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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens dans un différend immobilier
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La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société civile immobilière et un syndicat de copropriétaires. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était…
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Évaluation du prix d’acquisition d’un bien immobilier en zone urbaine sous préemption
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La société civile immobilière (SCI) ASIA 5 est propriétaire d’un immeuble à usage mixte à Bordeaux. Un notaire a informé la métropole de Bordeaux de l’intention de vendre cet immeuble pour 565 000 euros. Le président de la métropole a délégué son droit de préemption à la SEM IN CITE, qui a notifié son intention…
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Conflit de copropriété : enjeux de responsabilité et de preuve
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Le 16 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [F] pour des travaux sur un conduit de cheminée et des évacuations d’eaux usées. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 16 mai 2022, a rejeté ces demandes, déclarant irrecevable la demande de dépose des raccordements et condamnant le syndicat à verser…
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Expertise ordonnée pour évaluer des non-conformités de construction et troubles de voisinage.
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Monsieur [X] [K] et Madame [H] [F] contestent la conformité des travaux réalisés par la SCI MRFB, dirigée par Monsieur [T] [P], sur un terrain voisin. En mai 2024, ils assignent en référé pour demander la désignation d’un expert, arguant de non-respect du permis de construire et des servitudes de vue. Lors de l’audience du…
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Obligation de paiement des charges de copropriété et conséquences financières pour les débiteurs.
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Monsieur [D] et Madame [O], copropriétaires d’un immeuble à [Localité 6], ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné le couple à verser 37.883,09 € pour ces charges, ainsi que 1.300 € de dommages-intérêts pour préjudice et 1.500 € pour les dépens. Malgré leur citation,…
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Caducité d’une promesse de vente et restitution des fonds séquestrés
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La société Idzif a promis de vendre quatre lots à Sinemmac pour 310.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt de 300.000 euros avant le 16 décembre 2022. Après un avenant, le prix a été modifié à 320.000 euros. Sinemmac a assigné Idzif en février 2024, demandant des intérêts moratoires et des frais de justice.…
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Désistement et conséquences d’une procédure d’inscription en faux
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M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers, a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale. En décembre 2020, il a assigné les occupants pour expulsion, considérant leur occupation comme illégale. Le tribunal a ordonné leur expulsion en avril 2022, avec une indemnité d’occupation de 2 000…
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Conflit de voisinage et construction illégale : enjeux d’urbanisme et troubles anormaux.
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Les consorts [M] ont assigné leurs voisins, Monsieur [P] [I] et Madame [D] [Y], pour la construction d’une extension illégale. Ils demandent sa démolition et des dommages pour préjudices subis. En réponse, les consorts [Y] et [I] affirment avoir obtenu une autorisation d’urbanisme et contestent les allégations de nuisances. Le tribunal, après examen, conclut que…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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M. et Mme [F], copropriétaires dans la Résidence [4], ont été condamnés par le tribunal de proximité de Rambouillet à régler des charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires, en raison de leur défaut de paiement, a assigné les défendeurs le 2 octobre 2023. Malgré leur absence à l’audience, le tribunal a jugé la…
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Conflit de conformité dans une copropriété : obligations et astreintes en question
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Monsieur [X] [O] et Madame [T] [O], propriétaires d’un appartement, avaient obtenu l’autorisation de fermer leur balcon avec un mur de verre. Cependant, les travaux réalisés ne respectaient pas cette autorisation, entraînant un conflit avec le syndicat des copropriétaires. Malgré une ordonnance du tribunal leur enjoignant de retirer l’installation, les époux [O] n’ont pas exécuté…
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Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences des impayés
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Madame [T] [R] [F] [Y], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 4] (93), fait face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Ce dernier réclame 11 769,95 euros, incluant charges impayées et frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de…
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Désenclavement et expertise : enjeux de propriété et d’accès aux voies publiques
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Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023. Ces terrains, sans accès direct à la voie publique, ont conduit à des tentatives de désenclavement infructueuses. Le 13 novembre 2024, Madame [K] [Y] a assigné en référé Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la…
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Désistement et conséquences sur la procédure d’expropriation
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Le 30 septembre 2024, l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) a saisi le juge de l’expropriation pour obtenir des indemnités concernant plusieurs parcelles à Clichy-sous-Bois. Le 25 novembre, une ordonnance a fixé des dates clés pour l’audition des parties et une audience publique. Cependant, le 19 décembre, l’EPFIF a décidé de se désister de…
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Désenclavement et expertise : enjeux de propriété et d’accès aux voies publiques
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Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023. Ces parcelles, sans accès direct à la voie publique, ont conduit à des tentatives de désenclavement infructueuses. Le 13 novembre 2024, Madame [K] [Y] a assigné en référé Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la…
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Obligations financières et recouvrement en copropriété : enjeux et conséquences
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Madame [T] [R] [F] [Y], propriétaire dans un ensemble immobilier à [Localité 4], est assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le syndicat réclame 11 769,95 euros, incluant des frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros en dommages et intérêts. Malgré une mise en demeure restée sans réponse,…
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Désenclavement et expertise : enjeux de propriété et d’accès aux voies publiques
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Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé en juin 2023, mais celles-ci sont enclavées. En novembre 2024, elle a assigné Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la situation d’enclavement. Monsieur [B] [M], nu-propriétaire des parcelles, a intervenu, soutenant des prétentions similaires. Madame [L] [H] a contesté…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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M. et Mme [F], copropriétaires dans la Résidence [4], ont été condamnés par le tribunal de proximité de Rambouillet à régler des charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires, en raison de leur non-paiement, les a assignés le 2 octobre 2023 pour obtenir le règlement de 5.554,50 euros, ainsi que des dommages et intérêts.…
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Changement d’usage et amende civile : enjeux de la location meublée à Paris
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M. [L], propriétaire d’un appartement à Paris, a été assigné par la ville pour des infractions liées à l’usage de son bien. La ville a demandé une amende de 50.000 euros, se basant sur le code de la construction. M. [L] a contesté les accusations, arguant que la ville n’avait pas prouvé l’usage d’habitation de…
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Nullité d’une assemblée générale pour non-respect des convocations statutaires
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L’ASL PARC D’ACTIVITE DU BEL AIR, regroupant plusieurs propriétaires, a été assignée par le syndicat des copropriétaires des bâtiments G et H devant le tribunal judiciaire de Versailles. Ce dernier conteste la validité du procès-verbal de l’assemblée générale du 17 septembre 2020, arguant de l’absence de convocation de certains copropriétaires. Le tribunal, constatant l’absence de…
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Incompétence du juge des référés face à un conflit de compétence en matière de travaux en copropriété
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Le 5 octobre 2017, la société Medary, dirigée par M. [D], a acquis plusieurs lots d’un immeuble en copropriété, dont un garage. Elle a ensuite décidé de transformer ce garage en salle de fitness, entraînant des travaux qui ont suscité des préoccupations parmi les copropriétaires. Le 14 avril 2022, le juge des référés a ordonné…
