Immobilier

M. [J] [U], propriétaire d’une maison à [Localité 4], a construit un mur en enrochement en 2014 pour stabiliser ses terres, ce qui a suscité des contestations de M. [W] [I] concernant la stabilité du mur et un éventuel empiétement. Après plusieurs procédures judiciaires, dont une expertise en 2015 et un jugement en 2020 condamnant…

La société Nestenn, titulaire de la marque NESTENN, a engagé une action en justice contre Entreparticuliers.com pour contrefaçon et concurrence déloyale. Après avoir constaté l’utilisation non autorisée de sa marque sur le site d’Entreparticuliers.com, Nestenn a demandé la cessation de cette pratique. Le tribunal a reconnu la qualité de producteur de base de données de…

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [A] [K] [X], absent lors des audiences. Le commandement a été délivré le 03 Septembre 2024, concernant un bien à [Localité 8], incluant un local commercial et un appartement T4. La créance s’élève à 587 701,75 € au 13…

La SCI [M] a pour mission l’acquisition et l’exploitation d’immeubles. Le 12 mars 2024, le Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE a désigné la SELARL AJ UP comme liquidateur. Le 17 décembre 2024, cette dernière a assigné Monsieur [D] [M] pour obtenir des documents nécessaires à la liquidation. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, Monsieur [D]…

L’affaire concerne une indivision sur un immeuble à [Adresse 12], suite au décès de [S] [T] [M] en 2012. Ses trois fils, [O] [M], Monsieur [Z] [M] et Monsieur [A] [M], sont devenus cohéritiers. En 2019, Maître [U] [I] a été désignée administrateur provisoire. Après le décès de [O] [M] en 2024, la situation s’est…

La SA SOREQA, propriétaire d’un bien immobilier, a assigné Monsieur [W] [Z] pour occupation sans droit ni titre. Le juge a constaté cette occupation illicite et a ordonné son expulsion immédiate, tout en précisant que la SA SOREQA pouvait recourir à la force publique si nécessaire. La demande de suppression du délai d’expulsion et celle…

M. [O] a acquis une maison le 10 novembre 2014, après un diagnostic amiante réalisé par la société Yann Seguin expertise. Cependant, une analyse ultérieure a révélé une présence d’amiante plus étendue que celle indiquée initialement. En conséquence, M. [O] a assigné le diagnostiqueur en justice pour obtenir des dommages-intérêts afin de couvrir les frais…

Le litige oppose Mme [R] [P] à la SCCV NETWILLER concernant des retards de livraison d’un appartement T2. Après la signature d’un contrat en novembre 2015 et un prêt contracté en juin 2016, la livraison initialement prévue pour décembre 2016 a été reportée à plusieurs reprises. Malgré un protocole transactionnel en novembre 2018 fixant une…

L’affaire concerne un immeuble à [Adresse 40], dont l’accès a été interdit par la Direction du Logement en raison d’un danger pour la sécurité. Un administrateur provisoire gère la copropriété jusqu’au 28 juin 2025. Les demandeurs, copropriétaires et sociétés, ont assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir une seconde étude de sol et des investigations…

Le 1er décembre 2006, la Société par actions simplifiée a acquis des parcelles à bâtir pour construire une résidence hôtelière. Elle a confié à la Sas [82] un mandat de commercialisation des lots, avec des ventes en l’état futur d’achèvement. Entre 2006 et 2011, les investisseurs ont acquis des lots avec un paiement échelonné. En…

La société SAINT-MEDARD, une SCI au capital de 172 000 euros, a assigné M. [M] [K] pour obtenir son expulsion des locaux qu’elle possède. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, M. [M] [K] a comparu sans avocat et a demandé un renvoi, refusé par la SCI. Le tribunal a constaté que la SCI n’avait…

Le 17 septembre 2019, M. [I] [Y] et Mme [S] [N] signent un compromis de vente pour un bien immobilier à 480’000 euros, avec M. [T] [Z] comme vendeur. Une condition suspensive stipule qu’aucune inscription hypothécaire ne doit excéder ce prix. Malgré des tentatives de levée d’une inscription hypothécaire, M. et Mme [Y] occupent le…

Le 21 juillet 2022, M. [Y] [G] et Mme [M] [N] ont acquis une maison au [Adresse 3]. Suite à des pluies, des fissures sont apparues, incitant les propriétaires à envisager une action en garantie des vices cachés. Ils ont assigné M. [T] [E] le 18 juillet 2024, demandant une expertise judiciaire. M. [T] [E]…

Le tribunal a déclaré la résiliation du bail entre la S.A IMMOBILIERE 3F et M. [W] [P], reconnaissant ce dernier comme débiteur de 32.826,78 euros pour loyers et charges. Toutefois, il a noté la mauvaise foi de la S.A IMMOBILIERE 3F, qui n’a pas pris en compte l’abandon du logement par Mme [K] [P] et…

Le 19 juillet 2024, la SCI [Adresse 1] a assigné Madame [W] [M] pour tailler ses haies, conformément au règlement de copropriété, tout en réclamant 2.400 euros. En réponse, Madame [W] a soulevé une exception de nullité, arguant que la SCI ne justifiait pas d’un pouvoir d’assemblée générale. Le 5 décembre, la SCI a réitéré…

La SARL LE CHENE, propriétaire des lots 137 et 201, a été mise en demeure par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 13 novembre 2024, le syndicat a assigné la SARL devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant de 4 341,27 euros. La SARL LE CHENE n’ayant pas comparu à l’audience…

Le 21 juillet 2022, M. [Y] [G] et Mme [M] [N] ont acquis une maison au [Adresse 3]. Suite à des pluies, des fissures sont apparues, les poussant à envisager une action en garantie des vices cachés. Le 18 juillet 2024, ils ont assigné M. [T] [E] pour désigner un expert judiciaire. Ce dernier a…

Monsieur [G] [T], copropriétaire à la Résidence [Adresse 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic CITYA ETOILE, pour charges impayées. Le syndicat réclame 2148,32 euros pour charges, 45,60 euros pour frais de recouvrement, 3000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 2500 euros selon l’article 700 du…

La S.A. ELOGIE-SIEMP a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. La S.C.I. DU 24 RUE BUFFAULT a exprimé des réserves sur ce projet, soulevant des préoccupations quant aux conséquences potentielles des travaux. Le juge a ordonné une expertise,…

En février 2017, M. [X] [M] et Mme [E] [K] ont vendu un immeuble à M. [V] [W] et Mme [D] [A] pour 370.000 euros, avec un séquestre de 2.000 euros pour des travaux liés à un sinistre sécheresse. Bien que les diagnostics initiaux n’aient pas détecté d’amiante, un rapport ultérieur a confirmé sa présence…