Immobilier

La propriétaire d’un bien immobilier, désignée comme la demanderesse, a constaté des constructions érigées sur la parcelle voisine appartenant à la défenderesse. Un constat a été établi par un commissaire de Justice pour documenter les désordres. En réponse, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le juge des référés, demandant la démolition des constructions illégales…

Dans cette affaire, le syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a décidé lors d’une assemblée générale de sécuriser les portes de communication entre certains locaux commerciaux et garages. Cette décision a été communiquée à la société civile immobilière, copropriétaire absente de l’assemblée. Le syndicat a demandé à la société de se conformer aux normes…

Dans cette affaire tragique, des parents, propriétaires d’un appartement, ont perdu leur nourrisson en raison d’un retard d’intervention des secours. Ils ont assigné le promoteur immobilier et le syndicat des copropriétaires, arguant que des défaillances de ces derniers avaient compromis les chances de survie de leur enfant. Le tribunal a reconnu la responsabilité du promoteur…

Le 27 août 2020, un vendeur et une vendeuse ont cédé un immeuble à usage d’habitation à un acheteur et une acheteuse pour 388 500 euros, avec l’intervention d’une agence immobilière. Suite à des désordres constatés, les acheteurs ont assigné le vendeur, l’agence immobilière, et une société de diagnostics devant le tribunal. Le 7 février…

Les propriétaires indivis d’un appartement, désignés comme consorts, ont rencontré des problèmes structurels dans leur bien immobilier. En raison de désordres affectant le plancher haut de plusieurs appartements, une assemblée générale des copropriétaires a décidé de réaliser des travaux de reprise structurelle. L’assureur de l’immeuble a refusé de couvrir les travaux, arguant que les dommages…

Dans cette affaire, une société civile immobilière, désignée comme la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE – RIMASO, a engagé une action judiciaire contre une société par actions simplifiée, nommée S.A.S. LIVINPARIS. Le 26 septembre 2024, la S.C.I. a décidé de se désister de l’instance, acceptée par la S.A.S., qui a également choisi de se désister. Les…

Dans cette affaire, une société à responsabilité limitée, désignée comme la demanderesse, a engagé une procédure judiciaire contre une société civile immobilière, désignée comme la défenderesse. Les deux parties étaient représentées par des avocats, mais aucune n’était présente lors de l’audience. Le 23 janvier 2025, le conseil de la demanderesse a informé le tribunal de…

Dans cette affaire, un emprunteur et une co-emprunteuse ont souscrit un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire, avec une caution fournie par une société de garanties. À partir de mars 2023, les emprunteurs ont manqué plusieurs paiements, entraînant une mise en demeure de la banque. En août 2023, la banque a prononcé la déchéance du…

L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par une société civile immobilière, désignée ici comme la S.C.I. BELLE ILE, qui a engagé une action en justice le 06 février 2024. Le 08 janvier 2025, la S.C.I. BELLE ILE a notifié son désistement de l’instance. Le 09 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné a…

Dans cette affaire, un couple de propriétaires, désigné comme un vendeur et une vendeuse, a entrepris des travaux de rénovation sur leur bien immobilier, confiés à une société de rénovation. Après l’achèvement des travaux, des malfaçons ont été constatées, entraînant une mise en demeure de la société. Le tribunal a ordonné une expertise pour déterminer…

Dans cette affaire, un couple de propriétaires d’un appartement au deuxième étage et un propriétaire d’un appartement au troisième étage sont en litige concernant des dégâts des eaux. Le propriétaire du troisième étage, ayant loué son bien à un locataire, est mis en cause suite à des constats de dégâts en 2018 et 2020. Le…

Dans cette affaire, un compromis de vente a été signé entre une vendeuse et des acheteurs concernant un bien immobilier. Une convention d’occupation précaire a permis aux acheteurs d’occuper le bien. Suite à la finalisation de la vente, les acheteurs ont demandé une réduction du prix de vente en raison d’une différence significative entre la…

Dans cette affaire, une acheteuse a acquis un bien immobilier auprès d’un vendeur par acte authentique en janvier 2024. Après la transaction, l’acheteuse a constaté des désordres sur le bien, notamment des infiltrations. Pour documenter ces problèmes, elle a mandaté un huissier et engagé un expert pour réaliser une expertise amiable. En août 2023, l’acheteuse…

Les propriétaires d’un appartement dans un ensemble immobilier en copropriété ont assigné un promoteur immobilier et un syndicat des copropriétaires en justice après le décès tragique de leur enfant. Ils soutiennent que le retard d’intervention des secours, causé par des défaillances d’adressage, a entraîné une perte de chance de survie. Le tribunal a retenu la…

Dans cette affaire, une copropriétaire est impliquée dans un litige avec le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic. Ce dernier a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Le syndicat a assigné la copropriétaire devant le tribunal judiciaire, réclamant le versement de plusieurs sommes. Malgré son…

Un propriétaire d’un bien immobilier a constaté des désordres sur sa parcelle après des travaux réalisés par des voisins, propriétaires d’un terrain adjacent. Suite à ces désordres, le propriétaire a sollicité son assureur, qui a mandaté un cabinet d’expertise. Le propriétaire a ensuite mandaté un huissier pour dresser un constat des désordres et a assigné…

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2015, une société de crédit a consenti à un emprunteur un prêt immobilier de 73 442,00 € pour l’achat d’un logement. L’emprunteur n’ayant pas respecté ses obligations de remboursement, la société de crédit a mis en demeure l’emprunteur le 13 mars 2023, puis a prononcé la déchéance…

Dans cette affaire, un couple d’emprunteurs, désigné comme un acheteur et une acheteuse, a acquis onze biens immobiliers en contractant onze emprunts auprès de neuf banques, pour un montant total de 1 611 175 €, intérêts compris. Les emprunteurs se sont déclarés victimes d’agissements frauduleux de la part d’une société d’agents immobiliers et d’autres établissements…

Le jugement rendu le 24 janvier 2025 concerne un litige entre un syndicat de copropriétaires et deux copropriétaires indivis d’un ensemble immobilier. Le syndicat, représenté par son syndic, a engagé une procédure accélérée pour obtenir le paiement des charges de copropriété impayées par les défendeurs. Le syndicat a réclamé 2991,87 euros, incluant des provisions pour…

Le litige oppose un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, à deux copropriétaires indivis d’un lot immobilier. Ces derniers, un copropriétaire et sa conjointe, sont accusés de ne pas avoir réglé les charges de copropriété. Le syndicat a engagé une procédure accélérée pour obtenir le paiement des charges impayées et des dommages et intérêts.…