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Obligations financières d’un copropriétaire envers le syndicat de copropriété
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La SCI BOS, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a été saisi pour condamner la SCI à verser 8.051,70 € ainsi que des frais de recouvrement. La procédure, clôturée le 28 octobre 2024, a abouti à…
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Conflit de copropriété : enjeux d’annulation et demandes de dommages-intérêts
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Après une assemblée générale le 30 juin 2020, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco pour annuler cette assemblée et demander des dommages et intérêts. Malgré une décision de caducité partielle,…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
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Madame [K] [W] et Monsieur [B] [S], copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 3], sont poursuivis par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a examiné la demande de paiement, initialement fixée à 10.147,34 €, mais a réduit la créance à 7.967,89 € en raison d’une erreur. Les frais de recouvrement…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Madame [J] épouse [S] et Monsieur [S] [Z] sont en litige avec le Syndicat des copropriétaires de leur immeuble, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, pour des charges de copropriété impayées. Le tribunal a examiné la demande de paiement, validant une créance de 5.676,16 € après avoir retiré un solde antérieur non justifié. Les frais…
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Copropriété : Validité des résolutions et conditions de contestation
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Madame [U] [C] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à Colombes. Le 30 octobre 2021, elle a assisté à une assemblée générale des copropriétaires, où des résolutions ont été adoptées. Le 7 janvier 2022, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler certaines résolutions et obtenir l’autorisation de travaux. En réponse,…
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Conformité et responsabilités dans la gestion locative : enjeux et conséquences
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La SCI MADERA a acquis un bien immobilier en avril 2017, réalisant des travaux de mise en conformité jusqu’en décembre 2018. Un bail de 10 ans a été signé avec l’association CASP en janvier 2019. En mars 2022, des problèmes d’humidité ont été signalés, révélant des défauts d’étanchéité. Un état des lieux de sortie en…
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Responsabilité financière des copropriétaires en cas de manquements répétés aux obligations de paiement
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La résidence le Sisley à Levallois-Perret a assigné Monsieur et Madame [P] pour non-paiement des charges. Malgré plusieurs condamnations, le syndicat a renoncé à sa demande principale, se contentant de réclamer des dommages et intérêts. Le tribunal, bien que notant l’absence des défendeurs, a statué sur le fond, constatant que le syndicat n’avait pas signifié…
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Transmission de documents et obligations du syndic en copropriété
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Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre Stares Copropriété, malgré les contestations de cette dernière. Il a rappelé que l’ancien syndic devait prouver la transmission des documents requis, ce qu’il n’a pas fait. En conséquence, le tribunal a ordonné la communication de ces documents sous astreinte. Stares Copropriété a également été…
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Obligations financières en copropriété : recouvrement et sanctions pour défaut de paiement
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Le syndicat des copropriétaires du 53, rue Michelet à Colombes a assigné M. [P] [U] pour non-paiement des charges, malgré une condamnation antérieure. Il réclame un total de 9 392,56 € pour les charges dues, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. Le tribunal a condamné M. [P] [U] à verser 9 392,56…
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Obligations de paiement et charges de copropriété : un rappel des responsabilités des copropriétaires.
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Le syndicat des copropriétaires du 7-9 bis, rue de la Vanne à Montrouge a assigné Monsieur [O] [S] et Madame [B] [X] pour non-paiement de charges. Il réclame 9.260,95 € ainsi que des dommages et intérêts. Les défendeurs, n’ayant pas comparu, n’ont pas contesté les demandes. Toutefois, le tribunal a constaté que le syndicat n’avait…
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Fixation d’une nouvelle date pour la vente forcée des biens immobiliers saisis
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Le 3 juillet 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public à l’encontre de Monsieur [X] [T] et Madame [D] [O]. Après une audience d’orientation le 20 septembre 2023, le juge de l’exécution a ordonné la vente aux enchères publiques des biens, fixée au 18 septembre 2024. Suite…
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Accord sur l’indemnité de dépossession dans un projet d’utilité publique
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Lors de l’audience publique du 13 décembre 2024, les avocats et M. [V] ont été entendus, et l’affaire a été mise en délibéré, avec un jugement prévu pour le 17 janvier 2025. Le projet d’acquisition des biens pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral le 24…
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Obligations financières en copropriété : enjeux et conséquences des impayés
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La société civile immobilière (SCI) DU XUMUS, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le 28 août 2024, le syndicat a réclamé 5368 euros pour ces impayés, ainsi que des dommages et intérêts. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, la…
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Expertise préventive en matière de construction et protection des droits voisins
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La SCCV DOME JASMINS a assigné en référé plusieurs parties, dont la commune de [Localité 83], pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer l’impact de travaux de construction sur des bâtiments voisins. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la SCCV a présenté ses arguments, soulignant son rôle de maître d’ouvrage. Le juge a…
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Indemnisation et évaluation des biens expropriés : enjeux et décisions.
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Le 5 juillet 2021, le Préfet de Languedoc Roussillon a déclaré d’utilité publique un projet de protection des espaces agricoles à [Localité 16]. Le 7 novembre 2022, une ordonnance d’expropriation a été rendue, fixant une indemnité de 9 443 euros pour la parcelle de 7994 m² appartenant à la SCI la Clé. Cette dernière a…
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Indemnisation d’expropriation : évaluation et méthode de calcul des dommages.
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Le président du conseil de la MEL a exproprié des immeubles pour un projet d’utilité publique, incluant la parcelle de Mme [X] [K]. Après une enquête publique, l’indemnité initiale proposée était de 13 300 euros, mais Mme [X] [K] a réclamé 28 700 euros. Le juge a finalement fixé l’indemnité de dépossession à 17 700…
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Obligations financières en copropriété : rappel à l’ordre et conséquences.
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La société civile immobilière (SCI) BM, déjà condamnée pour des impayés de charges de copropriété, a de nouveau été assignée par le syndicat des copropriétaires en août 2024 pour un montant de 5 776,44 euros. Lors de l’audience de novembre 2024, la SCI BM n’a pas comparu, et la dette a augmenté à 6 976,33…
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Dissimulation d’informations essentielles lors d’une transaction immobilière : enjeux et conséquences.
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Les consorts [K]-[Z] ont vendu un appartement aux époux [J] en mai 2018. En mars 2020, ces derniers ont mis en demeure les vendeurs pour un préjudice lié à la dissimulation d’informations sur des désordres de l’immeuble. Le tribunal judiciaire de Paris a débouté les époux [J] de leurs demandes d’indemnisation, mais ceux-ci ont interjeté…
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Désistement et acceptation : les enjeux procéduraux en copropriété
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M. [O] [T], propriétaire de plusieurs lots à [Adresse 2], a assigné le syndicat des copropriétaires et la SA Tiffencoge devant le tribunal judiciaire de Paris le 28 octobre 2021, demandant l’annulation de l’assemblée générale du 16 juin 2021. Le 4 novembre 2024, il a demandé un désistement d’instance, accepté par les défendeurs le 5…
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Sursis à statuer en attente d’expertise : enjeux et implications.
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La société Prolea immobilier a assigné Legendre développement Ile-de-France devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant un sursis à statuer et la réparation des désordres identifiés lors d’une expertise. Lors de l’audience d’orientation, l’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état. Legendre a contesté les demandes de Prolea, les jugeant irrecevables. Le…
