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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres de toiture
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La SCI DELMAS et la SARL L’UNION AUTOMOBILES ont assigné la SAS SOS TOITURE 31 ATTILA pour des désordres affectant un immeuble, notamment la toiture. Elles ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer ces problèmes. La SAS SOS TOITURE a accepté l’expertise tout en émettant des réserves. Le tribunal, après avoir examiné les preuves,…
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Vente amiable autorisée sous conditions dans le cadre d’une saisie immobilière
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a présenté un commandement de payer à l’encontre de Monsieur [V] [Z] pour un montant de 161.697,63 euros. Ce dernier a sollicité l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi pour un prix minimum de 140.000 euros, demande acceptée par le…
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Obligations contractuelles et recours de la caution en cas de défaillance du débiteur principal
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Monsieur [W] [U] et Madame [S] [D] ont contracté un prêt immobilier de 157.610 euros auprès de BNP PARIBAS en janvier 2011, garanti par Crédit Logement. Suite au décès de Madame [S] [D] en 2020, des impayés ont conduit Crédit Logement à exécuter son obligation de cautionnement. En septembre 2024, Crédit Logement a assigné Monsieur…
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Réouverture des débats suite à un nouvel élément déterminant
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M. [N] [Z] a assigné le syndicat des copropriétaires le 08 août 2022, entraînant une ordonnance de clôture le 06 novembre 2024. Le 10 janvier 2025, son conseil a demandé la révocation de cette ordonnance, soutenue par le syndicat le 13 janvier. Selon l’article 803 du code de procédure civile, la révocation nécessite une cause…
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Désistement et acceptation : les enjeux procéduraux en copropriété
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M. [O] [T], propriétaire de plusieurs lots à [Adresse 2], a assigné le syndicat des copropriétaires et la SA Tiffencoge devant le tribunal judiciaire de Paris le 28 octobre 2021, demandant l’annulation de l’assemblée générale du 16 juin 2021. Le 4 novembre 2024, il a demandé un désistement d’instance, accepté par les défendeurs le 5…
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Accès nécessaire pour travaux urgents dans un immeuble en copropriété
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Madame [D] [M] réside dans l’appartement 6 E d’un immeuble où des infiltrations d’eau ont affecté plusieurs logements. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure en référé pour obtenir l’accès à son appartement, afin de rechercher les fuites. Lors de l’audience, le syndicat a affirmé que les infiltrations, constatées depuis octobre 2024, étaient dues…
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Annulation d’une résolution de copropriété suite à renonciation des travaux prévus
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Le Syndicat de Copropriété de la Résidence [Adresse 7] a été constitué par un acte notarié en 1987. Monsieur et Madame [T] ont contesté la résolution numéro 14 adoptée le 6 juillet 2022, demandant son annulation et des frais de 5 000 euros. Le 17 octobre 2023, le Juge de la mise en état a…
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Responsabilités partagées en matière de bail commercial et de présence d’amiante
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Les consorts [H] ont mandaté la société [X] [I] Immobilier pour gérer un bien immobilier, aboutissant à la signature d’un bail commercial en août 2015. Des analyses ultérieures ont révélé la présence d’amiante, entraînant des actions judiciaires. En avril 2018, le tribunal a suspendu le paiement des loyers et condamné les bailleurs à indemniser le…
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Obligations financières en copropriété : enjeux et conséquences des impayés
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La société civile immobilière (SCI) DU XUMUS, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des impayés de charges. Malgré sa non-comparution à l’audience, le tribunal a statué en faveur du syndicat, ordonnant le paiement de 7937,20 euros, incluant provisions et travaux impayés. Des dommages…
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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux de la promesse de vente immobilière
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En date du 1er avril 2021, Mme [V] a consenti une promesse unilatérale de vente à M. [Z] et Mme [O] pour des lots de copropriété, avec une indemnité d’immobilisation de 74 900,00 €. La condition suspensive d’obtention d’un prêt devait être réalisée au plus tard le 1er juin 2021, prorogée jusqu’au 25 juin. Les…
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Obligation de délivrance conforme et responsabilité notariale en matière immobilière
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M. [G] [N] a acquis deux lots d’un ensemble immobilier, dont un emplacement de stationnement, qu’il a découvert inexistant à la prise de possession. Il a donc assigné les vendeurs et le notaire pour résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. Le tribunal a constaté que les vendeurs n’avaient pas respecté…
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Exercice du droit de préemption et fixation du prix des biens immobiliers
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Notification de déclaration d’intention d’aliéner Les propriétaires de parcelles ont notifié une déclaration d’intention d’aliéner à la commune d'[Localité 36]. L’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (l’EPF) a exercé son droit de préemption urbain. Cependant, un litige est survenu concernant le prix des biens, les propriétaires refusant l’offre du préempteur. Ce dernier a donc saisi…
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Infiltrations et responsabilités en copropriété : enjeux d’expertise et de réparation
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M. [U] et Mme [V], propriétaires d’un appartement dans la copropriété « Les terrasses de [Adresse 5] », ont signalé des problèmes d’infiltrations depuis 2013. Après avoir saisi le juge des référés en 2020, un expert a été nommé pour évaluer la situation. Malgré la reconnaissance du préjudice de jouissance, le tribunal a débouté les…
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Expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier
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L’Office Public de l’Habitat de [Localité 6] a acquis un bien immobilier le 24 juin 2021 pour y construire une résidence sociale et un centre d’accueil. Malgré les autorisations, des occupants illégaux ont investi le site, entraînant une procédure judiciaire. Le 28 février 2024, le juge a ordonné leur expulsion, leur laissant 15 jours pour…
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Désignation d’un expert pour évaluer des désordres dans un immeuble en copropriété
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Le 7 et 8 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert afin d’examiner des désordres affectant le lot n°5 de l’immeuble à [Adresse 4]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet BONUS PATER FAMILIAS, a soutenu ses conclusions lors de l’audience. Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise,…
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Responsabilité d’un professionnel de l’immobilier dans la vérification des droits de vente
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La SCI Mill’s a mandaté la SAS Propriétés Privées pour vendre une maison, mais le compromis de vente signé a été rendu caduc suite au refus de prêt de M. [T]. En novembre 2021, la SCI a mis en demeure la SAS de verser 25 000 euros pour un préjudice lié à une erreur sur…
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Responsabilité de l’agent immobilier dans la vérification des droits de vente
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La SCI Mill’s a mandaté la SAS Propriétés Privées pour vendre une maison, signant un compromis de vente avec des acquéreurs en juin 2021. Après un refus de prêt, la SAS a déclaré le compromis caduc. En novembre, la SCI a mis en demeure l’agence pour un préjudice lié à une erreur d’identité dans le…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des retards de paiement
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La SCI CLEODA, copropriétaire d’un appartement, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et de dommages et intérêts. Bien que le syndicat ait décidé de se désister de sa demande principale concernant les charges, il a maintenu sa demande de 3000 euros de dommages et intérêts. Le tribunal a…
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Expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier public
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L’Office Public de l’Habitat de [Localité 6] a acquis un bien immobilier le 24 juin 2021 pour y construire une résidence sociale et un centre d’accueil. Malgré les autorisations, des occupants illégaux ont investi les lieux, entraînant une procédure judiciaire. Le 28 février 2024, le juge a ordonné leur expulsion, leur laissant 15 jours pour…
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Connexité des procédures et validité des contrats de prêt : enjeux de compétence judiciaire.
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Monsieur [M] [K] et Madame [V] [S] ont contracté deux emprunts immobiliers totalisant 247 000 euros auprès de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA) pour acquérir des biens locatifs. En octobre 2011, ils ont déposé une plainte contre la société Appolonia et d’autres entités pour escroquerie. Malgré une information judiciaire, les…
