Immobilier

L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par une société civile immobilière, désignée ici comme la S.C.I. BELLE ILE, qui a engagé une action en justice le 06 février 2024. Le 08 janvier 2025, la S.C.I. BELLE ILE a notifié son désistement de l’instance. Le 09 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné a…

Le 5 décembre 2024, un vendeur a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 17 septembre 2024, enregistré sous le numéro RG n° 22/01158. Le 18 décembre 2024, le vendeur a demandé la constatation de son désistement d’appel à l’égard d’une société civile immobilière, désignée ici comme la S.C.I. RN…

La société civile immobilière (SCI) a acquis, par acte notarié, 46 lots de parking et un volume commercial, incluant un centre de remise en forme. En tant que membre d’une association de copropriétaires, la SCI s’est retrouvée impliquée dans des litiges concernant l’utilisation d’une piscine collective. Lors d’une assemblée générale, la majorité des membres a…

La société civile immobilière a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement, avec un loyer mensuel de 1.362,30 euros. En mai 2023, un commandement de payer a été délivré au locataire et à la caution, pour un montant total de 6.401,82 euros. En novembre 2023, la société civile immobilière a assigné…

La société gestionnaire de biens immobiliers, en tant que propriétaire du lot n°1 dans une copropriété, a acquis ce lot le 18 juin 2021, le louant à une société de services depuis le 1er juillet 2021. Le syndicat des copropriétaires a demandé au syndic d’intervenir pour garantir l’accès au lot n°1, essentiel pour l’évacuation des…

Cette affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par une partie demanderesse, en raison de désordres allégués d’infiltrations affectant un immeuble. L’assignation en référé a été délivrée le 31 octobre 2024, visant à désigner un expert pour évaluer la situation. Le tribunal a désigné un technicien spécialisé pour examiner les malfaçons et rechercher les causes…

La société propriétaire d’un immeuble a obtenu un permis de construire pour un projet de restructuration en vue de créer un établissement commercial. Le 28 octobre 2024, cette société a assigné divers intervenants, y compris des sociétés d’architecture et des syndics de copropriété, devant le tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert, afin d’évaluer…

Par acte sous signature privée en date du 26 septembre 2001, une société de gestion immobilière a donné à bail un logement à une locataire. Suite au décès de cette dernière le 20 juin 2022, la société a constaté, le 13 janvier 2023, la présence d’un occupant, petit-fils déclaré de la locataire. Le 12 septembre…

L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par une banque, suite à un commandement délivré le 15 septembre 2023. Ce commandement visait un bien immobilier comprenant une maison d’habitation. Les débiteurs, un couple, ont contesté la demande de vente forcée de la banque, sollicitant un sursis à statuer en attendant la décision de la…

L’affaire concerne un immeuble soumis au statut de la copropriété, où un nouveau syndic a été désigné lors d’une assemblée générale des copropriétaires. La société MORGAND ET CIE a été choisie pour remplacer la société PAGESTI en tant que syndic de l’immeuble. En raison de l’absence de remise de documents essentiels par l’ancien syndic, le…

Suite à un commandement délivré le 25 novembre 2022, la Caisse d’Épargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC) a engagé une procédure de saisie d’un terrain de 135 m², comprenant une maison. Le 24 mars 2023, la CEPAC a assigné les débiteurs, un couple, devant le juge de l’exécution. Dans ses conclusions du 13 mars 2024, la CEPAC a…

Dans cette affaire, un échange a été convenu entre un vendeur, représenté par la Sas Vetrem et la Sci Immo Trem, et un acheteur. Cet échange concernait deux appartements situés au Vernet, fournis par les sociétés, en contrepartie d’un local commercial appartenant à l’acheteur, avec une soulte de 50 000 euros. L’acheteur a assigné les…

Dans cette affaire, un propriétaire d’appartement en rez-de-chaussée a assigné en référé le propriétaire non occupant de l’appartement situé au-dessus, en raison de dommages causés par des infiltrations d’eau. Le demandeur a sollicité des travaux de réparation et des compensations financières pour les préjudices subis. Le tribunal a ordonné au propriétaire non occupant de procéder…

La société Immobilière de Gestion et d’Administration (SIGA) a exercé la fonction de syndic pour une copropriété de 2011 à 2016. En septembre 2018, les copropriétaires, insatisfaits de la gestion, ont décidé d’intenter une action en justice contre SIGA. En juin 2021, le syndicat des copropriétaires, représenté par un syndic actuel, a assigné SIGA devant…

Cette affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par une partie demanderesse, en raison de désordres allégués d’infiltrations affectant un immeuble. L’assignation en référé a été délivrée le 31 octobre 2024, pour désigner un expert. Après examen des arguments, le juge a conclu qu’un motif légitime était établi pour ordonner la mesure d’instruction, désignant ainsi…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société civile immobilière et un syndicat de copropriétaires. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était…

La société civile immobilière (SCI) ASIA 5 est propriétaire d’un immeuble à usage mixte à Bordeaux. Un notaire a informé la métropole de Bordeaux de l’intention de vendre cet immeuble pour 565 000 euros. Le président de la métropole a délégué son droit de préemption à la SEM IN CITE, qui a notifié son intention…

L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par une partie demanderesse, en raison de désordres allégués d’infiltrations affectant un immeuble. Cette demande a été introduite par une assignation en référé. Les défendeurs, représentés par leurs conseils, ont formulé des réserves concernant la demande d’expertise, prises en compte par le tribunal. La décision s’appuie sur l’article…

Après des débats tenus le 6 janvier 2025, le tribunal a rendu une ordonnance le 23 janvier 2025 concernant un litige entre une société immobilière (SCI Jal) et plusieurs locataires, à savoir un locataire principal, une co-locataire et une autre personne impliquée dans le bail. Le tribunal a constaté que les conditions pour activer la…

La SCI L’IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE, propriétaire d’un appartement en copropriété, a notifié un congé pour vente à ses locataires, un locataire et une locataire, avec une offre de vente à 735 000 euros. Les locataires ont demandé des informations à la gérante de la SCI sur l’assemblée générale ayant décidé de la vente. Après la…