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Désistement et extinction de l’instance dans une procédure de vente immobilière
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M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024 pour faire reconnaître la vente de son appartement et obtenir des dommages et intérêts. Le 10 janvier 2025, il a demandé au juge de constater son désistement d’instance, souhaitant que chaque partie conserve ses propres dépens. Les défendeurs…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres dans un bien immobilier récemment acquis
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Madame [O] [X] et Monsieur [L] [J] [U] ont acquis une maison de Madame [E] [T] le 16 juillet 2024. Suite à l’apparition de désordres, ils ont assigné Madame [T] en référé le 14 novembre 2024 pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 19 décembre, ils ont signalé des problèmes notifiés par courrier. Madame…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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M. [X] [Y] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 3]. Le 26 janvier 2016, il a été condamné par le Tribunal de grande instance de BOBIGNY à verser des sommes au Syndicat des copropriétaires. Le 5 décembre 2018, la Cour d’appel de PARIS a confirmé en partie ce jugement, ajoutant des…
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Désistement et dissolution : conséquences sur les droits des copropriétaires
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La société civile Fileo, copropriétaire d’un lot à [Localité 2], a contesté une délibération autorisant l’installation d’un panneau publicitaire sur les parties communes. Après des échanges de conclusions, Fileo a demandé le rabat de l’ordonnance de clôture, se désistant de l’instance suite à la vente de son bien à la SCI Jolabo. Lors de l’assemblée…
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Désenclavement et extension d’expertise : enjeux de propriété et de passage.
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Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], et d’autres copropriétaires contestent l’enclavement de leur parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8] à [Localité 19], suite à la construction du lotissement « [Adresse 16] » et à l’achat par Monsieur [V] [SF] de la parcelle F [Cadastre 6]. En août 2019, ils ont assigné Monsieur [V] et Madame…
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Servitude de vue et prescription : enjeux de propriété et modifications architecturales
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Mme [J] [P] veuve [D] a assigné la Sarl Saint Julien en juin 2022 pour revendiquer une servitude de vue sur la parcelle BE n°[Cadastre 5]. Elle soutient avoir acquis cette servitude par prescription, mais les défendeurs contestent son existence et demandent la suppression de la fenêtre litigieuse. Des expertises ont révélé des divergences, bien…
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Conflit de voisinage et respect des règles de copropriété
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M. [G] [I] et Mme [J] [F] ont acquis une maison d’habitation le 7 février 2011, située dans un ensemble immobilier soumis à un règlement de copropriété. Accusés de constructions non autorisées, notamment un mur de clôture et une piscine, ils ont été assignés par le syndicat des copropriétaires le 3 juin 2022. Le tribunal,…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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M. [X] [E] est propriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 12]. Le 13 février 2023, il a reçu une mise en demeure de régler 11 037,26 euros, mais n’a pas réclamé le pli. Le 14 août 2023, le Syndicat des copropriétaires l’a assigné devant le tribunal de BOBIGNY pour obtenir le paiement…
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Interruption de procédure en raison de décès et de cessation de mandat
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La copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] est confrontée à un désaccord entre ses membres, notamment M. [H] [J] et Mme [O] [J], concernant la régularisation des parties communes. Le 20 juillet 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires pour revendiquer la propriété d’un escalier et d’un couloir par usucapion. Cependant, des…
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Partage et liquidation d’une indivision : enjeux et procédures.
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Monsieur [K] [C] et Madame [U] [F] [D] se sont mariés en 1994 au Congo, sans contrat de mariage. En 2003, ils ont acquis un bien immobilier à [Localité 18] grâce à deux prêts. Après leur divorce prononcé en janvier 2019, Monsieur [K] [C] a assigné Madame [U] [F] [D] en mai 2023 pour ouvrir…
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Créance de charges de copropriété : absence de preuve et débouté du syndicat.
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M. [S] [D], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 3], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 16 janvier 2024 pour des charges impayées de 8 085,69 euros. Après une assignation en justice le 8 avril 2024, le Tribunal a clos l’instruction le 4 juin 2024, fixant l’audience au 14 novembre…
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Exercice du droit de préemption et expulsion d’un occupant
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Monsieur [E] [J] est propriétaire d’un local d’activité à [Localité 5]. Le 27 mars 2020, il a déclaré son intention d’aliéner ce bien pour 35.000 euros. Cependant, le 3 juillet 2020, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales a évalué sa valeur à 25.000 euros. L’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) a exercé son droit de préemption à…
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Travaux non autorisés en copropriété : enjeux et conséquences
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Mme [F] est propriétaire d’un appartement dans un immeuble à [Localité 5]. En 2014, des travaux non autorisés ont été réalisés sans l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Le 17 mars 2021, la cour d’appel a partiellement infirmé un jugement antérieur concernant le litige entre le syndicat des copropriétaires et Mme [F]. Suite à cela,…
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Responsabilité contractuelle et désordres dans la réalisation de travaux immobiliers
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En 2017, Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] ont engagé Monsieur [R] [M] pour réaliser une résine décorative et des meubles de cuisine sur mesure dans leur bien immobilier. Après des désordres signalés en mars 2018, une expertise a confirmé des défauts affectant la résine et les meubles. En janvier 2019, Monsieur [N] a…
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Saisie immobilière et créance : conditions et procédures établies
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Le créancier poursuivant, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon, a engagé des poursuites contre Madame [Y] [M], débiteur saisi, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a examiné les demandes, fixant la créance à 37 415,60 € et ordonnant la vente…
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Hypothèque judiciaire : Validité et conditions de mise en œuvre
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Le 8 octobre 2024, la SARL ARSN a notifié à madame [S] [W] épouse [J] l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur son bien immobilier, en raison d’une créance de 195.689,18 €. En réponse, madame [S] [W] a contesté la validité de l’acte de dénonciation, arguant qu’il ne respectait pas les exigences légales et que la…
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Travaux non autorisés en copropriété : enjeux et conséquences
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Mme [F] est propriétaire d’un appartement et d’une cave à [Localité 5]. En 2014, des travaux non autorisés ont été réalisés dans son appartement, constatés par le syndic de copropriété. Le 17 mars 2021, la cour d’appel a partiellement infirmé un jugement antérieur concernant le litige entre le syndicat des copropriétaires et Mme [F]. Suite…
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Désistement et extinction de l’instance dans une procédure de vente immobilière
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M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024 pour faire reconnaître la vente de son appartement. Le 10 janvier 2025, il a demandé un désistement d’instance, sollicitant que chaque partie conserve ses propres dépens. Les défendeurs n’ayant pas présenté de défense, le juge a examiné la…
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Inopposabilité de la renonciation à usufruit en liquidation judiciaire
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M. et Mme [P] ont engagé une saisie immobilière contre M. [I] en 2018, pour une créance de 214 531 euros. Le juge a constaté que les conditions légales étaient réunies et a autorisé la vente amiable du bien saisi. En décembre 2019, M. [X], liquidateur judiciaire, a formé une tierce-opposition, mais celle-ci a été…
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Conflit de copropriété : travaux non autorisés et respect du règlement
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Monsieur [W] [Y] est nu-propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, tandis que Monsieur [V] [Y] en est l’usufruitier. En septembre 2023, Monsieur [U] [X] acquiert un autre lot et entreprend des travaux de rénovation énergétique. Le 30 septembre 2024, Messieurs [W] et [V] [Y] assignent Monsieur [U] [X] devant le tribunal judiciaire…
