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Droit à l’assistance juridique et conditions de rétention administrative des étrangers
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Monsieur [E] [I] a été placé en rétention administrative le 14 novembre 2024, en raison de son non-respect d’une obligation de quitter le territoire. Bien qu’il ait demandé l’assistance d’un avocat, celui-ci n’est arrivé qu’après le début de son audition. La préfecture a justifié cette mesure par l’absence de garanties suffisantes pour une assignation à…
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Vulnérabilité et régularité des mesures de rétention administrative : enjeux et implications.
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Dans le cadre du dossier N° RG 24/03018, une audience publique a examiné la situation de M. [D] [U], placé en rétention administrative. Les avocats de la défense et du préfet des Hauts-de-Seine ont présenté leurs arguments. La procédure a été jointe pour une meilleure administration de la justice. Le conseil de M. [D] [U]…
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Droit à l’assistance juridique et conditions de rétention administrative des étrangers
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Monsieur [E] [I] a été placé en rétention administrative le 14 novembre 2024, en raison de l’absence de garanties suffisantes pour une assignation à résidence. Bien qu’il ait demandé l’assistance d’un avocat, celui-ci n’est arrivé qu’après le début de son audition. La préfecture a justifié sa décision par des antécédents de non-respect des obligations de…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et de protection des libertés individuelles.
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Monsieur [G], ressortissant algérien, a déposé une requête au greffe le 16 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Son avocat, Me Clara MERIENNE, a soulevé la nullité de la procédure en raison de l’absence d’interprète lors de la notification de la garde à vue. Malgré ses arguments, la décision a rejeté ces nullités, considérant que…
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Régularité des procédures administratives et droits des retenus : enjeux et implications.
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La présente affaire concerne M. X, retenu dans le cadre d’une procédure de rétention administrative. Lors de l’audience, ses droits ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Deux avocats étaient présents, représentant respectivement M. X et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Il a été décidé de joindre deux procédures…
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Régularité des droits en rétention administrative et conditions de prolongation
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L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT, ainsi que les explications de M. [P] [H]. Selon l’article L.744-4 du CESEDA, l’étranger en rétention doit être informé de ses droits dans une langue compréhensible. Bien que le procès-verbal n’ait pas été traduit en arabe, son notification a été effectuée lors du placement.…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et de protection des libertés individuelles.
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Monsieur [G] [F], ressortissant algérien, a déposé une requête au greffe le 16 novembre 2024, assisté par Me Clara MERIENNE. Il a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire, notifié le même jour. L’avocat a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification de la garde…
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Titre de séjour des artistes : des conditions restrictives
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Conditions de délivrance des titres de séjour aux artistes étrangers
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