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Péremption d’un commandement de payer : constatation et radiation ordonnée
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Le litige concerne une procédure judiciaire initiée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic, contre un débiteur et une créancière. Le syndicat a assigné le débiteur en justice pour obtenir la constatation de la péremption d’un commandement de payer valant saisie immobilière. Lors de l’audience, le syndicat a maintenu sa demande,…
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Responsabilité du mandataire en matière d’évaluation immobilière et de conseil.
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Dans cette affaire, un propriétaire non occupant a loué un appartement à une locataire depuis 1985, confiant la gestion à un mandataire immobilier. En avril 2019, un neveu du propriétaire et son épouse ont formulé une offre d’achat, acceptée par le propriétaire. En février 2021, l’Administration fiscale a proposé de requalifier la vente en donation…
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Désistement et transaction : accord entre parties en matière de copropriété
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L’affaire concerne un litige entre un propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier soumis à la copropriété et le syndicat des copropriétaires. En raison d’un arriéré de charges, le propriétaire a été assigné par le syndicat devant le Tribunal d’instance, qui a condamné le propriétaire à payer des sommes dues. Suite à des jugements…
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Acquiescement et dessaisissement en matière de logement public
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Dans cette affaire, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76, en tant que partie appelante, a décidé de se désister de son appel, ce qui est interprété comme un acquiescement à la décision contestée. La présidente de chambre a pris acte de ce désistement, rendant la décision initiale définitive et incontestable. En conséquence, la cour a constaté…
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Saisies et Consignation : Validité des Mesures d’Exécution et Demande de Réparation Rejetée
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La société de construction, en tant que promoteur immobilier, a entrepris la construction d’un immeuble collectif à [Localité 6]. Elle a souscrit un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance, incluant une assurance dommage ouvrage. Après avoir résilié son contrat avec l’entreprise de gros œuvre, elle a déclaré un sinistre, signalant des défauts de solidité. Le…
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Rénovation contestée : responsabilités et malfaçons en question
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En 2019, des propriétaires d’un bien immobilier ont engagé une décoratrice d’intérieur, salariée d’une société de décoration, pour rénover leur maison. Un devis de 36 136,76 euros a été signé. Après les travaux, les propriétaires ont constaté des malfaçons et des incohérences dans les factures, refusant de signer la réception. Ils ont saisi le tribunal…
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Conflit de voisinage et empiètement : enjeux de propriété et servitudes.
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La SCI BECY, propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 9], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [X] et Madame [E] [H] suite à un empiètement causé par une gouttière installée par Monsieur [X]. Malgré une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a jugé l’action de la SCI recevable, ordonnant aux défendeurs de…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance et modalités de vente forcée
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Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 3], concernant un appartement et un box appartenant à M. [R] [O] [E] [J]. Le 24 juin, une assignation a été déposée devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du…
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Validité de la signature électronique et conséquences locatives en cas de défaut de paiement
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La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a assigné Monsieur [V] [Z] pour non-paiement de loyers, après un commandement de payer de 2.273,13 € délivré le 7 novembre 2023. Lors de l’audience du 14 mai 2024, la créance a été actualisée à 4.034,05 €, mais Monsieur [V] [Z] ne s’est pas présenté. Le 8 octobre 2024, la…
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Réaffectation des places de stationnement et droits des personnes handicapées : enjeux de majorité en copropriété
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Le 6 janvier 2016, Madame [V] [P] épouse [K], Monsieur [D] [K] et Madame [M] [K] ont acquis un appartement dans la copropriété « Le Flaminda ». Lors de l’assemblée générale du 13 février 2023, une résolution visant à réaffecter des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite a été adoptée, mais les…
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Obligations financières en copropriété et conséquences du non-paiement
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble au 108 rue Émile Zola à Frouard a assigné Madame [F] [D] pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété s’élevant à 3 458,99 euros, ainsi que des intérêts et des dépens. Malgré des rappels, Madame [F] [D] n’a pas réglé ses charges et n’a pas comparu lors de…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance et modalités de vente forcée
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Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 3], visant la vente d’un appartement et d’un box appartenant à M. [R] [O] [E] [J]. Le 24 juin, une assignation a été faite devant le juge de l’exécution, et le…
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Répartition des droits et obligations au sein d’une société civile immobilière : enjeux de l’usufruit et de la nue-propriété.
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La société civile immobilière ABR, constituée entre M. [Z] [K] et Mme [H] [S], possède un appartement dans les Hauts-de-Seine. Suite à des cessions de parts, Mme [H] [S] détient 997 parts en usufruit, tandis que M. [O] [K] et Mme [J] [K] détiennent respectivement des parts en pleine propriété et en nue-propriété. En mars…
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Saisies immobilières et créances : enjeux de la procédure d’exécution
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Le 27 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis à l’encontre de M. [U] [C] [J] pour un bien situé à [Localité 12]. Le Syndicat des copropriétaires a assigné M. [U] devant le juge de l’exécution le 1er juillet 2024, suite à une créance de 4.286,09 euros pour charges impayées.…
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Conflit de compétence en matière d’indivision et de liquidation patrimoniale.
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Le 19 novembre 2003, [Z] [B] et [O] [J] ont acquis en indivision un ensemble immobilier à [Localité 12]. Cet achat, financé par un emprunt, comprend un terrain à bâtir et une parcelle d’accès. Après leur mariage en 2004, des événements juridiques ont suivi, notamment la liquidation judiciaire de [O] [J] en 2013 et leur…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers : enjeux et implications.
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Le 5 novembre 2015, Monlogement 27 et Siloge ont acquis un ensemble immobilier auprès de la Sci Exelsia, divisé en trois lots. Les travaux de construction ont été confiés à Sogea, avec une livraison en juin 2017. Cependant, des désordres ont été constatés, entraînant une expertise judiciaire en septembre 2018. En février 2021, les sociétés…
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Conflit sur l’exécution des normes de copropriété et la gestion des activités commerciales.
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La SCI Amna a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir l’autorisation de travaux d’aménagement d’une boutique de restauration rapide. Après un jugement ordonnant une expertise, la SCI a notifié son désistement le 15 décembre 2022, mais le syndicat a contesté cette décision. Le rapport d’expertise a révélé des risques liés…
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Partage et gestion des biens en indivision : enjeux et implications juridiques.
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Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € pour acquérir un bien en indivision. Le 25 janvier 2024, [R] [K] a assigné [C] [L] pour demander la liquidation de l’indivision. Elle a sollicité la vente du bien sans accord de [C] [L] et une indemnité…
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Convergence vers un règlement amiable en matière de copropriété.
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Le 5 février 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à Paris a interjeté appel d’une ordonnance du 15 janvier 2024. Le 24 septembre, une ordonnance d’irrecevabilité a été rendue. Les intimées ont déposé une requête en déféré le 11 octobre, suivie d’une demande conjointe de retrait du rôle le 8…
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Prorogation des effets d’un commandement de saisie immobilière en contexte de surendettement
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La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C], avec un commandement émis le 21 octobre 2019. Le 30 juin 2020, la procédure a été suspendue en raison d’une demande de surendettement. Le 8 octobre 2024, l’avocat du créancier a demandé la prorogation des…
