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Obligations financières en copropriété : enjeux et conséquences
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L’affaire concerne un ensemble immobilier à Clichy, où le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI GALAIS pour charges impayées, réclamant initialement 35.518,02 euros. Le 23 septembre 2024, cette demande a été actualisée à 42.127,16 euros, incluant des dommages et intérêts. Le tribunal a déterminé que la créance pour charges s’élevait à 11.327,88 euros, rejetant…
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Obligations financières d’un copropriétaire envers le syndicat de copropriété
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La SCI BOS, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a été saisi pour condamner la SCI à verser 8.051,70 € ainsi que des frais de recouvrement. La procédure, clôturée le 28 octobre 2024, a abouti à…
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Conflit de copropriété : enjeux d’annulation et demandes de dommages-intérêts
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Après une assemblée générale le 30 juin 2020, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco pour annuler cette assemblée et demander des dommages et intérêts. Malgré une décision de caducité partielle,…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
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Madame [K] [W] et Monsieur [B] [S], copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 3], sont poursuivis par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a examiné la demande de paiement, initialement fixée à 10.147,34 €, mais a réduit la créance à 7.967,89 € en raison d’une erreur. Les frais de recouvrement…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Madame [J] épouse [S] et Monsieur [S] [Z] sont en litige avec le Syndicat des copropriétaires de leur immeuble, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, pour des charges de copropriété impayées. Le tribunal a examiné la demande de paiement, validant une créance de 5.676,16 € après avoir retiré un solde antérieur non justifié. Les frais…
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Copropriété : Validité des résolutions et conditions de contestation
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Madame [U] [C] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à Colombes. Le 30 octobre 2021, elle a assisté à une assemblée générale des copropriétaires, où des résolutions ont été adoptées. Le 7 janvier 2022, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler certaines résolutions et obtenir l’autorisation de travaux. En réponse,…
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Conformité et responsabilités dans la gestion locative : enjeux et conséquences
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La SCI MADERA a acquis un bien immobilier en avril 2017, réalisant des travaux de mise en conformité jusqu’en décembre 2018. Un bail de 10 ans a été signé avec l’association CASP en janvier 2019. En mars 2022, des problèmes d’humidité ont été signalés, révélant des défauts d’étanchéité. Un état des lieux de sortie en…
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Responsabilité financière des copropriétaires en cas de manquements répétés aux obligations de paiement
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La résidence le Sisley à Levallois-Perret a assigné Monsieur et Madame [P] pour non-paiement des charges. Malgré plusieurs condamnations, le syndicat a renoncé à sa demande principale, se contentant de réclamer des dommages et intérêts. Le tribunal, bien que notant l’absence des défendeurs, a statué sur le fond, constatant que le syndicat n’avait pas signifié…
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Transmission de documents et obligations du syndic en copropriété
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Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre Stares Copropriété, malgré les contestations de cette dernière. Il a rappelé que l’ancien syndic devait prouver la transmission des documents requis, ce qu’il n’a pas fait. En conséquence, le tribunal a ordonné la communication de ces documents sous astreinte. Stares Copropriété a également été…
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Obligations financières en copropriété : recouvrement et sanctions pour défaut de paiement
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Le syndicat des copropriétaires du 53, rue Michelet à Colombes a assigné M. [P] [U] pour non-paiement des charges, malgré une condamnation antérieure. Il réclame un total de 9 392,56 € pour les charges dues, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. Le tribunal a condamné M. [P] [U] à verser 9 392,56…
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Obligations de paiement et charges de copropriété : un rappel des responsabilités des copropriétaires.
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Le syndicat des copropriétaires du 7-9 bis, rue de la Vanne à Montrouge a assigné Monsieur [O] [S] et Madame [B] [X] pour non-paiement de charges. Il réclame 9.260,95 € ainsi que des dommages et intérêts. Les défendeurs, n’ayant pas comparu, n’ont pas contesté les demandes. Toutefois, le tribunal a constaté que le syndicat n’avait…
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Obligations financières en copropriété et conséquences de la résistance au recouvrement
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Monsieur [G] [L] est condamné à verser 42 671,85 € pour charges de copropriété impayées, suite à une procédure engagée par le Syndicat des copropriétaires. Le tribunal a rejeté la demande de 903,08 € pour frais de recouvrement, considérant qu’ils faisaient partie de la gestion normale. De plus, la demande de dommages et intérêts pour…
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Obligations financières d’un copropriétaire envers le syndicat de la résidence
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La SCI SKL a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Marseille à régler un total de 10 867,93 € en raison de charges de copropriété impayées. Cette somme comprend 6 927,42 € pour les charges dues, 349,51 € pour les frais de recouvrement, et 2 000 € de dommages et intérêts pour mauvaise foi.…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de preuve et conséquences des impayés
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La Résidence TOUR EVE à Puteaux, soumise au statut de copropriété, a vu le syndicat des copropriétaires, représenté par la société AVENTIN, assigner Monsieur [T] [H] pour non-paiement de charges. Le tribunal a examiné les demandes, mais a constaté que le montant réclamé ne correspondait pas aux comptes de Monsieur [T] [H], qui avait réglé…
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Obligations financières en copropriété : conséquences d’un manquement au paiement des charges
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Le tribunal a statué en faveur du syndicat des copropriétaires du 48 rue Victor Hugo à Colombes, condamnant M. [T] [U] à régler 8.950,29 € pour charges impayées, ainsi que 321,69 € pour frais de recouvrement. Bien que certaines demandes aient été rejetées, le tribunal a accordé 200,72 € pour des frais justifiés et 500…
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Condition suspensive et caducité d’une promesse de vente immobilière
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Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier au prix de 732.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme. La demande, déposée le 11 mai 2022, n’a pas reçu de réponse dans le délai imparti,…
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Délibéré programmé pour le 3 mars 2025 à Bobigny
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L’affaire concerne la Société de Copropriété S.D.C., représentée par son syndic, la Société de Gestion Richelieu, sous la direction de son Président et de l’avocat Maître François Thomas. Les défendeurs sont Monsieur [U] [H] et Madame [B] [N]. Le délibéré est prévu pour le Lundi 03 Mars 2025 à 14h00, avec la décision accessible au…
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Substitution et responsabilité : enjeux d’une promesse de vente immobilière.
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La SCI KDS a consenti une promesse unilatérale de vente à la SAS BVC Azur pour un bien immobilier, mais des modifications non autorisées ont conduit la SCI ZB Azur à renoncer à la vente. Elle a demandé la restitution d’un séquestre de 15 000 euros et a assigné la SCI KDS pour obtenir une…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’approbation des comptes
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Madame [B] [L], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le tribunal de Bobigny a examiné la demande malgré son absence, en se basant sur l’article 472 du code de procédure civile. Le syndicat a réclamé 10 866,70 euros pour les impayés,…
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Condition suspensive et caducité d’une promesse de vente immobilière
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Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier au prix de 732.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme. La demande de certificat, déposée le 11 mai 2022, n’a pas été satisfaite dans les délais,…
