Immobilier

Madame [F] [W] [H] a acquis un logement F5 de la SIDR en 2012. En avril 2019, elle signale des fissures importantes, entraînant une expertise privée en novembre 2019. Suite à une demande d’expertise judiciaire en 2021, le rapport de l’expert en avril 2022 confirme les désordres. En août 2022, Madame [H] assigne la SIDR…

La SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE a assigné plusieurs défendeurs en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles pour obtenir une expertise préventive. Les défendeurs, dont le Syndicat des copropriétaires et la société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, ont exprimé des réserves. La demande d’expertise, fondée sur l’article 143 du code de procédure civile, vise à…

Le 22 décembre 2010, M. [F] [R] et Mme [U] [Z] ont acquis une maison avec piscine à [Localité 6]. Après leur séparation en 2019, ils ont vendu la maison à M. [O] [W] et Mme [V] [E]. Suite à la vente, les nouveaux propriétaires ont constaté une fuite dans la piscine, que M. [S]…

La SCI CASA DE PIATRA a assigné PACIFICA ASSURANCES en référé pour obtenir une expertise sur des dommages immobiliers constatés en septembre 2022. Malgré des travaux d’injection de résine, une fissure persistait. Un arrêté ministériel a reconnu une catastrophe naturelle en avril 2023, mais l’expert de l’assurance a nié tout lien avec la sécheresse. En…

La SA CRÉDIT LOGEMENT a engagé une saisie immobilière pour un ensemble immobilier comprenant un appartement et des places de parking, suite à un commandement de payer daté du 13 mai 2024. Les débiteurs, M. [O] [L] et Mme [F] [I], ont été assignés le 5 juillet 2024. Le 25 novembre 2024, ils ont demandé…

Madame et Monsieur [T] ont engagé un architecte, Monsieur [Y], pour agrandir leur maison à [Adresse 6]. Les travaux, confiés à la société KJC, ont été sous-traités à plusieurs entreprises. La réception des travaux, le 13 mars 2023, a révélé 18 réserves. Après des négociations, un protocole a été signé le 16 octobre 2023. Le…

La société SCCV NOISY-ECOQUARTIER a lancé le projet immobilier « PERSEA » à [Localité 12], comprenant 94 logements. Après la réception des travaux le 26 septembre 2022, un différend est survenu concernant les décomptes financiers entre la SCCV et l’ENTREPRISE CUILLER FRÈRE. Un expert a été désigné, concluant que l’ENTREPRISE devait 520.220,25 euros pour pénalités…

Le 28 novembre 2024, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) a assigné plusieurs individus en référé pour occupation illégale d’un terrain. CDEA a demandé leur expulsion, la reconnaissance de l’occupation illicite et une indemnité d’occupation. Malgré une première plainte en juillet 2024, une nouvelle occupation a été constatée en octobre, dans des conditions insalubres. Les défendeurs n’ont…

Le 3 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a déposé une assignation en référé, sollicitant que l’expertise de M. [S] [G] soit déclarée commune et opposable à la société SMA, l’assureur de la copropriété. En réponse, la société SMA a émis des réserves le 30 décembre 2024, tant par voie électronique qu’oralement…

Madame [V] [D] est propriétaire d’une parcelle de terrain, avec une servitude de passage vers la mer, stipulant un accès de 3,50 mètres pour les lots 1 et 2. En 2021, un conflit a éclaté lorsque l’accès à cette servitude a été contesté, entraînant une assignation devant le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS. En mars 2023,…

Le tribunal judiciaire de Bobigny a décidé de nommer la SELARL AJAssociés, représentée par Maître [B] [F], en tant qu’administrateur provisoire de la copropriété située à [Adresse 2] à [Localité 4]. Cette décision fait suite à une demande de la ville, qui a mis en lumière une situation financière alarmante, avec un taux d’impayés atteignant…

L’indivision [Y] a mandaté l’agence CENTURY 21 pour vendre une maison à [Adresse 5]. Un compromis de vente a été signé le 7 juillet 2022, mais les époux [J] ont exprimé des préoccupations sur l’état du bien après une seconde visite. Ils n’ont pas assisté à la réitération de l’acte de vente et ont été…

Le litige concerne des infiltrations d’eau dans l’appartement des consorts [J], suspectées de provenir de la terrasse du 3ème étage. Un expert a été désigné pour évaluer les désordres, constatant des défauts d’étanchéité sous la terrasse. Le Syndicat des copropriétaires a demandé que l’expertise soit opposable à plusieurs sociétés, dont SOCATEB ET CIE, qui a…

Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT FONCIER DE FRANCE pour un bien appartenant à M. [T] [Y] [P]. Ce bien, comprenant un appartement et une cave, a été publié le 16 mai 2024. Le 1er juillet 2024, le créancier a assigné M. [T] [Y]…

Le syndicat des copropriétaires a assigné CITYA CARTIER en justice le 2 octobre 2023, réclamant le remboursement de 20.655,18 euros et une indemnité de 3.000 euros. En réponse, CITYA CARTIER a contesté la recevabilité des demandes, invoquant la prescription. Le syndicat a soutenu que le délai avait été suspendu en raison d’incertitudes sur l’identité du…

La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Saint Yves, représenté par CITYA CARTIER, a engagé des poursuites contre la SCI VIR-GIL pour un commandement de payer daté du 1er septembre 2022. Malgré l’assignation à comparaître, la SCI n’a pas été présente à l’audience. Le…

Monsieur [R] [Y] a assigné Mesdames [L] [B], [V] [F] et [I] [F] pour établir un droit de passage sur des parcelles voisines, arguant d’un accès insuffisant à la voie publique. Le juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses et a condamné celles-ci à verser 750 euros à Monsieur [R] [Y].…

Madame [R] [U] a acquis un bien immobilier de la SCI RAVINE LES BANANIERS en juillet 2005. Suite à des infiltrations dues à la tempête DIWA, une expertise a été demandée, révélant des désordres. En décembre 2009, la SCI a assigné Madame [U] pour contester l’expertise, tandis qu’elle réclamait la résolution de la vente. Après…

En 2013, des travaux de démolition réalisés par la société [Localité 5] HABITAT ont causé des fuites dans les installations sanitaires de M. [F]. Malgré une expertise en 2016, les époux [F] ont été déboutés en 2015 dans leur demande d’expertise judiciaire et d’indemnisation. En octobre 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et…

Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT FONCIER DE FRANCE pour un bien appartenant à M. [T] [Y] [P]. Ce bien, comprenant un appartement et une cave, a été publié le 16 mai 2024. Le 1er juillet 2024, le créancier a assigné M. [T] [Y]…