeux et conséquences
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Mme [F] est propriétaire d’un appartement et d’une cave à [Localité 5]. En 2014, des travaux non autorisés ont été réalisés dans son appartement, constatés par le syndic de copropriété. Le 17 mars 2021, la cour d’appel a partiellement infirmé un jugement antérieur concernant le litige entre le syndicat des copropriétaires et Mme [F]. Suite…
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Désistement et extinction de l’instance dans une procédure de vente immobilière
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M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024 pour faire reconnaître la vente de son appartement. Le 10 janvier 2025, il a demandé un désistement d’instance, sollicitant que chaque partie conserve ses propres dépens. Les défendeurs n’ayant pas présenté de défense, le juge a examiné la…
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Inopposabilité de la renonciation à usufruit en liquidation judiciaire
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M. et Mme [P] ont engagé une saisie immobilière contre M. [I] en 2018, pour une créance de 214 531 euros. Le juge a constaté que les conditions légales étaient réunies et a autorisé la vente amiable du bien saisi. En décembre 2019, M. [X], liquidateur judiciaire, a formé une tierce-opposition, mais celle-ci a été…
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Conflit de copropriété : travaux non autorisés et respect du règlement
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Monsieur [W] [Y] est nu-propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, tandis que Monsieur [V] [Y] en est l’usufruitier. En septembre 2023, Monsieur [U] [X] acquiert un autre lot et entreprend des travaux de rénovation énergétique. Le 30 septembre 2024, Messieurs [W] et [V] [Y] assignent Monsieur [U] [X] devant le tribunal judiciaire…
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Indemnité d’immobilisation : enjeux de qualification et de validité des engagements contractuels
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M. et Mme [M] ont signé une promesse unilatérale de vente à M. et Mme [Z] le 30 septembre 2019, avec une expiration au 16 décembre 2019 et une indemnité d’immobilisation de 80 000 euros. En l’absence de vente, les promettants ont mis en demeure les bénéficiaires le 12 février 2020. La cour d’appel a…
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Servitude de vue et prescription : enjeux de propriété et modifications architecturales
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Mme [J] [P] veuve [D] a engagé un litige contre la Sarl Villa Carmine concernant une servitude de vue sur sa parcelle. Elle a soutenu détenir cette servitude par prescription, appuyée par des preuves telles qu’un constat d’huissier et des photographies. Les défendeurs ont contesté cette revendication, demandant la suppression de la fenêtre litigieuse. Après…
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Obligation de transmission des documents en cas de changement de syndic
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné la société GRANGETAS et son mandataire, M. [H] [T], en raison de la non-communication de documents suite à un changement de syndic. Après une première incompétence du juge des référés de Paris, le syndicat a relancé l’affaire à Bobigny, demandant la communication de documents sous astreinte.…
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Nullité des baux et conséquences d’une adjudication immobilière
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En 1994, BNP Paribas Personal Finance a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Marina Leisure Industries Ltd. En réponse, cette dernière a signé des baux en 2001, entraînant une demande de nullité de la part du créancier. Le 11 octobre 2012, un jugement a désigné NIH Côte d’Azur comme adjudicataire du bien. En 2018,…
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Interruption de procédure en raison de décès et de cessation de mandat
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La copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] comprend plusieurs copropriétaires, dont M. [H] [J] et Mme [O] [J]. Un désaccord a émergé concernant une étude de géomètre pour régulariser des parties communes. Le 20 juillet 2022, Mme [O] [P] et M. [H] [J] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour revendiquer la propriété…
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Conflit sur la validité d’une assemblée générale en copropriété
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Les époux [S] ont contesté la légalité d’une assemblée générale tenue par correspondance le 23 avril 2021, soulevant des irrégularités dans la désignation du président et l’absence de rapport du syndic. Ils ont demandé l’annulation de cette assemblée, arguant que la convocation d’une nouvelle assemblée par Monsieur [U] était illégale. Le tribunal a confirmé que,…
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Partage et liquidation d’une indivision : enjeux et procédures
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Monsieur [K] [C] et Madame [U] [F] [D] se sont mariés en 1994 au Congo, sans contrat de mariage. En 2003, ils ont acquis un bien immobilier à [Localité 18] grâce à deux prêts. Après leur divorce prononcé en janvier 2019, Monsieur [K] [C] a assigné Madame [U] [F] [D] en mai 2023 pour ouvrir…
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Conflit de voisinage et troubles anormaux : obligations de remise en état des espaces extérieurs.
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Un différend oppose les époux [E] et [O] concernant des travaux d’aménagement extérieurs. Les époux [E] ont sollicité une expertise amiable, révélant des troubles liés aux travaux des époux [O]. Après une tentative de conciliation infructueuse, les époux [E] ont assigné les époux [O] en référé. Le tribunal a constaté que les travaux préconisés n’avaient…
