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Obligation de paiement des charges de copropriété et conséquences financières pour le propriétaire défaillant
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Le 9 janvier 2025, une audience a eu lieu concernant un litige entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] et Monsieur [D] [R], propriétaire non occupant. Le syndicat, représenté par la SAS DE BAUDINIERE IMMOBILIER, a assigné Monsieur [D] [R] pour le paiement de charges de copropriété impayées, après une mise…
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Responsabilité et Caducité : Un Syndicat de Copropriétaires face à des Désordres et un Appel Contesté
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Le 30 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Nice a jugé le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] responsable des désordres subis par M. [N] [F] et Mme [Y] [V], condamnant ce dernier à verser respectivement 20 295,57 € et 45 467,54 €. La société Abeille Real Estate et d’autres ont été déclarées responsables in solidum…
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Qualité à agir et responsabilité contractuelle : un rappel des principes fondamentaux
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Les époux [U] ont acquis un immeuble à [Adresse 3], dont une partie a été louée à la SARL Pak Nettoyage. Ils ont engagé la SARL l’Expert du Granit pour des travaux d’aménagement, mais ont refusé de les réceptionner en raison de malfaçons. Après une demande d’expertise judiciaire, le juge a déclaré les époux irrecevables,…
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Expertise partagée : la nécessité d’inclure toutes les parties concernées dans l’évaluation des désordres immobiliers.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble au 11 rue Mauconseil à Fontenay-sous-Bois a demandé l’intervention d’un expert judiciaire en raison de désordres constatés. Cette demande a été validée par le juge des référés le 20 juin 2024. Le 5 décembre 2024, plusieurs copropriétaires ont été autorisés à assigner des parties, dont la SAS ATELIER DAVID…
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Désignation d’un mandataire commun en cas d’indivision dans une copropriété
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La S.A.R.L. Union Commerciale Immobilière (UCI) a assigné les copropriétaires indivis d’un immeuble pour obtenir la désignation d’un mandataire commun. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, les défendeurs, n’ayant pas constitué avocat, n’ont pas réussi à s’accorder sur cette désignation. Le tribunal a statué en faveur de UCI, ordonnant la nomination d’un mandataire et…
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Responsabilité du diagnostiqueur en matière de détection d’amiante dans un bien immobilier
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M. et Mme [E] ont acquis un immeuble le 25 octobre 2018. Un diagnostic amiante, réalisé par la société Expertis immo, a conclu à l’absence de ce minéral. Cependant, lors de travaux de réhabilitation, les acquéreurs ont découvert de l’amiante et ont assigné le diagnostiqueur en responsabilité. Ils ont contesté le rejet de leur demande,…
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Résiliation de bail et arriérés locatifs : enjeux et conséquences financières
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La SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE NEUILLY CHÂTEAU a signé un bail le 7 mars 2018 avec Monsieur [U] [S] et Madame [T] [C] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 2 900 euros. Le 25 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 14 929,49 euros. Le 28 mars 2024, la…
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Vente amiable autorisée d’un bien immobilier saisi avec fixation du prix minimum.
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, représentée par Maître Clémence Leroy-Maubaret, agit en tant que créancier poursuivant contre la S.A.S. BGT RENO. Suite à un commandement de payer daté du 14 juin 2024, la saisie immobilière concerne des biens à Saint-Médard-en-Jalles. Le créancier a fixé sa créance à 276 230,55 € et a…
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Indemnités d’expropriation : prise en compte des travaux réalisés
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L’arrêt du 5 septembre 2023 concerne l’expropriation des biens de Mme [G] par la Métropole de [Localité 5]. Mme [G] conteste le montant des indemnités, arguant qu’elles ne reflètent pas l’intégralité de son préjudice. Elle insiste sur la nécessité de prendre en compte les travaux de remise en état, sans déduire ceux déjà réalisés. La…
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Médiation recommandée pour résoudre un conflit familial sur des biens communs.
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M. [W] [K] et les autres copropriétaires ont assigné M. [Z] [K] devant le tribunal judiciaire d’Angers, demandant l’arrêt des travaux de démolition d’un hangar, le retrait de caméras de surveillance, et la destruction d’une terrasse. Ils soutiennent que le hangar, situé sur les parties communes, est essentiel à leurs droits de propriété et que…
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Désistement et absence de partie perdante dans une procédure d’expertise
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La présente affaire oppose la société ACCIMMO-PIERRE à plusieurs entités, suite à la vente d’un bien immobilier par ALTAREA COGEDIM REGIONS. Après des plaintes concernant des désordres de construction, ACCIMMO-PIERRE a assigné les défenderesses en référé pour demander une expertise. Cependant, le 6 janvier 2025, ACCIMMO-PIERRE a décidé de se désister de l’instance, ce qui…
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Rectification d’une erreur matérielle dans une ordonnance judiciaire
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Le dossier judiciaire RG 25/50749 concerne une requête de Monsieur [C] [W] déposée le 23 janvier 2025, suite à une ordonnance de référé du 16 janvier 2025 nécessitant une rectification. Le demandeur est représenté par Me Philippe Raynaud de Lage, tandis que la défenderesse, Madame [O] [J], agit sous l’enseigne « [J] IMMOBILIER ». Une erreur matérielle…
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Désistement et absence de partie perdante dans une procédure d’expertise immobilière
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La présente affaire oppose la société ACCIMMO-PIERRE à plusieurs entités suite à la vente d’un bien immobilier par ALTAREA COGEDIM REGIONS. Après des plaintes concernant des désordres de construction, ACCIMMO-PIERRE a assigné en référé les parties concernées pour demander une expertise. Cependant, le 6 janvier 2025, ACCIMMO-PIERRE a décidé de se désister de l’instance, ce…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de séquestre conventionnel.
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La société civile immobilière SCI 77 a décidé de se désister partiellement de son pourvoi concernant la SCP Normand Brodhag et Mme [V], séquestre conventionnel. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n’était pas suffisamment pertinent pour justifier une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Accès refusé et obligations de réparation en copropriété
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Monsieur [O] [T], propriétaire d’un appartement en copropriété, a été assigné en référé par le syndicat des copropriétaires en raison de refus d’accès à son logement pour des recherches de fuites d’eau. Malgré des interventions antérieures, des infiltrations persistantes ont été signalées, aggravant la situation. Le juge des référés a jugé ce refus comme un…
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Conflit de voisinage et contestation technique des fondations
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La Sci Mirabo a assigné MM. [Z], [Y] et [E] [G] pour empiétement sur son terrain, demandant la démolition des fondations litigieuses et des dommages et intérêts de 268 548,14 euros. Malgré une demande d’expertise pour évaluer les solutions d’arasement, le juge a rejeté cette requête, soulignant l’absence de preuves suffisantes. De plus, la demande…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres dans une transaction immobilière.
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Monsieur [P] [Z] et Madame [N] [K] ont assigné en référé plusieurs défendeurs, dont Monsieur [C] [M] et Madame [O] [I], en raison de désordres dans leur maison acquise pour 360 000,00 €. Les problèmes incluent humidité, dysfonctionnements des climatiseurs et défauts d’étanchéité. Les époux ont demandé une expertise judiciaire pour évaluer ces désordres et…
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Homologation d’un accord transactionnel suite à une séparation professionnelle et patrimoniale.
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Mme [G] [P], employée depuis 1991 au SARL LABORATOIRE [N], a développé une relation personnelle avec M. [T] [N], le gérant. Ensemble, ils ont créé deux sociétés civiles immobilières, la SCI AGEMAC et la SCI [J]. En 2014, Mme [P] a demandé à M. [N] de racheter ses parts, mais des difficultés de financement ont…
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Expertise ordonnée pour évaluer des préjudices liés à des travaux de construction.
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Madame [S] [O] et Monsieur [L] [I] contestent les travaux de construction réalisés par Madame [B] [Y] et Monsieur [D] [G], arguant qu’ils ont altéré l’écoulement des eaux et causé des préjudices. Le 12 décembre 2024, ils assignent les défendeurs en référé, demandant une expertise. Le juge ordonne une expertise contradictoire pour évaluer les dommages…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés SMCI éditeur immobilier, Oxygène 1, Oxygène 2, Oxygène 3, et Le Boreal, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas fondés. En outre, ces sociétés ont été condamnées aux dépens, conformément à la législation en vigueur. Leur demande d’indemnisation, au titre de l’article 700 du…
