Immobilier

Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [Y], mariés sous le régime de la séparation de biens, sont copropriétaires d’un appartement. Le 6 juillet 2020, l’assemblée générale a voté des travaux de réfection de la terrasse, entraînant la destruction de leurs jardinières. Le 1er mars 2024, Monsieur [S] [Y] a assigné le Syndicat des Copropriétaires pour…

La Bred Banque Populaire a engagé une saisie immobilière contre M. et Mme [C] suite à un commandement de payer du 22 juin 2023, visant une créance de 48.830 euros. Le 25 septembre 2023, la banque a assigné le couple devant le juge de l’exécution pour obtenir la vente forcée de leur bien à Paris.…

La S.C.I. 37 L, propriétaire d’une maison à usage professionnel, a engagé une procédure contre les époux [Z] et [P] [H] concernant des travaux de surélévation. Elle conteste l’installation d’un échafaudage et l’empiétement sur sa propriété. En référé, la S.C.I. demande le retrait des ouvrages et une indemnisation de 2 500 € pour frais de…

La société civile immobilière [Adresse 2] a mandaté ACA France pour construire un immeuble de quatre appartements, sous la maîtrise d’œuvre de Daurel et associés. Après la résiliation du contrat par l’entrepreneur, la SCI a contesté les décisions judiciaires, notamment l’arrêt de la cour d’appel qui a constaté la réception des travaux sans réserve. La…

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Fontenay 2B a demandé la désignation d’un expert judiciaire en raison de désordres constatés. Le juge des référés a accepté cette demande, nommant Monsieur [Z] [S] comme expert. Le 17 octobre 2024, le syndicat a assigné la SAS TEMPEOL en référé pour rendre l’ordonnance du 28 mars 2024…

Monsieur [F] [S] et Madame [V] [K] possèdent un immeuble adjacent à celui de Monsieur [I] [E] et Madame [P] [C] [U]. En 2010, ils ont effectué des travaux sans assurance. En février 2011, des fissures apparaissent chez les époux [E], qui assignent les époux [S] pour expertise. Le tribunal condamne les époux [S] à…

La Bred Banque Populaire a engagé une saisie immobilière contre M. et Mme [C] suite à un commandement de payer du 22 juin 2023, visant une créance de 48.830 euros. Le 25 septembre 2023, la banque a assigné le couple devant le juge de l’exécution pour obtenir la vente forcée de leur bien à Paris.…

La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, agit en tant que créancier poursuivant contre le SERVICE FRANCE DOMAINE, curateur de la succession vacante de Madame [M] [B] [N] Vve [O]. L’audience publique du 16 janvier 2025 a conduit à un jugement prévu le 30 janvier 2025. La créance de 329 991,53…

Monsieur [G] [O] est propriétaire de plusieurs lots, notamment les n°111, 122, 123, 125, 129 et 130, situés à [Adresse 10]. Ces biens, utilisés à des fins commerciales, incluent une salle de prière et un bar. Le 19 juin 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique le renouvellement urbain du quartier de…

Le 22 janvier 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à M. [F] [G] et Mme [M] [N]. Publié le 18 mars 2024, ce commandement a conduit à une assignation des débiteurs à l’audience d’orientation. Toutefois, le créancier a décidé de se désister le 21 novembre 2024. Lors de l’audience du…

La présente affaire oppose la société [X] [P]-[T] à la S.A.S. FRANKLIN IMMOBILIER, concernant le paiement d’une commission de 32.955,00 euros hors taxes. La société demanderesse, agissant comme agent commercial immobilier, affirme avoir contribué à des ventes en état futur d’achèvement en 2023. Malgré l’absence de la S.A.S. FRANKLIN IMMOBILIER à l’audience, le juge des…

M. [J] [U], propriétaire d’une maison à [Localité 4], a construit un mur en enrochement en 2014 pour stabiliser ses terres, ce qui a suscité des contestations de M. [W] [I] concernant la stabilité du mur et un éventuel empiétement. Après plusieurs procédures judiciaires, dont une expertise en 2015 et un jugement en 2020 condamnant…

La société Nestenn, titulaire de la marque NESTENN, a engagé une action en justice contre Entreparticuliers.com pour contrefaçon et concurrence déloyale. Après avoir constaté l’utilisation non autorisée de sa marque sur le site d’Entreparticuliers.com, Nestenn a demandé la cessation de cette pratique. Le tribunal a reconnu la qualité de producteur de base de données de…

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [A] [K] [X], absent lors des audiences. Le commandement a été délivré le 03 Septembre 2024, concernant un bien à [Localité 8], incluant un local commercial et un appartement T4. La créance s’élève à 587 701,75 € au 13…

La SCI [M] a pour mission l’acquisition et l’exploitation d’immeubles. Le 12 mars 2024, le Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE a désigné la SELARL AJ UP comme liquidateur. Le 17 décembre 2024, cette dernière a assigné Monsieur [D] [M] pour obtenir des documents nécessaires à la liquidation. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, Monsieur [D]…

L’affaire concerne une indivision sur un immeuble à [Adresse 12], suite au décès de [S] [T] [M] en 2012. Ses trois fils, [O] [M], Monsieur [Z] [M] et Monsieur [A] [M], sont devenus cohéritiers. En 2019, Maître [U] [I] a été désignée administrateur provisoire. Après le décès de [O] [M] en 2024, la situation s’est…

La SA SOREQA, propriétaire d’un bien immobilier, a assigné Monsieur [W] [Z] pour occupation sans droit ni titre. Le juge a constaté cette occupation illicite et a ordonné son expulsion immédiate, tout en précisant que la SA SOREQA pouvait recourir à la force publique si nécessaire. La demande de suppression du délai d’expulsion et celle…

M. [O] a acquis une maison le 10 novembre 2014, après un diagnostic amiante réalisé par la société Yann Seguin expertise. Cependant, une analyse ultérieure a révélé une présence d’amiante plus étendue que celle indiquée initialement. En conséquence, M. [O] a assigné le diagnostiqueur en justice pour obtenir des dommages-intérêts afin de couvrir les frais…

Le litige oppose Mme [R] [P] à la SCCV NETWILLER concernant des retards de livraison d’un appartement T2. Après la signature d’un contrat en novembre 2015 et un prêt contracté en juin 2016, la livraison initialement prévue pour décembre 2016 a été reportée à plusieurs reprises. Malgré un protocole transactionnel en novembre 2018 fixant une…

L’affaire concerne un immeuble à [Adresse 40], dont l’accès a été interdit par la Direction du Logement en raison d’un danger pour la sécurité. Un administrateur provisoire gère la copropriété jusqu’au 28 juin 2025. Les demandeurs, copropriétaires et sociétés, ont assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir une seconde étude de sol et des investigations…