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Prolongation de rétention administrative : respect des délais impératifs
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Monsieur [B] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 3 janvier 2025, suite à un arrêté de refus de séjour. Le tribunal judiciaire de Meaux a déclaré irrecevable la demande de prolongation de la préfecture, introduite hors délai. Le préfet a interjeté appel, mais la cour a confirmé l’ordonnance initiale, soulignant…
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Prolongation du maintien en zone d’attente pour un demandeur d’asile sans garanties suffisantes.
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Le tribunal a examiné la requête du directeur de la Police aux Frontières concernant le maintien de Madame [W] [F] [V] en zone d’attente. Bien que la requête ait été jugée recevable, le juge a souligné qu’il ne pouvait pas contester le refus d’entrée initial. Madame [W] [F] [V] n’ayant pas démontré d’attaches sur le…
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Suspension des effets d’une ordonnance en raison de l’absence de garanties de représentation.
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Le cas de M. [U] [J], ressortissant malien, soulève des questions sur sa situation administrative en France. Le 10 janvier 2025, une ordonnance a déclaré irrecevable la demande de prolongation de sa rétention administrative, entraînant un appel du procureur. Ce dernier a demandé un effet suspensif, tandis que l’avocat de M. [U] [J] a plaidé…
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Prolongation de la rétention administrative pour absence de garanties de représentation
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Par décision du 9 janvier 2025, Monsieur [E] [P] a été placé en rétention administrative. Le 10 janvier, l’autorité a sollicité le tribunal judiciaire de Lille pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. Malgré l’absence de moyens présentés par son conseil, Monsieur [E] a exprimé son souhait de quitter la France. La prolongation a été…
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Prolongation de la rétention administrative en raison de l’impossibilité d’exécution de l’éloignement.
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Monsieur [X] [V] a été placé en rétention administrative le 12 décembre 2024, prolongée par ordonnance du magistrat le 16 décembre, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 18 décembre. Cette prolongation repose sur les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Les autorités préfectorales ont justifié cette demande…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité de la saisine tardive
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M. [B] [D], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 10 novembre 2024, suite à un arrêté d’expulsion de 2014. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais il a contesté cette prolongation en appel, arguant qu’elle était tardive. La cour a confirmé que la requête de la préfecture était irrecevable,…
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Conditions de maintien sur le territoire et retour volontaire
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Monsieur [K] [Y] a exprimé son souhait de rester en France, tout en acceptant un retour en Algérie si nécessaire. Son avocate a demandé une assignation à résidence, renonçant aux moyens d’irrecevabilité. Cependant, l’absence de documents d’identité valides a rendu cette demande impossible. De plus, Monsieur [Y] n’a pas fourni de justificatifs d’hébergement ou de…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des risques pour l’ordre public.
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Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du 10 janvier 2025, qui rejetait la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [H] [T], ressortissant algérien. L’appel, reçu le 11 janvier, a été accompagné d’une demande d’effet suspensif, invoquant des risques pour l’ordre public. Le procureur a mis en avant…
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Prolongation de rétention : exigences de justification non respectées
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Monsieur [G] [J] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations précédentes. La préfecture d’Ille-et-Vilaine a demandé une troisième prolongation de 15 jours, mais celle-ci doit être justifiée par des éléments concrets, conformément à l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. La relance consulaire ne prouve pas…
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Prolongation de la rétention : enjeux de dignité et de procédure dans le cadre des droits des étrangers.
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M. [P] [G] [C], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Il conteste l’ordonnance du 7 janvier 2025, qui a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Ses arguments incluent une nullité pour dénaturation des pièces et une atteinte au principe d’impartialité. Le tribunal a rejeté ces moyens, affirmant qu’aucune dénaturation n’était caractérisée et…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et limites juridiques.
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L’affaire concerne Monsieur [V] [C], un ressortissant algérien en rétention administrative en France. Lors de l’audience, il a refusé de se présenter, et les avocats ont plaidé en son absence. Le juge a examiné la demande de prolongation de sa rétention, notant que les critères requis n’étaient pas remplis. Aucune nouvelle situation pénale n’avait été…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de maintien en rétention administrative
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M. Xsd [X] [M], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. L’intimé est le Préfet de la Seine-Saint-Denis, également avisé le même jour. Le 7 janvier, le tribunal…
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Reconnaissance de nationalité : enjeux d’état civil et de légalité des documents
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La directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Rouen a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Monsieur [R] en raison de l’irrégularité de son acte de naissance. En réponse, Monsieur [R] a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant la reconnaissance de sa nationalité…
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Rétention administrative et prolongation : enjeux et procédures
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M. X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 14 février 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 4 janvier 2025, il a contesté cette mesure devant le tribunal judiciaire de Nîmes. Malgré son souhait de retourner en Algérie et une grève de la faim,…
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Prolongation du maintien en zone d’attente pour un étranger en situation irrégulière
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Monsieur [Y] [M], ressortissant ouzbek, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France en raison d’un titre de séjour contrefait. Après quatre jours, l’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, arguant l’impossibilité de son rapatriement. Le juge a constaté l’absence de documents légaux pour entrer en France et a…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la vie familiale et des garanties de représentation.
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Le 09 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits et a exprimé son refus de retourner en Algérie, soulignant qu’il vit en France depuis 2023 et qu’il rend visite à…
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Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant algérien
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Monsieur [V] [N], né en Algérie en 1996, est en rétention administrative depuis le 6 janvier 2025, après avoir reçu une obligation de quitter le territoire français. Lors de l’audience, il a été informé de ses droits et a pu s’exprimer sur sa situation. La requête pour prolonger sa rétention a été jugée recevable et…
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Prolongation du maintien en zone d’attente pour un étranger en situation irrégulière
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [Y] [M], ressortissant ouzbek, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France pour possession d’un titre de séjour contrefait. Lors de l’audience, le juge a examiné les circonstances du maintien et les garanties…
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Prolongation de la rétention et respect des droits fondamentaux : enjeux de procédure et de présentation devant l’autorité judiciaire.
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M. [G] [O], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention. Assisté de son avocat, Me Ruben Garcia, et d’une interprète, il conteste la prolongation de sa rétention. Le 7 janvier 2025, un magistrat a ordonné cette prolongation, mais M. [G] [O] a interjeté appel. La cour a constaté une irrégularité dans la procédure,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et garanties procédurales.
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Monsieur [K] [Y], ressortissant égyptien, a été condamné à une interdiction judiciaire du territoire français pour dix ans. Placé en rétention administrative le 10 décembre 2024, il a contesté son éloignement, affirmant être entré en France légalement. Son avocate, Me Célia LEBORGNE, a confirmé le respect de ses droits durant la procédure. Toutefois, le tribunal…
