Immobilier

M. [N] [Z] a assigné le syndicat des copropriétaires le 08 août 2022, entraînant une ordonnance de clôture le 06 novembre 2024. Le 10 janvier 2025, son conseil a demandé la révocation de cette ordonnance, soutenue par le syndicat le 13 janvier. Selon l’article 803 du code de procédure civile, la révocation nécessite une cause…

M. [O] [T], propriétaire de plusieurs lots à [Adresse 2], a assigné le syndicat des copropriétaires et la SA Tiffencoge devant le tribunal judiciaire de Paris le 28 octobre 2021, demandant l’annulation de l’assemblée générale du 16 juin 2021. Le 4 novembre 2024, il a demandé un désistement d’instance, accepté par les défendeurs le 5…

Madame [D] [M] réside dans l’appartement 6 E d’un immeuble où des infiltrations d’eau ont affecté plusieurs logements. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure en référé pour obtenir l’accès à son appartement, afin de rechercher les fuites. Lors de l’audience, le syndicat a affirmé que les infiltrations, constatées depuis octobre 2024, étaient dues…

Le Syndicat de Copropriété de la Résidence [Adresse 7] a été constitué par un acte notarié en 1987. Monsieur et Madame [T] ont contesté la résolution numéro 14 adoptée le 6 juillet 2022, demandant son annulation et des frais de 5 000 euros. Le 17 octobre 2023, le Juge de la mise en état a…

Les consorts [H] ont mandaté la société [X] [I] Immobilier pour gérer un bien immobilier, aboutissant à la signature d’un bail commercial en août 2015. Des analyses ultérieures ont révélé la présence d’amiante, entraînant des actions judiciaires. En avril 2018, le tribunal a suspendu le paiement des loyers et condamné les bailleurs à indemniser le…

La société civile immobilière (SCI) DU XUMUS, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des impayés de charges. Malgré sa non-comparution à l’audience, le tribunal a statué en faveur du syndicat, ordonnant le paiement de 7937,20 euros, incluant provisions et travaux impayés. Des dommages…

Mme [U] [X] [R] et M. [S] [Y] ont assigné la SARL ISOCONFORT pour des désordres affectant leur immeuble, notamment des problèmes de menuiseries et de volets. Malgré une assignation régulière, la SARL n’a pas comparu. Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert pour évaluer les désordres et déterminer les travaux nécessaires. Les demandeurs…

Les consorts [K]-[Z] ont vendu un appartement aux époux [J] en mai 2018, mais ces derniers ont découvert des désordres cachés et ont demandé une indemnisation de 50.000 € en mars 2020. Après avoir été déboutés par le tribunal judiciaire de Paris, les époux [J] ont interjeté appel. La cour a reconnu la réticence dolosive…

En novembre 2014, les consorts [H] ont mandaté la société [X] [I] Immobilier pour gérer un bien immobilier. En mars 2015, un notaire a été désigné pour rédiger un bail commercial, signé en août 2015, stipulant l’absence d’amiante. Cependant, des analyses ultérieures ont révélé la présence d’amiante, entraînant des procédures judiciaires. En juillet 2022, le…

Le 6 décembre 2022, le président du conseil de la MEL a décidé d’exproprier des immeubles pour un projet de requalification. La parcelle cadastrée MT [Cadastre 13], d’une superficie de 25 m², appartenant à Mme [X] [K], a été déclarée expropriée le 4 octobre 2024. Le service des Domaines a évalué la parcelle à 11…

Lors de l’audience du 13 novembre 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT a présenté un commandement de payer pour un montant de 124.804,23 euros à l’encontre de Monsieur [T] [U]. Ce dernier a demandé l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi pour un prix minimum de 140.000 euros, ce que le créancier a accepté. Le tribunal…

Le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 juin 2023, en raison de l’absence de demande de vente par le syndicat des copropriétaires ou tout créancier inscrit. Conformément à l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, cette caducité entraîne la responsabilité des frais de saisie à…

M. [G] [N], propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été condamné en avril 2021 pour des arriérés de charges. En septembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet SAFAR, l’a assigné à nouveau pour des impayés supplémentaires. Malgré son absence à l’audience, le tribunal a statué en faveur du syndicat,…

Le 3 juillet 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public à l’encontre de Monsieur [X] [T] et Madame [D] [O]. Après une audience d’orientation le 20 septembre 2023, le juge de l’exécution a ordonné la vente aux enchères publiques des biens, fixée au 18 septembre 2024. Suite…

Lors de l’audience publique du 13 décembre 2024, les avocats et M. [V] ont été entendus, et l’affaire a été mise en délibéré, avec un jugement prévu pour le 17 janvier 2025. Le projet d’acquisition des biens pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral le 24…

La société civile immobilière (SCI) DU XUMUS, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le 28 août 2024, le syndicat a réclamé 5368 euros pour ces impayés, ainsi que des dommages et intérêts. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, la…

La SCCV DOME JASMINS a assigné en référé plusieurs parties, dont la commune de [Localité 83], pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer l’impact de travaux de construction sur des bâtiments voisins. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la SCCV a présenté ses arguments, soulignant son rôle de maître d’ouvrage. Le juge a…

Le 5 juillet 2021, le Préfet de Languedoc Roussillon a déclaré d’utilité publique un projet de protection des espaces agricoles à [Localité 16]. Le 7 novembre 2022, une ordonnance d’expropriation a été rendue, fixant une indemnité de 9 443 euros pour la parcelle de 7994 m² appartenant à la SCI la Clé. Cette dernière a…

Le président du conseil de la MEL a exproprié des immeubles pour un projet d’utilité publique, incluant la parcelle de Mme [X] [K]. Après une enquête publique, l’indemnité initiale proposée était de 13 300 euros, mais Mme [X] [K] a réclamé 28 700 euros. Le juge a finalement fixé l’indemnité de dépossession à 17 700…

La société civile immobilière (SCI) BM, déjà condamnée pour des impayés de charges de copropriété, a de nouveau été assignée par le syndicat des copropriétaires en août 2024 pour un montant de 5 776,44 euros. Lors de l’audience de novembre 2024, la SCI BM n’a pas comparu, et la dette a augmenté à 6 976,33…