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Indemnités d’expropriation : prise en compte des travaux réalisés
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L’arrêt du 5 septembre 2023 traite de l’expropriation des biens de Mme [G] par la Métropole de [Localité 5]. Mme [G] conteste le montant des indemnités, arguant qu’elles ne reflètent pas l’intégralité de son préjudice, notamment en raison des travaux effectués après un arrêté de péril en 2014. La Cour rappelle que les indemnités doivent…
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Vente amiable autorisée d’un bien immobilier saisi avec fixation du prix minimum
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, représentée par Maître Clémence Leroy-Maubaret, agit en tant que créancier poursuivant contre la S.A.S. BGT RENO. Suite à un commandement de payer émis le 14 juin 2024, la créance a été fixée à 276 230,55 €, avec une mise à prix de l’immeuble saisi à 50 000…
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Expertise judiciaire : accès élargi aux parties concernées
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Fontenay 2B a demandé la désignation d’un expert judiciaire en raison de désordres constatés. Le juge des référés a accepté cette demande le 28 mars 2024, nommant Monsieur [Z] [S] comme expert. Le 17 octobre 2024, le syndicat a assigné la SAS TEMPEOL pour obtenir la communication de…
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Retard de livraison et conséquences contractuelles dans un projet immobilier
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Le litige oppose Mme [R] [P] à la SCCV NETWILLER concernant des retards de livraison d’un appartement et d’un parking. Après plusieurs reports, la livraison, initialement prévue pour décembre 2016, a été finalisée en juillet 2022. Mme [R] [P] a assigné la SCCV NETWILLER en justice, entraînant un protocole transactionnel en 2018, mais les délais…
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Droit de préférence et promesse de vente : enjeux et conséquences
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Le 7 février 2019, M. [Z], notaire, a notifié à la société LPE Advisory une offre de vente d’un local à bureaux appartenant aux consorts [R]. Le 18 février, une promesse de vente a été établie avec la société 2chenier, sous condition que LPE n’exerce pas son droit de préférence. Cependant, le même jour, LPE…
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Conflit sur l’exécution d’un contrat de maîtrise d’œuvre et ses conséquences financières
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La SCCV HPL DANUBE a engagé la SAS POLYTEC pour un projet immobilier, mais des différends sont survenus concernant des coûts supplémentaires. En décembre 2021, la SAS POLYTEC a proposé un complément de mission de 88.320 € HT, puis a assigné la SCCV HPL DANUBE en mai 2023. Le tribunal a examiné la compétence et…
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Cession de créance et retrait du rôle : une procédure en évolution
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M. [W] [G] et Mme [H] [V] épouse [G] ont interjeté appel d’un jugement du 13 juin 2024 concernant un litige avec le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT. Par ordonnance du 5 août 2024, ils ont été autorisés à assigner à jour fixe pour une audience prévue le 22 janvier 2025. Lors de cette audience,…
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Indemnité d’occupation et désistement dans le cadre d’une expulsion immobilière
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Monsieur [M] [R] a acquis un bien immobilier à [Adresse 2] par jugement d’adjudication le 15 décembre 2023. Le 1er octobre 2024, il a assigné Monsieur [I] [B] pour obtenir la libération des lieux et une indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, Monsieur [M] [R] a renoncé à sa demande d’expulsion, confirmant…
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Désistement et conséquences financières dans une procédure d’exécution immobilière
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La République de Guinée a été assignée en référé par Ad-Trade Belgium suite à une sentence arbitrale du 22 novembre 2017, la condamnant à verser 78 334 360,30 euros et 211 539,65 USD. Le 18 octobre 2023, un juge a autorisé la saisie d’un bien immobilier guinéen, permettant à la société belge de demander sa…
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Mandat tacite et gestion des biens indivis : enjeux et conséquences
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Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [Y], mariés sous le régime de la séparation de biens, sont copropriétaires d’un appartement. Le 6 juillet 2020, l’assemblée générale a voté des travaux de réfection de la terrasse, entraînant la destruction de leurs jardinières. Le 1er mars 2024, Monsieur [S] [Y] a assigné le Syndicat des Copropriétaires pour…
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Caducité de l’appel en raison de l’absence d’assignation dans les délais impartis
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La Bred Banque Populaire a engagé une saisie immobilière contre M. et Mme [C] suite à un commandement de payer du 22 juin 2023, visant une créance de 48.830 euros. Le 25 septembre 2023, la banque a assigné le couple devant le juge de l’exécution pour obtenir la vente forcée de leur bien à Paris.…
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Expertise ordonnée pour évaluer un empiètement sur propriété privée
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La S.C.I. 37 L, propriétaire d’une maison à usage professionnel, a engagé une procédure contre les époux [Z] et [P] [H] concernant des travaux de surélévation. Elle conteste l’installation d’un échafaudage et l’empiétement sur sa propriété. En référé, la S.C.I. demande le retrait des ouvrages et une indemnisation de 2 500 € pour frais de…
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Réception des travaux et contestations des responsabilités dans un projet immobilier
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La société civile immobilière [Adresse 2] a mandaté ACA France pour construire un immeuble de quatre appartements, sous la maîtrise d’œuvre de Daurel et associés. Après la résiliation du contrat par l’entrepreneur, la SCI a contesté les décisions judiciaires, notamment l’arrêt de la cour d’appel qui a constaté la réception des travaux sans réserve. La…
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Expertise judiciaire : accès élargi aux parties concernées
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Fontenay 2B a demandé la désignation d’un expert judiciaire en raison de désordres constatés. Le juge des référés a accepté cette demande, nommant Monsieur [Z] [S] comme expert. Le 17 octobre 2024, le syndicat a assigné la SAS TEMPEOL en référé pour rendre l’ordonnance du 28 mars 2024…
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Conflit de voisinage et conséquences financières : un désistement sans réserve.
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Monsieur [F] [S] et Madame [V] [K] possèdent un immeuble adjacent à celui de Monsieur [I] [E] et Madame [P] [C] [U]. En 2010, ils ont effectué des travaux sans assurance. En février 2011, des fissures apparaissent chez les époux [E], qui assignent les époux [S] pour expertise. Le tribunal condamne les époux [S] à…
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Caducité de l’appel en raison de l’absence d’assignation dans les délais impartis
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La Bred Banque Populaire a engagé une saisie immobilière contre M. et Mme [C] suite à un commandement de payer du 22 juin 2023, visant une créance de 48.830 euros. Le 25 septembre 2023, la banque a assigné le couple devant le juge de l’exécution pour obtenir la vente forcée de leur bien à Paris.…
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Saisine et Vente Forcée d’Immeubles en Cas de Succession Vacante
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La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, agit en tant que créancier poursuivant contre le SERVICE FRANCE DOMAINE, curateur de la succession vacante de Madame [M] [B] [N] Vve [O]. L’audience publique du 16 janvier 2025 a conduit à un jugement prévu le 30 janvier 2025. La créance de 329 991,53…
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Accord de compensation dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain
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Monsieur [G] [O] est propriétaire de plusieurs lots, notamment les n°111, 122, 123, 125, 129 et 130, situés à [Adresse 10]. Ces biens, utilisés à des fins commerciales, incluent une salle de prière et un bar. Le 19 juin 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique le renouvellement urbain du quartier de…
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Désistement et radiation d’un commandement de payer : conséquences et procédures.
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Le 22 janvier 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à M. [F] [G] et Mme [M] [N]. Publié le 18 mars 2024, ce commandement a conduit à une assignation des débiteurs à l’audience d’orientation. Toutefois, le créancier a décidé de se désister le 21 novembre 2024. Lors de l’audience du…
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Commission immobilière : absence de contestation sur l’obligation de paiement
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La présente affaire oppose la société [X] [P]-[T] à la S.A.S. FRANKLIN IMMOBILIER, concernant le paiement d’une commission de 32.955,00 euros hors taxes. La société demanderesse, agissant comme agent commercial immobilier, affirme avoir contribué à des ventes en état futur d’achèvement en 2023. Malgré l’absence de la S.A.S. FRANKLIN IMMOBILIER à l’audience, le juge des…
