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Obligations financières en copropriété : enjeux de la mise en œuvre des travaux et contestations des versements.
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La société ZINEUDE, propriétaire de trois lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des travaux votés lors de l’assemblée générale du 6 décembre 2022. Le 5 septembre 2024, le syndicat a réclamé 80 279,09 euros, ainsi que des frais de justice. Bien que ZINEUDE ait contesté…
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Responsabilité des mandataires dans la gestion locative : vérifications de solvabilité et efficacité des garanties.
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Le 26 juillet 2016, M. [H] [U] et Mme [R] [X] [N] ont mandaté la SARL ACTEA pour la location de leur appartement à [Localité 6]. Le 9 décembre 2016, un bail d’un an a été signé avec M. [B] [K], accompagné d’un cautionnement de M. [E] [Y]. En raison de loyers impayés, les époux…
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Inadmissibilité de l’appel suite à l’annulation d’une expertise judiciaire
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Le 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Bergerac a annulé le rapport d’expertise de M. [B] et ordonné une nouvelle expertise, désignant M. [Z]. Cette décision a été contestée par M. [E] [V] et Mme [M] [N], qui ont interjeté appel le 21 juin 2024. Mme [Y], ayant constitué avocat, a demandé la confirmation…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de recouvrement.
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La Société civile immobilière domaine de [7] a décidé de se désister de son pourvoi contre plusieurs entités, dont le comptable public du SIE de [Localité 6] et la Banque populaire Méditerranée. La Cour a jugé le moyen de cassation manifestement inapte à entraîner la cassation, entraînant le rejet du pourvoi. En conséquence, la Société…
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Indemnité d’immobilisation : enjeux de qualification et de validité des engagements contractuels
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M. et Mme [M] ont signé une promesse unilatérale de vente à M. et Mme [Z] le 30 septembre 2019, avec une expiration au 16 décembre 2019 et une indemnité d’immobilisation de 80 000 euros. En l’absence de vente, les promettants ont mis en demeure les bénéficiaires le 12 février 2020. La cour d’appel a…
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Responsabilité des acteurs immobiliers et obligations de paiement
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SOCIETE IMMOBILIERE LSI et la SA ALLIANZ IARD à verser 11.620 € au syndicat des copropriétaires pour des travaux de remise en état. Mme [G] [O] a ensuite assigné la SARL CABINET SMG et la SA ALLIANZ IARD pour obtenir le paiement de diverses sommes. Lors de…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de la mise en œuvre des travaux et contestations des versements.
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La société ZINEUDE, propriétaire de trois lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de travaux votés lors d’une assemblée générale. Le tribunal a rejeté la demande de nullité de l’assignation, considérant que la signification était conforme aux exigences légales. Bien que ZINEUDE ait versé une somme…
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Extension des opérations d’expertise en raison de désordres constatés dans un immeuble collectif
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L’affaire concerne une expertise judiciaire sur des désordres dans un ensemble immobilier à [Localité 27]. Le tribunal a d’abord désigné un expert, [N] [Y], remplacé par [X] [V]. Le syndicat des copropriétaires, via FONCIA IMMOBILIAS, a demandé l’extension des opérations d’expertise à de nouveaux désordres, soutenue lors de l’audience du 9 octobre 2024. Le tribunal…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de recouvrement.
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La Société civile immobilière domaine de [7] a décidé de se désister de son pourvoi contre plusieurs entités, dont le comptable public du SIE de [Localité 6] et la Banque populaire Méditerranée. La Cour a jugé le moyen de cassation manifestement inapte à entraîner la cassation, entraînant le rejet du pourvoi. En conséquence, la Société…
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Vice caché et réticence dolosive : enjeux de la vente immobilière en copropriété.
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Le 4 décembre 2002, M. [Y] [P] a vendu l’usufruit à Mme [H] [X] et la nue-propriété à la SCI GRACIEUSE pour 426 860 euros. Suite à des dégâts des eaux, une expertise judiciaire a été ordonnée le 15 novembre 2019, révélant des problèmes de canalisation. En mai 2021, Mme [A] et la SCI ont…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des vices cachés dans un bien immobilier.
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M. [D] a acquis un appartement avec parking pour 124 400 euros le 13 avril 2021. Après l’achat, il a découvert des infiltrations d’eau, l’amenant à intenter une action en justice contre les époux [H] et la Sarl Smash Immobilier pour vices cachés. Le 6 avril 2023, il a saisi le tribunal de Mulhouse, mais…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique et condamnation aux dépens.
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société civile immobilière Danjou, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, et la société a été condamnée aux dépens.…
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Désistement et frais : conséquences d’une préemption annulée
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Monsieur [H] [M] est propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 6]. Le 05 juin 2023, il a proposé de le vendre pour 135.000 euros. Le 16 juin, la Commune a exercé son droit de préemption, offrant 133.650 euros. Refusant cette offre, Monsieur [H] [M] a saisi le juge le 01 août 2023. Après plusieurs audiences,…
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Désistement mutuel et répartition des frais entre parties
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Mme [X] [P] a acquis un studio auprès de la Sci Eden Park, après transformation d’anciennes chambres de bonnes. Des dégâts des eaux récurrents ont entraîné une expertise judiciaire, et le 21 octobre 2022, la Sci Eden Park a été condamnée à verser des sommes provisionnelles à Mme [X] [P]. L’appel interjeté par la Sci…
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Charges de copropriété : obligations et créances en question
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M. [D] [U], propriétaire de deux lots à [Adresse 2], a été assigné par le Syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et de dommages-intérêts. Le Tribunal de BOBIGNY a constaté que le Syndicat n’avait pas prouvé certaines créances, et a déclaré M. [D] [U] créancier de 203,20 euros pour la période du 1er…
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Désistement et extinction de l’instance dans une procédure de vente immobilière
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M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024 pour faire reconnaître la vente de son appartement et obtenir des dommages et intérêts. Le 10 janvier 2025, il a demandé au juge de constater son désistement d’instance, souhaitant que chaque partie conserve ses propres dépens. Les défendeurs…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres dans un bien immobilier récemment acquis
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Madame [O] [X] et Monsieur [L] [J] [U] ont acquis une maison de Madame [E] [T] le 16 juillet 2024. Suite à l’apparition de désordres, ils ont assigné Madame [T] en référé le 14 novembre 2024 pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 19 décembre, ils ont signalé des problèmes notifiés par courrier. Madame…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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M. [X] [Y] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 3]. Le 26 janvier 2016, il a été condamné par le Tribunal de grande instance de BOBIGNY à verser des sommes au Syndicat des copropriétaires. Le 5 décembre 2018, la Cour d’appel de PARIS a confirmé en partie ce jugement, ajoutant des…
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Désistement et dissolution : conséquences sur les droits des copropriétaires
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La société civile Fileo, copropriétaire d’un lot à [Localité 2], a contesté une délibération autorisant l’installation d’un panneau publicitaire sur les parties communes. Après des échanges de conclusions, Fileo a demandé le rabat de l’ordonnance de clôture, se désistant de l’instance suite à la vente de son bien à la SCI Jolabo. Lors de l’assemblée…
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Désenclavement et extension d’expertise : enjeux de propriété et de passage.
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Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], et d’autres copropriétaires contestent l’enclavement de leur parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8] à [Localité 19], suite à la construction du lotissement « [Adresse 16] » et à l’achat par Monsieur [V] [SF] de la parcelle F [Cadastre 6]. En août 2019, ils ont assigné Monsieur [V] et Madame…
