Immobilier

Un propriétaire de plusieurs lots au sein d’un ensemble immobilier soumis à la copropriété a été assigné par le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Le syndicat a demandé la condamnation du propriétaire à verser 3 416,59 euros pour charges impayées, ainsi que des…

Le 5 avril 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant un ensemble immobilier. Un expert a été désigné pour mener cette expertise. Suite à cette décision, une société, désignée comme demandeur, a assigné un vendeur et un prestataire de services devant le Juge des référés, souhaitant…

Les époux acheteurs ont assigné la société civile immobilière (SCI) et les époux vendeurs, ainsi qu’un notaire et un agent immobilier, suite à l’acquisition d’un bien immobilier. Ils soutiennent avoir acheté une maison d’habitation, mais affirment qu’aucune copropriété n’existe. Le juge a déclaré l’action des époux acheteurs prescrite et les a condamnés à verser des…

La société civile immobilière (SCI), en tant que propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier, a initié une procédure judiciaire. Le 12 juillet 2023, une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu, au cours de laquelle des décisions ont été prises. Le 2 octobre 2023, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires devant…

Le 29 avril 2019, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant un ensemble immobilier. Le 2 octobre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a assigné le liquidateur judiciaire devant le Juge des Référés pour étendre les opérations d’expertise et obtenir la remise de l’assurance professionnelle. Bien que le…

Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse, demi-frères, étaient copropriétaires d’un bien immobilier. Ils ont signé une promesse de vente avec un groupe immobilier, qui a acquis la propriété pour 650 000 euros. La vendeuse, gérante d’une société d’assistance à maîtrise d’ouvrage, a émis une facture de 24 000 euros pour ses services. Après…

En août 2024, une action en justice a été intentée par deux associées, une veuve et une autre, contre une société civile immobilière (SCI) devant le juge des référés. Cette action vise à résoudre des différends concernant des comptes courants d’associés et des remboursements dus. La SCI, fondée en 1987, possède plusieurs biens immobiliers qu’elle…

Un propriétaire de plusieurs lots au sein d’un ensemble immobilier soumis à la copropriété a été assigné par le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Le syndicat a demandé la condamnation du propriétaire à verser 3 416,59 euros pour charges impayées, ainsi que des…

Dans le cadre d’une copropriété, un propriétaire d’une maison à usage mixte a engagé des poursuites contre une société civile immobilière (SCI) suite à des travaux de démolition et de construction effectués à proximité de sa propriété. Le propriétaire a signalé des dommages à sa toiture et un effondrement partiel d’un mur séparatif, demandant une…

Un acheteur, se plaignant d’infiltrations dans les parties communes de sa résidence et dans l’appartement acquis en VEFA auprès d’un promoteur immobilier, a assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le syndicat des copropriétaires ainsi que le promoteur immobilier. L’acheteur a demandé une expertise et une indemnité de 3 000 €…

Dans cette affaire, une propriétaire d’un ensemble immobilier a assigné plusieurs parties devant le tribunal judiciaire de Nîmes. L’action a été engagée par un propriétaire, qui a fait appel à un huissier pour notifier les défendeurs, comprenant un vendeur et deux autres personnes, en raison d’un litige relatif à un compromis de vente. La propriétaire…

Dans cette affaire, un propriétaire de biens immobiliers et une copropriétaire sont assignés par le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner solidairement le propriétaire et la copropriétaire à payer des charges de copropriété impayées, des frais juridiques et des dommages et intérêts. Les défendeurs, représentés par un…

L’affaire concerne une demande formulée par une héritière, veuve d’un associé, à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI) nommée L’Amirande. Cette demande a été déposée devant le juge des référés, suite à des tensions entre les co-gérantes de la SCI concernant le recouvrement de créances. L’héritière veuve accuse l’autre gérante de négligence dans le recouvrement…

Dans cette affaire, un vendeur a assigné une société acquéreur devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Le vendeur demande la condamnation de la société acquéreur à verser 51 778 euros en raison d’une clause pénale, ainsi que 3 000 euros pour couvrir les frais de justice. Le 1er juin 2022, le vendeur et la société…

La SCI, un dirigeant d’entreprise, et deux co-propriétaires détiennent un bien immobilier en nue propriété et usufruit temporaire. Ce bien est adjacent à celui d’un couple de voisins, un vendeur et une vendeuse, qui ont entrepris des travaux d’extension. Inquiets des impacts de ces travaux, la SCI et ses co-propriétaires ont assigné les voisins en…

Le 26 novembre 2024, un arrêté a instauré un nouveau certificat d’aptitude professionnelle (CAP) pour les gardiens d’immeubles, répondant aux besoins croissants du secteur immobilier. Ce CAP vise à professionnaliser le métier en offrant des compétences variées, allant de l’entretien des résidences à la communication avec les résidents. Le référentiel comprend des blocs de compétences…

La société de gestion immobilière a signé un contrat de résidence sociale avec un locataire, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle. En raison d’un arriéré de paiement, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire. Suite à l’inaction de ce dernier, la société a saisi le tribunal pour obtenir la résiliation du contrat…

Dans cette affaire, une acheteuse a acquis une maison d’habitation ainsi que plusieurs meubles et équipements d’un couple de vendeurs pour un montant total de 203.000 €. Après avoir constaté des problèmes d’humidité et diverses non-conformités, l’acheteuse a fait appel à un expert qui a confirmé les désordres. Elle a ensuite assigné les vendeurs, l’agence…

Le 7 novembre 2023, lors d’une assemblée générale, un syndic de copropriété a été élu pour gérer les biens de la copropriété, remplaçant ainsi l’ancien syndic, une société d’administration immobilière. Suite à cette élection, le nouveau syndic a contacté l’ancien syndic pour obtenir les documents comptables nécessaires. Après une mise en demeure restée sans réponse,…

Suite aux décès d’un propriétaire et d’une propriétaire conjointe, les héritiers, un fils et un petit-fils, sont devenus propriétaires indivis de parcelles agricoles. En 2015, un préfet a déclaré d’utilité publique des travaux ferroviaires, créant un emplacement réservé sur certaines parcelles. En juillet 2019, les héritiers ont demandé à la commune d’acquérir ces parcelles. En…