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Problématique de la preuve de nationalité et de filiation dans le cadre de la législation française.
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République en 2021, soutenant que l’enfant avait droit à la nationalité par filiation maternelle. Cependant, le ministère public conteste cette nationalité, arguant que les preuves fournies ne…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de justification et de garanties pour l’entrée sur le territoire.
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Madame [O] [I] [F] [L], de nationalité congolaise, a été maintenue en zone d’attente après un refus d’entrée en France. Malgré ses déclarations sur son intention de visiter le pays, des incohérences concernant son viatique et l’absence de…
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Problématique de la preuve de nationalité et de filiation dans le cadre de la législation française.
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République après le refus d’un certificat de nationalité française. Les demandeurs affirment que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation maternelle, sa mère étant française. Cependant,…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de justification des conditions d’entrée sur le territoire.
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Madame [S] [X] [M], de nationalité congolaise, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport après un refus d’entrée en France le 6 janvier 2025. Malgré sa volonté de visiter le pays et la présentation de certains documents, ses justificatifs ont été jugés insuffisants. Les incohérences dans ses déclarations ont conduit le juge à conclure…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux et conditions légales.
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Monsieur Xsd [N] [B], né le 09 avril 2000 au Bénin, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport depuis le 29 décembre 2024, après avoir été refusé d’entrée en France. Une ordonnance du 1er janvier 2025 a prolongé ce maintien pour huit jours. Lors de l’audience, il a exprimé son souhait de redemander l’asile…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux des droits fondamentaux et des procédures administratives.
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Le juge a décidé de ne pas prolonger le maintien de Monsieur [E] [W] [R] [B] en zone d’attente, estimant que la demande de l’administration était disproportionnée par rapport aux droits fondamentaux de l’intéressé. Ce dernier avait justifié son séjour avec un billet d’avion et des documents attestant de sa prise en charge en Roumanie,…
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Conditions d’éligibilité aux prestations familiales pour les ressortissants étrangers en France
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M. [D], citoyen béninois, est arrivé en France en octobre 2010 avec un titre de séjour « étudiant ». En juillet 2013, il a sollicité des prestations familiales pour sa fille aînée, ainsi qu’une prime à la naissance pour sa fille cadette, née en France. Cependant, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté ses…
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Régularité et conditions de la rétention administrative : enjeux et implications.
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Lors de l’audience, M. [V] [P] a été assisté par Maître Elvire CHIRON, tandis que M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS était représenté par M. [G] [L]. L’avocat a contesté la décision de placement en rétention, soulignant l’absence de signature de l’intéressé sur l’arrêté et l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison d’une contestation en cours.…
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Conditions d’assignation à résidence et véracité des déclarations dans le cadre de la rétention administrative.
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Monsieur [R] [C], ressortissant tunisien, est en rétention administrative depuis le 11 décembre 2024. Sa demande de remise en liberté, fondée sur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, a été soumise le 8 janvier 2025. Il a affirmé avoir une adresse stable et un emploi dans la restauration. Cependant, lors de son…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux et conditions légales.
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Dans le cadre des articles L.342-4 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur Xsd, de nationalité congolaise, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France. Sa demande d’asile, formulée le 1er janvier 2025, a conduit à une ordonnance autorisant son maintien pour huit jours. Le tribunal…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de régularité et d’appréciation.
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Le 04 janvier 2025, l’autorité administrative a placé Monsieur [O] [B], de nationalité turque, en rétention administrative. Contestant cette décision, il a déposé une requête le 06 janvier, arguant d’une insuffisance de motivation et d’une erreur d’appréciation concernant ses garanties de représentation. Le 08 janvier, l’administration a demandé une prolongation de la rétention pour vingt-six…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et implications juridiques.
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Le 07 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [O] [R], ressortissant marocain, dans des locaux non pénitentiaires. Le 08 janvier, une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours a été déposée, acceptée par le conseil de Monsieur [O] [R], qui souhaitait retourner rapidement au Maroc. La prolongation a été justifiée…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et des droits individuels.
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La personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète assermenté. Le juge a examiné la légalité de la rétention, la déclarant recevable et régulière. En raison de l’absence de document de voyage, l’exécution de la mesure d’éloignement est impossible, nécessitant des recherches pour établir la nationalité. Les autorités consulaires ont été…
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Prolongation de la rétention administrative et respect des droits des étrangers
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M. [R] [E] a contesté son maintien en rétention administrative, arguant d’une violation des délais légaux. Le tribunal a examiné sa situation, constatant qu’il avait été placé en rétention le 31 décembre 2024 et que la prolongation décidée le 5 janvier 2025 était conforme aux lois en vigueur. Aucune atteinte à ses droits n’a été…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la mise en œuvre des mesures d’éloignement.
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Monsieur [M] [S], ressortissant géorgien, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’une rétention administrative. Notifié le 25 mai 2023, il a été placé en rétention pour quatre jours à partir du 4 janvier 2025. Le 7 janvier, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours,…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [K] [F] [P] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, s’appuyant sur la filiation paternelle. Né à Madagascar, il affirme que son père, M. [E] [F] [P], est français par l’origine de son arrière-grand-mère. Sa demande de certificat de nationalité a été rejetée en janvier 2016, faute d’authentification de son acte…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et des droits individuels.
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge a examiné la légalité de la rétention et a conclu à la régularité de la procédure. En raison de l’absence de document de voyage, une prolongation de la rétention…
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Établissement de la nationalité française par filiation : enjeux de preuve et de reconnaissance des actes d’état civil étrangers.
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Mme [K] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, s’appuyant sur la filiation paternelle. Née en Inde, elle affirme que son père, M. [M] [H], a été déclaré français par un jugement en 2018. Selon l’article 18 du code civil, elle est française si son père l’est. Bien que le ministère public conteste…
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Compétence judiciaire et droits des étrangers en zone d’attente aéroportuaire
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L’appelant, le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de Police, a contesté l’ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny du 6 janvier 2025, qui avait déclaré irrégulier le maintien de M. Xsd [G] [E] en zone d’attente. Ce dernier, ressortissant marocain, se trouvait à l’aéroport sans documents de voyage. Le tribunal a ordonné la restitution…
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Régularité et motivation des mesures de rétention administrative dans le cadre de l’éloignement des étrangers.
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M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 31 décembre 2024 suite à un arrêté du préfet de l’Hérault. Le 6 janvier 2025, le juge des libertés a examiné sa situation, rejetant les moyens d’irrégularité et prolongeant la rétention de 26 jours. M. [F] a interjeté appel, arguant que l’arrêté…
