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Délai supplémentaire pour finaliser une vente immobilière : enjeux et conditions.
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L’affaire concerne une assignation de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z]. Le jugement d’orientation du 21 mai 2024 a autorisé la vente amiable d’un pavillon pour un prix minimum de 550.000 euros. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, Mme [Z] n’était pas présente. M. [T] [B]…
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Problématique de la garantie d’éviction et des conséquences d’un désistement dans le cadre d’une transaction immobilière.
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La SCI [Adresse 6] a acquis plusieurs lots d’un ensemble immobilier le 19 septembre 2012. Cependant, après le congé de la société ERDF, elle a découvert qu’elle ne détenait pas tous les droits sur le premier étage. Le 12 juillet 2022, elle a demandé la garantie d’éviction à ECRINVEST 12, successeur d’ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6. Le…
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Infiltrations et expertise : enjeux de preuve en copropriété
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Madame [E] [W], propriétaire d’un appartement au 5ème étage, a signalé des infiltrations d’eau provenant du plafond, l’incitant à agir. Elle a assigné Madame [S] [P] et le Syndicat des copropriétaires devant le tribunal de Nanterre pour obtenir une expertise. Le tribunal a ordonné une mission d’expertise, confiée à Monsieur [N] [U], pour examiner les…
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Délai de réalisation d’une vente immobilière : enjeux et conditions légales
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [T] [B] et Mme [P] [B] le 18 janvier 2024. Un jugement d’orientation, rendu le 21 mai 2024, a autorisé la vente amiable d’un pavillon pour un prix minimum de 550.000 euros. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, Mme [Z] n’était pas présente. M. [T]…
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Péremption d’instance et obligations procédurales en matière de copropriété
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Le 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C]. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. En réponse, la Sci a assigné la Selarl FHB le…
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Évaluation des conditions d’expertise préalable dans un contexte de désordres immobiliers.
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Le Syndicat des Copropriétaires du 6A-6E Avenue du Général de Gaulle a assigné plusieurs parties, dont la SCCV Le Plessis-Trévise Ardouin de Gaulle, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner des désordres dans l’immeuble. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le Syndicat a maintenu ses demandes, tandis que la SCCV a contesté…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans un projet immobilier.
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Le 10 novembre 2024, l’affaire impliquant la S.C.C.V. VILLA LES PEUPLIERS a été entendue, où cette dernière a maintenu sa demande d’expertise pour un projet immobilier. Les autres parties, n’ayant pas constitué avocat, ont conduit à une décision réputée contradictoire. L’expert désigné, Monsieur [R] [B], devra évaluer l’impact des travaux sur les propriétés voisines et…
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Péremption d’instance et obligations procédurales en matière de copropriété
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La Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le 7 avril 2021. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix de vente, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. Suite à une assignation en justice, le tribunal…
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Expertise et responsabilité dans le cadre de désordres immobiliers : enjeux de la preuve et des parties prenantes.
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Le 09 août 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise sur l’immeuble situé à [Adresse 15]. Cette mesure, confiée à Monsieur [B] [Z], concerne plusieurs sociétés, dont S.C.I. [Localité 29] et S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES. Le Syndicat des copropriétaires a assigné divers acteurs, dont HAUTS DE SEINE HABITAT, pour déclarer les…
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Responsabilité de la caution et conditions de recours en cas de défaillance des débiteurs principaux
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M. [J] [B] et Mme [K] [E] ont contracté un prêt immobilier de 548.557,76 euros auprès du CIC en juillet 2019. En raison de difficultés financières liées à un divorce, Mme [K] [E] a signalé un impayé de 18.762,13 euros en août 2022. Le contrat a été résilié en mai 2023, et Crédit Logement a…
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Expertise et responsabilité dans le cadre de désordres immobiliers : enjeux de la preuve et des parties impliquées.
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Le litige concerne le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 15], [Localité 29], qui a demandé une expertise judiciaire pour évaluer des désordres. Le tribunal de Nanterre a ordonné cette expertise en août 2023, avec des modifications en janvier 2024. En juillet 2024, le Syndicat a assigné plusieurs parties pour déclarer les opérations d’expertise…
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Incompétence juridictionnelle face à l’annulation d’actes administratifs dans le cadre de la décence des logements.
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La société civile immobilière BATI ANIL a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour contester des constats de non-décence sur plusieurs logements. Le tribunal de proximité de Gonesse s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Pontoise, avec des plaidoiries prévues pour le 1er octobre 2024. La SCI demande l’annulation des constats,…
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Responsabilité contractuelle et gestion des biens locatifs : enjeux de restitution et d’indemnisation.
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Mme. [B] a demandé la convocation de la société Jacar Immobilier pour obtenir le paiement de 3 450 euros, en raison d’une erreur d’attribution de la cave de son appartement. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a expliqué que la cave avait été attribuée à un voisin, qui a ensuite fait vider les lieux.…
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Responsabilité et exécution des obligations dans le cadre d’une copropriété en situation de succession vacante
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M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 à [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack. Cependant, un conflit avec le syndicat des copropriétaires a éclaté, entraînant une assignation en référé pour des travaux non autorisés. Le 6 août 2021, le juge a ordonné l’arrêt…
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Incompétence juridictionnelle face aux actes administratifs dans le cadre de la décence des logements.
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La société civile immobilière BATI ANIL a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour contester des constats de non-décence sur plusieurs logements. Le tribunal de proximité de Gonesse a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Pontoise. Dans ses conclusions, BATI ANIL a demandé l’annulation des constats, une astreinte de…
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Péremption de l’instance : enjeux de l’inertie procédurale et conséquences financières.
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Le 23 avril 2019, M. et Mme [T] signent une promesse unilatérale de vente avec la Sci Gambu pour un immeuble à Blainville Crevon, fixant le prix à 220 000 euros. Cette promesse inclut une indemnité d’immobilisation de 22 000 euros en cas de non-régularisation. Suite à l’absence de vente, les époux [T] réclament cette…
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Liquidation d’astreinte et responsabilité en matière de troubles de voisinage : enjeux et implications.
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La SCI [Adresse 1] a assigné Monsieur [J] pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à une ordonnance du 20 novembre 2023. Le syndicat des copropriétaires a également intervenu, demandant la liquidation de l’astreinte et une somme de 18.900 euros. La SCI a accusé Monsieur [J] de ne pas avoir effectué les travaux nécessaires pour…
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Conflit de copropriété et troubles liés à une installation non autorisée
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] pour l’installation d’une structure en bois sur leur terrasse, sans autorisation. Le syndicat a demandé la reconnaissance de cette installation comme un trouble illicite, la remise en état de la terrasse, et 2000 euros au titre…
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Validité des résolutions en assemblée générale de copropriété : enjeux de conformité et de contestation.
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Monsieur [H] [B], copropriétaire de la résidence « [4] », a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg le 7 novembre 2023 pour demander l’annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 13 juin 2023. Le syndicat des copropriétaires a contesté la recevabilité de ses demandes, arguant d’une procédure abusive. Après instruction, le tribunal…
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Créance fiscale et forclusion : enjeux de la déclaration dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Le 24 juillet 2015, la SAS Real Hope a acquis un bien immobilier du Syndicat Intercommunal du Village Vacances de [Localité 6]. En liquidation judiciaire depuis le 7 septembre 2020, la société a vu la Direction générale des finances publiques déclarer une créance de 336 767 euros pour taxes foncières. Le 6 décembre 2021, le…
