Immobilier

La société propriétaire du lot n°1, désignée comme « le propriétaire », détient ce bien dans la copropriété depuis le 18 juin 2021. Ce lot est loué à une société de services, qualifiée de « locataire », depuis le 1er juillet 2021. Le 26 juin 2024, le propriétaire a sollicité le syndic pour des mesures avant le 1er octobre…

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a formé appel le 15 mai 2024 contre un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris le 4 avril 2024. Cet appel concernait l’indemnité d’expropriation, l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire et les dépens. Le 6 août…

La société Immobilière de Gestion et d’Administration (SIGA) a exercé la fonction de syndic pour une copropriété de 2011 à 2016. En septembre 2016, un administrateur provisoire a été nommé, suivi de la désignation d’un nouveau syndic. Insatisfaits de la gestion, les copropriétaires ont voté pour un contrôle des comptes, entraînant un audit en 2018.…

Cette affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé. Un commandement de payer a été délivré, suivi d’une saisie de deux biens immobiliers. Les débiteurs, désignés comme des héritiers, sont impliqués en raison d’une créance fiscale liée à des droits d’enregistrement de succession. Le Comptable a demandé…

Dans cette affaire, une banque créancière a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un ensemble immobilier dénommé Résidence [16]. Cette saisie a été initiée suite à un commandement délivré à un débiteur, qui n’a pas répondu aux demandes de paiement. Les biens saisis incluent un appartement de type F2 et un emplacement de parking.…

Dans cette affaire, un propriétaire a été condamné par le tribunal judiciaire de Bobigny à verser 2 100 euros au syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de charges de copropriété, ainsi qu’à des dommages et intérêts et des frais de justice. Suite à cette décision, le propriétaire a assigné une agence immobilière, mandatée pour gérer…

Cette affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier, la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse (CEPAC), suite à un commandement délivré le 23 avril 2024. Ce commandement vise une propriété bâtie, comprenant une maison d’habitation. Le créancier a assigné un débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution le 21 août 2024.…

Par acte sous signature privée en date du 26 septembre 2001, une société de gestion immobilière a donné à bail un logement à une locataire. Suite au décès de cette dernière le 20 juin 2022, la société a constaté, le 13 janvier 2023, la présence d’un occupant, petit-fils déclaré de la locataire. Le 12 septembre…

Cette affaire concerne une procédure d’exécution initiée par un créancier, une banque, qui a fait saisir une parcelle de terrain nu en raison d’une créance impayée. Le créancier a assigné un débiteur, désigné ici comme un propriétaire, devant le juge de l’exécution après que le commandement de saisie n’ait pas été suivi d’effet. Le débiteur…

Dans le cadre d’une audience publique tenue le 28 novembre 2024, un jugement a été rendu par le juge de l’exécution concernant une créance importante. La créance du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé s’élevait à 234 027 euros. Le jugement du 18 juillet 2024 a autorisé la Société Civile Immobilière (SCI) PATRIMOINE P.P FAMILY…

Le 23 janvier 2025, une affaire est pendante devant le tribunal, impliquant un acheteur et une vendeuse, tous deux de nationalité bulgare, ainsi qu’une société civile immobilière (S.C.I.) en tant qu’intimée. Les parties sont représentées par un avocat au barreau de Bordeaux. Les appelants, soit l’acheteur et la vendeuse, ont formé un appel contre une…

La société civile immobilière a entrepris la construction d’un ensemble immobilier, géré par un promoteur. L’assureur dommages-ouvrage de cette opération est une compagnie d’assurance. Le syndicat des copropriétaires a signalé des inondations, entraînant une proposition d’indemnité acceptée, mais des désaccords ont conduit à une nouvelle évaluation. Le syndicat a ensuite assigné l’assureur pour obtenir une…

Cette affaire concerne des infiltrations d’eau affectant un appartement loué à un locataire. La propriétaire, en tant que bailleur, a assigné plusieurs parties, dont le syndicat des copropriétaires et des entreprises de gestion. Un commissaire de justice a été mandaté pour assigner ces parties devant le juge des référés. Ce dernier a ordonné une expertise…

Les faits de l’affaire se déroulent autour d’une parcelle cadastrée, acquise en 2006 par un acheteur, une acheteuse et un co-acquéreur, désignés comme les consorts. Ces derniers se sont retrouvés en conflit avec un propriétaire, une propriétaire et une société civile immobilière, qui détiennent des parcelles contiguës. Les consorts ont assigné en référé les autres…

Cette affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé. Un commandement de payer a été délivré, suivi d’une saisie de deux biens immobiliers. Les débiteurs, désignés comme des héritiers, sont impliqués en raison d’une créance fiscale liée à des droits d’enregistrement de succession. Le Comptable a demandé…

Dans cette affaire, une propriétaire a donné en bail un appartement à une société pour loger son gérant, avec un loyer mensuel de 2.800 euros. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la propriétaire a assigné le gérant devant le tribunal pour obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. Le juge a…

En décembre 2011, un établissement de crédit a consenti un prêt à une acheteuse, avocate, pour l’acquisition d’un bien immobilier. En février 2013, un tribunal a prononcé son redressement judiciaire, suivi d’une liquidation en novembre 2017. En septembre 2021, l’établissement a délivré un commandement de payer pour un montant de 125 923,42 euros. En janvier…

Dans le cadre d’une procédure d’appel, une société civile immobilière (S.C.I. LCMP) a engagé une action judiciaire, inscrite sous le numéro N° RG 23/02653. La société appelante, représentée par son gérant, un dirigeant d’entreprise, a déposé un appel contre une décision rendue par le tribunal de proximité. Suite à la procédure, l’avocat a informé la…

Selon l’arrêt attaqué par le tribunal d’Aix-en-Provence le 8 juin 2023, une propriétaire a donné en location une villa à un locataire et une locataire par un acte sous seing privé daté du 1er avril 1999. Cette villa est située sur une parcelle cadastrée, à proximité d’une autre propriété appartenant à une société civile immobilière.…

Dans cette affaire, un vendeur a été condamné par le tribunal judiciaire de Marseille à régulariser une promesse synallagmatique de vente avec un acheteur et une acheteuse concernant un bien immobilier. Le 19 novembre 2024, les acheteurs ont assigné le vendeur devant le juge de l’exécution, demandant le paiement de 26.600 euros pour la liquidation…