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Suspension des effets d’une mesure de rétention administrative en raison de l’absence de garanties de représentation.
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L’affaire concerne M. X, ressortissant malien, en rétention administrative. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a déclaré irrecevable la demande de prolongation de cette rétention. Le procureur a interjeté appel, demandant un effet suspensif. La cour a examiné la situation de M. X, notant l’absence de domicile effectif et de passeport valide, ce…
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Conditions de maintien sur le territoire et retour volontaire
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Monsieur [K] [Y] a exprimé son souhait de rester en France, tout en se montrant ouvert à un retour en Algérie si nécessaire. Son avocate a demandé une assignation à résidence, renonçant aux moyens d’irrecevabilité. Malgré l’absence du représentant de la préfecture, la procédure a continué. L’appel contre l’ordonnance du magistrat a été jugé recevable,…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de la domiciliation.
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Le 20 août 2024, le préfet de la Loire a notifié à [C] [B] une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Le 5 janvier 2025, la préfète du Rhône a ordonné son placement en rétention administrative. Le 8 janvier, une demande de prolongation de cette rétention a été…
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Prolongation de la rétention administrative pour menace à l’ordre public
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Monsieur [P] [L], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 10 janvier 2025, le Préfet de l’Aisne a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des motifs de sécurité publique. Monsieur [P] [L] a contesté cette décision, affirmant n’avoir jamais été condamné pour…
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Notification des droits en rétention : exigences de clarté et de rapidité.
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M. [K] [U], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention au centre de Mesnil Amelot suite à une interdiction du territoire national. Le 8 janvier 2025, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière en raison d’une notification tardive et erronée de ses droits. La cour a souligné que l’information des droits doit être rapide…
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Prolongation de rétention : conditions strictes et absence de justification.
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Monsieur [I] [E] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations successives. La préfecture demande une troisième prolongation, invoquant l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Cette demande repose sur un courrier des autorités tunisiennes ne reconnaissant pas Monsieur [I] [E] comme ressortissant. Cependant, les tentatives d’obtenir…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et justification.
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Le 26 octobre 2024, [G] [X] a été placé en rétention administrative. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés les 30 octobre, 25 novembre et 25 décembre 2024. Le 8 janvier 2025, la préfète du Rhône a demandé une prolongation exceptionnelle de quinze jours, accordée par le juge le 9 janvier. Le…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de la domiciliation.
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Le 20 août 2024, le préfet de la Loire a notifié à [C] [B] une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Le 5 janvier 2025, la préfète du Rhône a ordonné son placement en rétention administrative. Le 8 janvier, une demande de prolongation de cette rétention a été…
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Prolongation de la rétention administrative : critères d’évaluation et prise en compte de la vulnérabilité.
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La demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] a été acceptée, avec une durée maximale fixée à vingt-six jours à compter du 11 janvier 2025. La préfecture a jugé que l’assignation à résidence n’était pas suffisante, en raison de l’absence d’attaches en France. La décision a été notifiée à Monsieur [W], qui…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité de la saisine tardive
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M. [B] [D], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 10 novembre 2024, en raison d’un arrêté d’expulsion datant de 2014. Le 09 janvier 2025, un magistrat a prolongé cette rétention pour la troisième fois, décision contestée par M. [B] [D] pour irrecevabilité, invoquant un dépassement du délai…
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Prolongation de rétention : évaluation des diligences administratives et des droits de l’individu.
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Le préfet de la Savoie a ordonné l’expulsion de M. [H] [E] le 02 janvier 2025, suivie de son placement en rétention. Le 08 janvier, il a demandé au juge des libertés de prolonger cette rétention de vingt-six jours, ce qui a été accepté. M. [H] [E] a interjeté appel le 10 janvier, arguant que…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties et des droits de l’étranger.
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La demande de prolongation de la rétention administrative de M. [K] [Y] a été acceptée, avec une durée maximale de vingt-six jours à compter du 10 janvier 2025. Les pièces de la procédure ont été mises à disposition de l’intéressé et de son conseil, conformément aux articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et…
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Prolongation de rétention contestée en raison de l’absence de perspectives d’éloignement.
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M. [M] [H], citoyen ukrainien, a été placé en rétention administrative le 8 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 9 janvier 2025, il a interjeté appel de la prolongation de sa rétention, arguant de l’absence de mesures administratives et de la impossibilité d’éloignement en raison de la suspension des…
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Prolongation de rétention : exigences de régularité et de notification des droits.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Luc BASILI, a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité de la saisine en raison de l’absence de registre du…
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Rétention administrative : nécessité d’un examen actualisé de la situation individuelle
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Le 4 juillet 2024, la préfète de l’Isère a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre de [Z] [M], notifié le 1er octobre. Le 17 décembre, un placement en rétention a été ordonné à partir du 6 janvier 2025. Contestant cette décision, [Z] [M] a saisi le juge des libertés le 7 janvier. Le 9 janvier,…
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Prolongation de rétention : évaluation des diligences administratives et des droits de l’individu.
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Le 02 janvier 2025, le préfet de la Savoie a notifié un arrêté d’expulsion à M. [H] [E], suivi de son placement en rétention. Le 08 janvier, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au juge des libertés, qui a accepté la requête. M. [H] [E] a interjeté appel le 10 janvier,…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de l’ordre public.
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L’affaire concerne un appel du Procureur de la République de Lyon contre une ordonnance du juge des libertés, datée du 10 janvier 2025, qui avait rejeté la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [F], ressortissant algérien. Le Procureur a déposé sa déclaration d’appel le 11 janvier, demandant un effet suspensif en raison de…
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Prolongation de rétention administrative : critères et appréciation de la menace à l’ordre public.
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M. [E] [S], né le 15 avril 1996 en Libye et de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Il a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 25 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. M. [E] [S] a interjeté appel…
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Prolongation de la rétention administrative : critères et appréciation de la menace à l’ordre public.
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M. [R] [D] [T], né le 31 mars 1993 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour a rappelé que la prolongation peut être justifiée par des…
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Désistement de la préfecture dans une procédure de rétention administrative
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L’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1], daté du 08 juin 2022, impose à [L] [E], né le 14 février 1996 à [Localité 3] en Roumanie, l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture a ensuite demandé le prolongement de sa rétention, mais a finalement décidé de se désister lors de l’audience, à laquelle l’intéressé…
