Immobilier

Le 19 juillet 2024, la SCI [Adresse 1] a assigné Madame [W] [M] pour tailler ses haies, conformément au règlement de copropriété, tout en réclamant 2.400 euros. En réponse, Madame [W] a soulevé une exception de nullité, arguant que la SCI ne justifiait pas d’un pouvoir d’assemblée générale. Le 5 décembre, la SCI a réitéré…

La SARL LE CHENE, propriétaire des lots 137 et 201, a été mise en demeure par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 13 novembre 2024, le syndicat a assigné la SARL devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant de 4 341,27 euros. La SARL LE CHENE n’ayant pas comparu à l’audience…

Le 21 juillet 2022, M. [Y] [G] et Mme [M] [N] ont acquis une maison au [Adresse 3]. Suite à des pluies, des fissures sont apparues, les poussant à envisager une action en garantie des vices cachés. Le 18 juillet 2024, ils ont assigné M. [T] [E] pour désigner un expert judiciaire. Ce dernier a…

Monsieur [G] [T], copropriétaire à la Résidence [Adresse 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic CITYA ETOILE, pour charges impayées. Le syndicat réclame 2148,32 euros pour charges, 45,60 euros pour frais de recouvrement, 3000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 2500 euros selon l’article 700 du…

La S.A. ELOGIE-SIEMP a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. La S.C.I. DU 24 RUE BUFFAULT a exprimé des réserves sur ce projet, soulevant des préoccupations quant aux conséquences potentielles des travaux. Le juge a ordonné une expertise,…

En février 2017, M. [X] [M] et Mme [E] [K] ont vendu un immeuble à M. [V] [W] et Mme [D] [A] pour 370.000 euros, avec un séquestre de 2.000 euros pour des travaux liés à un sinistre sécheresse. Bien que les diagnostics initiaux n’aient pas détecté d’amiante, un rapport ultérieur a confirmé sa présence…

Madame [X] a promis de vendre un terrain à Monsieur [P], sous condition d’obtention d’un permis de construire avant le 28 septembre 2022. Après un refus initial, le permis a été accordé le 8 mars 2023. MOBIUS CONCEPTION a facturé 12 648 euros TTC à INCITY IMMOBILIER pour ce service. Suite à des relances et…

L’affaire oppose Mme [Z] [L] au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [5], représenté par la SAS TREPIER [D] IMMOBILIER. Le Président de la Chambre 1-8, Monsieur Philippe COULANGE, a ordonné la jonction des instances, unifiant les dossiers N° RG 24/15561 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFN2 sous le N° RG 24/14527. Cette décision, conforme aux articles…

Le 21 juillet 2022, M. [Y] [G] et Mme [M] [N] ont acquis une maison au [Adresse 3]. Suite à des pluies, des fissures sont apparues, les poussant à envisager une action en garantie des vices cachés. Le 18 juillet 2024, ils ont assigné M. [T] [E] pour demander une expertise judiciaire. Ce dernier a…

La résidence [4] 2, située au 681 Boulevard d’Alger, fait face à des infiltrations d’eau et d’humidité, affectant la copropriété et le local de la société CLAUDE DUVAL PROMOTIONS. En réponse, cette dernière, avec le syndicat des copropriétaires, a assigné en référé plusieurs entités, dont la SAS LPDM et la SA AXA France IARD, pour…

Le 14 avril 2004, M. [W] acquiert une piscine enterrée en bois de la société Estève Perrin. En septembre 2012, il constate une dégradation de la structure. En février 2014, il assigne en référé plusieurs parties, dont le liquidateur de la société et l’assureur, pour expertise. En janvier 2019, il demande une indemnisation à plusieurs…

M. [E] [Z] et Mme [G] [I] sont en conflit concernant des empiétements sur leurs propriétés respectives. M. [E] [Z] accuse Mme [G] [I] d’avoir débordé sur son terrain avec un enduit isolant et une couverture, entravant ses projets de construction. Après un constat extrajudiciaire et une mise en demeure, M. [E] [Z] a assigné…

Mme [L] a acquis un appartement en février 2005 et a entrepris des travaux en décembre. Suite à des désordres, le syndicat des copropriétaires l’a assignée en référé. Par un jugement de janvier 2012, confirmé en octobre 2014, elle a été condamnée à réaliser des travaux et à verser des dommages. Estimant que M. [S],…

La SARL LE CHENE, propriétaire des lots 137 et 201, a été mise en demeure par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 13 novembre 2024, le syndicat a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant de 4 341,27 euros. La SARL LE CHENE n’ayant pas comparu à l’audience…

Mme [J] [W], associée majoritaire de la SCI du Bois, a assigné cette dernière en justice le 28 mars 2024 pour obtenir le remboursement de 40 000 euros, somme due sur son compte courant d’associé. Le tribunal a rappelé que la radiation de la société ne faisait pas disparaître sa personnalité morale et que la…

La procédure de saisie immobilière engagée par la banque contre M. [Y] a conduit à la vente de biens en quatre lots. Les montants des adjudications ont été séquestrés pour garantir leur gestion. Mme [F] a été désignée avocate de M. [Y] en 2009, mais a été remplacée par M. [K] en 2010. Le projet…

Monsieur [J] [T] et Madame [F] [B] [X], copropriétaires d’un lot dans la copropriété [3], ont accumulé des charges impayées, entraînant une mise en demeure le 3 juillet 2023. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL VINDICIS, a assigné les défendeurs devant le tribunal de Draguignan pour un montant total de 2 657,96 euros.…

En juillet 2019, Monsieur [C] [D] acquiert une villa de Monsieur [P] [B], qui avait subi des travaux d’extension en 2017. En 2023, des fissures apparaissent sur cette extension. Suite à un constat, Madame [F] [D] [G] et Monsieur [C] [D] assignent Monsieur [P] [B] pour obtenir une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 4…

En février 2017, M. [X] [M] et Mme [E] [K] ont vendu un immeuble à M. [V] [W] et Mme [D] [A] pour 370.000 euros, avec un séquestre de 2.000 euros pour des travaux liés à un sinistre. Bien que les diagnostics initiaux n’aient pas détecté d’amiante, un rapport ultérieur a confirmé sa présence dans…

Le 14 novembre 2020, la Caisse d’épargne a accordé un crédit immobilier de 171.534,18 euros à Mme [S] [R], remboursable en 300 mensualités à un taux de 1,89 %. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été émise le 12 janvier 2024, suivie d’une déchéance du terme le 22 février. La CEGC, en…