Immobilier

La société créancière a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur, pour un montant de 3.188.558,89 € arrêté provisoirement. Ce commandement a été publié le 25 mars 2024. Par la suite, une assignation à comparaître a été signifiée au débiteur, suivie du dépôt d’un cahier des conditions de vente. Le débiteur…

Le 23 janvier 2013, l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble a voté une résolution autorisant une société civile immobilière à réaliser des travaux sur la terrasse du troisième étage. Cette résolution permettait à la société de percer la dalle de béton pour installer un local destiné à des ventilateurs de désenfumage. La société propriétaire de…

La SARL Dom détient plusieurs lots de copropriété au sein de la Résidence le Saint Didier. Le 27 avril 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné la SARL Dom en paiement d’arriérés de charges de copropriété. Dans ses conclusions, le syndicat demande au tribunal de condamner la SARL Dom à payer 23.666,40 € pour les…

Un créancier poursuivant, né en 1940, représenté par un avocat, a engagé des poursuites contre deux débiteurs saisis, un homme né en 1978 et une femme également née en 1978. Le Tribunal a examiné les poursuites sur saisie immobilière le 30 janvier 2025, suite à un commandement délivré par un cabinet d’avocats. Une maison a…

La société civile immobilière (SCI) MJ Matignon, la SCI [Adresse 1] et la société Prada Retail France, copropriétaires d’un immeuble à [Localité 6], sont en litige concernant l’accès à cet immeuble. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 octobre 2018, une résolution pour un accès libre a été rejetée, entraînant une assignation du syndicat…

L’affaire concerne un appel formé par un établissement public foncier agissant en tant qu’acheteur, suite à un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation. Ce jugement portait sur le prix d’aliénation de plusieurs lots d’un ensemble immobilier en copropriété, propriété d’une société anonyme agissant en tant que vendeur. Un commissaire du Gouvernement a également été…

L’affaire concerne des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par une banque à l’encontre d’un couple de débiteurs. Un jugement d’orientation avait permis aux débiteurs de vendre à l’amiable, tout en infirmant partiellement leur demande de déchéance des intérêts. En mars 2019, un juge de l’exécution a décidé de reporter la vente, décision contestée…

Dans cette affaire, une société civile immobilière, désignée comme la partie demanderesse, a engagé une procédure judiciaire contre une autre société civile immobilière, qualifiée de partie défenderesse. Le 8 janvier 2025, la partie demanderesse a notifié son désistement de l’instance, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais. Ce désistement a été…

Contexte de l’affaire Un usufruitier est propriétaire d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 6], soumis au statut de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par un administrateur provisoire, dont la mission a été prolongée pour une durée de 12 mois à partir du 15 mars 2024. Demande de paiement…

La S.A.S EOS FRANCE a engagé une procédure de recouvrement contre des débiteurs en raison d’un prêt immobilier non remboursé, consenti par la SOCIETE GENERALE. Un commandement de payer a été signifié aux débiteurs le 12 juillet 2024. La S.A.S EOS FRANCE, agissant en tant que représentant-recouvreur, a assigné les débiteurs à l’audience d’orientation du…

Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par un créancier à des débiteurs. Ce document a été déposé le 22 août 2024 au service de la publicité foncière de Nice. Les débiteurs saisis ont été assignés à comparaître à l’audience d’orientation, sans avoir constitué d’avocat pour leur défense.…

Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse, propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’un arriéré de charges. Le syndicat a réclamé solidairement 10.041,14 euros, montant qui a été actualisé à 12.489,46 euros. Malgré l’assignation, les défendeurs…

Dans cette affaire, une investisseuse a assigné une banque, aux droits de laquelle se trouve une société, pour engager sa responsabilité concernant un investissement réalisé dans une société civile de placement immobilier (SCPI) en 2008. L’investisseuse prétend avoir subi un préjudice en raison d’un manquement de la banque à son devoir d’information et de conseil.…

Dans cette affaire, le créancier poursuivant est une institution financière, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, tandis que le débiteur saisi est une débitrice qui n’a pas comparu lors de l’audience. Le 6 février 2025, le tribunal a constaté le défaut de comparution de la débitrice et a retenu le montant de la…

Contexte de l’Acquisition Suite à un acte authentique reçu par un notaire, un acheteur et son épouse ont acquis des lots d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour un montant de 285 000 euros. Litige Initial La SASU a assigné l’acheteur et son épouse devant le tribunal…

Le 25 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par le Syndicat des Copropriétaires à des débiteurs, pour un montant total de 11.095,37 euros. Ce commandement a été publié le 19 septembre 2024. Les débiteurs ont été assignés à comparaître à l’audience d’orientation le 8 novembre 2024. Le Syndicat des…

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (CRCAMN) a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et sa conjointe en raison du non-remboursement de deux prêts notariés. Un commandement de payer a été signifié aux débiteurs, suivi d’une publication foncière. Lors d’une audience d’orientation, les débiteurs ont demandé la suspension de…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué par une société civile immobilière contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la société civile immobilière. Cette dernière a…

L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Toulouse, où les débats ont eu lieu le 17 janvier 2025. La demanderesse, une société, a été condamnée à verser une somme à la défenderesse, une autre entité, par une ordonnance d’injonction de payer. La société demanderesse a contesté cette ordonnance, tandis que la défenderesse a…

La SAS SAKS INVEST est propriétaire d’un bien immobilier au sein d’une Association Syndicale Libre (ASL) nommée La Devèze, chargée de gérer les charges de copropriété. Le syndic de l’ASL a mis en demeure la SAS SAKS INVEST de régler 12.365,40 € pour charges impayées. En l’absence de paiement, l’ASL a assigné la SAS devant…