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Accès et indivision : droits et obligations des propriétaires voisins
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Dans cette affaire, [M] [T] a effectué plusieurs donations de parcelles, créant une indivision sur la parcelle AE [Cadastre 14] après son décès. Ses six héritiers ont hérité de droits indivis, mais les consorts [D] et [B] ont refusé d’accorder l’accès à cette parcelle pour un projet de lotissement. Les autres propriétaires ont alors assigné…
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Expertise et responsabilité en copropriété : enjeux de sécurité et d’assurance.
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Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement en copropriété à [Localité 4]. Des fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés le 28 mai 2021, coïncidant avec des travaux importants réalisés par la SCI PIERRE JAUNE au niveau inférieur. En réponse, une assemblée générale a voté pour un diagnostic structurel,…
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Conflit de copropriété : respect du règlement et délais de prescription
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En avril 2022, M. [T] [C] et M. [S] [C] ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic de la résidence Le Pressoir en référé, demandant la remise en état des emplacements de parking modifiés sans autorisation. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, ils ont réclamé des mesures contraignantes et des dommages et…
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Expertise et responsabilité en copropriété : enjeux de sécurité et d’assurance.
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Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement en copropriété à [Localité 4]. Des fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés le 28 mai 2021, coïncidant avec des travaux de la SCI PIERRE JAUNE au niveau inférieur. Suite à un diagnostic urgent, l’assemblée générale a voté pour des travaux nécessaires,…
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Rectification d’une omission dans le dispositif d’une promesse de vente
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Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 115.000 euros suite à une promesse de vente non levée. Le 16 octobre, [K] [V] a déposé une requête pour rectifier une omission concernant une demande d’indemnité de 4.000 euros, non mentionnée dans le jugement. Lors de…
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Conflit de voisinage autour d’un mur de soutènement et obligations de réparation
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Madame [I] [B] épouse [C] et Monsieur [W] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Ils ont signalé un risque d’effondrement d’un mur de soutènement appartenant à la SARLU LE CLOS DE LA BASTIDE, représentée par Monsieur [P]. Un accord signé le 16 mai 2022 prévoyait des travaux de réparation, mais un désaccord…
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Omission de statuer et indemnité complémentaire en matière de promesse de vente
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Le 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 115.000 euros. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser cette indemnité. Suite à une omission de statuer sur une demande d’indemnité de 4.000 euros, [K]…
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Désistement et extinction de l’instance dans le cadre d’une procédure civile
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La Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 a décidé de se désister de l’appel interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] du 09 août 2024. Conformément à l’article 401 du Code de Procédure Civile, ce désistement est un acte unilatéral et n’exige pas d’acceptation. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de…
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Installation non autorisée d’un équipement sur un balcon : atteinte à l’harmonie de l’immeuble.
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La SCI [Adresse 1] est en conflit avec le syndicat des copropriétaires concernant l’installation non autorisée d’un bloc de climatisation sur son balcon. Après une mise en demeure, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de Paris, demandant la dépose de l’installation et une indemnité de 3.000 euros. Lors des audiences, la SCI…
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Immunité diplomatique et affectation des biens immobiliers : enjeux et présomptions.
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La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi de la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, ordonnant la vente forcée de deux immeubles. La Cour a examiné la présomption d’affectation diplomatique d’un bien, notamment si la déclaration d’un État sur la résidence de…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de désordres structurels d’un immeuble en copropriété
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La SARL FLS IMMOBILIER a engagé des travaux de réhabilitation d’un immeuble, confiés à la SARL PATRIMOINE ING2, avec une assurance souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD. En 2022, des fissures sont apparues, entraînant une assignation en référé par le syndicat des copropriétaires pour désigner un expert et obtenir une provision de 30…
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Immunité diplomatique et affectation des biens immobiliers : enjeux et présomptions.
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La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi de la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, ordonnant la vente forcée de deux immeubles. Les questions soulevées portaient sur l’affectation diplomatique des biens immobiliers, notamment la possibilité pour un État d’alléguer qu’un bien abrite…
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Désistement et frais : une issue confirmée par la cour.
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La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI Eléonore, suite à un commandement de payer signifié le 25 août 2023. L’assignation devant le tribunal a eu lieu le 23 novembre 2023, avec une audience d’orientation prévue pour le 14 février 2024. Le 22 mai…
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Accès contesté et servitude incertaine : enjeux de propriété immobilière.
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M. [P] [Y], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 10], se trouve en conflit avec M. [J] [L] [O] et Mme [B] [V] épouse [O], qui ont modifié la topographie de leur terrain en détruisant un montadou, essentiel pour l’accès à la propriété de M. [Y]. Ce dernier a assigné M. et Mme [O] en…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance en matière d’expropriation
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Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a fixé le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités à 121 000 euros, rejetant les autres demandes. Le 20 février 2024, la SCI Hannabou a interjeté appel, sauf pour les dépens. Le 19 août 2024, elle a demandé un désistement…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance en matière d’expropriation
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Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a fixé le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités à 121 000 euros, rejetant les autres demandes. Le 20 février 2024, la SCI Hannabou a interjeté appel, contesté dans toutes ses dispositions sauf celles relatives aux dépens. Le 19 août…
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Obligations financières en copropriété : conséquences d’un défaut de paiement
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L’affaire concerne un ensemble immobilier à Montrouge, où le syndicat des copropriétaires a assigné M. [G] [P] [U] pour non-paiement des charges de copropriété, malgré une condamnation antérieure. Le syndicat réclame 12.023,38 € pour charges impayées et 630,00 € pour frais de recouvrement. Le tribunal a reconnu la créance des charges, mais a débouté la…
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Clause pénale et responsabilité dans une promesse de vente immobilière : enjeux et conséquences.
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Le 27 janvier 2022, la SCI Le Jardin de [Localité 12] a signé une promesse de vente avec Mme [J], M. [L] et Mme [P] pour un bien immobilier à [Adresse 2], au prix de 1 560 000 euros. La vente, prévue pour le 9 avril 2022, incluait une clause pénale de 156 000 euros…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de preuve et de recouvrement
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La Résidence TOUR EVE à Puteaux, gérée par le syndicat des copropriétaires représenté par AVENTIN, a assigné Monsieur [T] [H] pour non-paiement de charges. Le syndicat a réclamé 16.814,50 euros, mais Monsieur [T] [H] n’a pas comparu, entraînant une décision contradictoire. Le tribunal a constaté que le montant réclamé ne correspondait pas aux paiements effectués…
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Jonction des instances : enjeux et responsabilités dans un contexte de désordres immobiliers.
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Mme [M] [W] est propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété où des désordres ont été constatés suite à des travaux de la SCI LE MAIL. Le Syndicat des copropriétaires a mandaté la SARL NG INGENIEUR CONSEIL pour une étude des désordres. Le 10 novembre 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée, et le…
