Immobilier

Mme [J] [W], associée majoritaire de la SCI du Bois, a assigné cette dernière en justice le 28 mars 2024 pour obtenir le remboursement de 40 000 euros, somme due sur son compte courant d’associé. Le tribunal a rappelé que la radiation de la société ne faisait pas disparaître sa personnalité morale et que la…

La procédure de saisie immobilière engagée par la banque contre M. [Y] a conduit à la vente de biens en quatre lots. Les montants des adjudications ont été séquestrés pour garantir leur gestion. Mme [F] a été désignée avocate de M. [Y] en 2009, mais a été remplacée par M. [K] en 2010. Le projet…

Monsieur [J] [T] et Madame [F] [B] [X], copropriétaires d’un lot dans la copropriété [3], ont accumulé des charges impayées, entraînant une mise en demeure le 3 juillet 2023. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL VINDICIS, a assigné les défendeurs devant le tribunal de Draguignan pour un montant total de 2 657,96 euros.…

En juillet 2019, Monsieur [C] [D] acquiert une villa de Monsieur [P] [B], qui avait subi des travaux d’extension en 2017. En 2023, des fissures apparaissent sur cette extension. Suite à un constat, Madame [F] [D] [G] et Monsieur [C] [D] assignent Monsieur [P] [B] pour obtenir une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 4…

En février 2017, M. [X] [M] et Mme [E] [K] ont vendu un immeuble à M. [V] [W] et Mme [D] [A] pour 370.000 euros, avec un séquestre de 2.000 euros pour des travaux liés à un sinistre. Bien que les diagnostics initiaux n’aient pas détecté d’amiante, un rapport ultérieur a confirmé sa présence dans…

La SCI KBC a engagé une procédure en référé contre le syndicat des copropriétaires, demandant la désignation d’un expert judiciaire pour examiner des désordres ayant conduit à un arrêté de péril. Elle réclame également 2.000 euros pour couvrir ses frais. En réponse, le syndicat conteste ces demandes et souhaite que l’expertise se limite à certaines…

Le 28 mars 2019, un compromis de vente a été signé entre M. [G] et Mme [T], acquéreurs, et M. [P] et Mme [A], vendeurs, pour un bien immobilier à [Localité 2]. Les vendeurs n’ayant plus de justificatifs pour des travaux réalisés en 2012, la garantie décennale était exclue. En été 2019, des fissures ont…

Le litige concerne des infiltrations dans un appartement au 5ème étage, dues à une fissure dans le plafond. Monsieur [J] [D] a demandé une expertise, entraînant une ordonnance de référé le 2 mai 2024, désignant M. [I] [T] comme expert. Le Syndicat des copropriétaires a ensuite assigné M. [E] [Y], l’architecte des travaux de 2017,…

La SCI SAINTE ANNE a été condamnée par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 28 mai 2024, entraînant un commandement de payer le 30 juillet. Lors de l’audience du 17 décembre, elle a demandé un délai de grâce de 24 mois pour régler sa dette, mais le juge a rejeté sa demande, estimant qu’elle n’avait…

Le 21 mars 2023, un acte authentique a transféré des locaux et un appartement de la SCI SERAZIN à la SCI FRAJA pour 270.000 euros. Suite à cela, le 22 septembre 2023, la SAS CAPI a mis en demeure la SCI FRAJA de régler 27.000 euros d’honoraires dus. Le 22 avril 2024, la SAS CAPI…

La SARL TOUS TRAVAUX SPÉCIAUX (TTS) a engagé une action en justice contre la SAS LES CÈDRES et la SCCV ENTRE MER ET MONTAGNE, suite à l’annulation d’un permis de construire pour un terrain à [Localité 7]. La SARL TTS a soutenu que la SAS LES CÈDRES avait manqué à ses obligations contractuelles, entraînant un…

La BANQUE POSTALE a engagé une saisie immobilière contre Mme [I] [B] et M. [P] [Y] suite à des commandements de payer. Le 15 juillet 2024, elle a assigné les débiteurs devant le juge de l’exécution. Le dossier de surendettement de Mme [I] [B] a été déclaré recevable le 9 juillet 2024, mais la phase…

M. [Y] [S] a acquis un bien immobilier le 3 mai 2021 à [Localité 9]. Suite à la découverte d’amiante non signalée par le diagnostic réalisé par la SARL ALDEX, il a mis en demeure cette dernière le 8 octobre 2021. Le 30 décembre 2021, M. [S] a assigné la SARL ALDEX et ses assureurs…

Le 21 juillet 2022, M. [G] [T] a interjeté appel d’un jugement du 3 juin 2022 concernant la SCI Immobilière Générale Française. Le 27 novembre 2024, il a déposé des conclusions pour se désister de l’appel. Le lendemain, la SCI a accepté ce désistement, convenant que chaque partie supporterait ses propres frais. Ce désistement, une…

Mesdames [N] et [M] [Y], propriétaires d’un appartement, ont assigné Monsieur [U] [Z] et le syndicat des copropriétaires en raison d’infiltrations d’eau. Un expert a été désigné, confirmant des défauts dans les parties communes. Le tribunal a reconnu la responsabilité du syndicat pour les dommages causés par des travaux mal réalisés. Les demandes d’indemnisation des…

Madame [F] [W] [H] a acquis un logement F5 de la SIDR en 2012. En avril 2019, elle signale des fissures importantes, entraînant une expertise privée en novembre 2019. Suite à une demande d’expertise judiciaire en 2021, le rapport de l’expert en avril 2022 confirme les désordres. En août 2022, Madame [H] assigne la SIDR…

La SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE a assigné plusieurs défendeurs en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles pour obtenir une expertise préventive. Les défendeurs, dont le Syndicat des copropriétaires et la société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, ont exprimé des réserves. La demande d’expertise, fondée sur l’article 143 du code de procédure civile, vise à…

Le 22 décembre 2010, M. [F] [R] et Mme [U] [Z] ont acquis une maison avec piscine à [Localité 6]. Après leur séparation en 2019, ils ont vendu la maison à M. [O] [W] et Mme [V] [E]. Suite à la vente, les nouveaux propriétaires ont constaté une fuite dans la piscine, que M. [S]…

La SCI CASA DE PIATRA a assigné PACIFICA ASSURANCES en référé pour obtenir une expertise sur des dommages immobiliers constatés en septembre 2022. Malgré des travaux d’injection de résine, une fissure persistait. Un arrêté ministériel a reconnu une catastrophe naturelle en avril 2023, mais l’expert de l’assurance a nié tout lien avec la sécheresse. En…

La SA CRÉDIT LOGEMENT a engagé une saisie immobilière pour un ensemble immobilier comprenant un appartement et des places de parking, suite à un commandement de payer daté du 13 mai 2024. Les débiteurs, M. [O] [L] et Mme [F] [I], ont été assignés le 5 juillet 2024. Le 25 novembre 2024, ils ont demandé…