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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions d’application.
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Le 20 septembre 2024, Monsieur [R] [X], ressortissant comorien, a été placé en rétention administrative. La Cour d’appel de Douai a déclaré irrecevable son appel concernant la prolongation de cette rétention. Le 19 novembre, une nouvelle demande de prolongation a été formulée, contestée par son conseil. Le tribunal a rappelé que l’article L742-5 du CESEDA…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits fondamentaux.
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L’avis au procureur de la République est présent dans le dossier, écartant ainsi ce moyen d’irrégularité. Concernant l’alimentation, le procès-verbal de fin de garde à vue confirme que l’intéressé a reçu des propositions respectueuses de sa dignité. La procédure de rétention est jugée régulière, la personne ayant été informée de ses droits dans les meilleurs…
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Revendication de nationalité française : exigences de preuve et régularité des actes d’état civil.
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La présente affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française introduite par une demanderesse, se disant née le 11 janvier 1993 à [Localité 3] (Algérie). Cette dernière revendique la nationalité française par filiation paternelle, en se basant sur l’article 18 du code civil. Le ministère public conteste cette revendication et demande au tribunal de déclarer…
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Prolongation exceptionnelle de rétention pour motif d’obstruction à l’éloignement.
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Dans cette affaire, un étranger, désigné comme une personne concernée par une requête, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français. Le juge des libertés et de la détention a ordonné plusieurs prolongations de la rétention de cette personne, en raison de l’impossibilité d’exécuter la mesure…
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Prolongation de la rétention pour faciliter l’éloignement d’un ressortissant étranger.
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La présente affaire concerne un étranger, désigné comme un retenu, faisant l’objet d’une mesure d’expulsion décidée par le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Le 26 octobre 2024, un magistrat a prolongé la rétention de cette personne pour vingt-six jours supplémentaires. Le Préfet a déposé une requête le 20 novembre 2024 pour prolonger cette mesure, tandis…
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Refus d’enregistrement de nationalité française pour défaut de légalisation d’un acte de naissance étranger
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Le 25 juin 2020, une victime a souscrit une déclaration de nationalité française auprès de la directrice des services de greffe judiciaire d’un tribunal d’instance, conformément à l’article 21-12 du code civil. Le 17 septembre 2020, le tribunal a notifié à la victime un refus d’enregistrement, jugeant sa déclaration irrecevable en raison d’une légalisation incorrecte…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et d’éloignement.
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Le 20 novembre 2024, une demande de prolongation de la rétention de M. [F] [B] a été soumise pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, tandis que l’absence du Procureur a été notée. L’avocat de M. [F] [B] a contesté la décision de rétention. La jonction des requêtes a été…
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Conditions de preuve et reconnaissance de la nationalité française par filiation : enjeux et limites.
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Mme [B] [S] a déposé une demande de nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère, de nationalité française, est née en France. Cependant, son acte de naissance présente des insuffisances, et le mariage de ses parents a eu lieu après sa naissance, sans reconnaissance maternelle. Malgré une exception d’inconstitutionnalité soulevée, la procédure n’a…
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Rejet d’une demande de réouverture des débats et constatation de la perte de nationalité par désuétude
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Cette affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française initiée par un demandeur revendiquant la nationalité française par filiation maternelle. Le tribunal a été saisi suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé par un directeur des services de greffe judiciaires. Lors de l’audience, le demandeur a sollicité la révocation d’une…
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Prolongation exceptionnelle de rétention pour un étranger en attente d’éloignement.
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Dans cette affaire, un étranger de nationalité algérienne, désigné comme la personne concernée, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral d’expulsion. La rétention a été ordonnée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, et des prolongations ont été demandées. Le juge des libertés a prolongé le maintien de l’étranger dans des locaux ne…
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Prolongation de la rétention administrative pour non-respect des conditions d’assignation à résidence.
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Cette affaire est régie par les articles L.614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elle concerne un étranger, soumis à une mesure de rétention administrative. Le 22 juillet 2024, le Tribunal Judiciaire a prononcé une interdiction du territoire français à son encontre pour trois ans. Le 16 novembre 2024, le…
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Prolongation de rétention et droits de communication : une irrégularité constatée.
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Le 20 novembre 2024, le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention d’un étranger au-delà de quatre jours. L’étranger, assisté d’un avocat commis d’office, a été informé de ses droits durant la rétention. L’avocat a soulevé une nullité de procédure concernant la notification des droits, en soulignant l’absence…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et des droits individuels.
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La procédure de rétention de M. X débute avec l’assistance d’un interprète en arabe, qui l’informe de ses droits. Deux avocats représentent respectivement M. X et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le juge, garant de la liberté individuelle, déclare la rétention légale et régulière. M. X, ayant refusé d’être présenté aux autorités consulaires, empêche l’exécution…
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L’authenticité des documents d’état civil et ses implications sur la nationalité.
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Monsieur [J] [U], né en Guinée, a sollicité la nationalité française en janvier 2020, mais sa demande a été rejetée en raison de documents d’état civil jugés non conformes. Il a contesté ce refus, affirmant avoir été recueilli en France et avoir respecté les conditions de l’article 21-12 du code civil. Le ministère public a…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la preuve et de l’urgence dans le cadre des procédures d’éloignement.
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Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [K] [V] [Z], de nationalité marocaine, en rétention. Le 27 septembre, la Cour d’appel de DOUAI a confirmé cette rétention pour vingt-six jours. Une nouvelle prolongation a été décidée le 23 octobre, portant la durée à trente jours. Le 18 novembre, une requête pour quinze jours…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et garanties de départ pour les étrangers.
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [Y] [O] [T] a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport le 16 novembre 2024, suite à un refus d’entrée. Après quatre jours, l’autorité administrative a demandé une prolongation de son maintien pour huit jours, justifiant cette…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et garanties de départ pour les étrangers.
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Le 16 novembre 2024, Monsieur [Y] [O] [T] a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport après un refus d’entrée en raison de l’absence de documents valables. L’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, justifiant cette demande par le refus de l’intéressé d’embarquer sur un vol retour. Le juge a examiné la recevabilité…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits des étrangers.
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La personne retenue a été placée en rétention administrative le 14 novembre 2024, conformément aux exigences légales. À son arrivée au centre, elle a été informée de ses droits, et la procédure a été jugée régulière. La demande de prolongation de la rétention a été examinée, et il a été établi que la mesure d’éloignement…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et garanties de départ pour les étrangers.
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Le juge a examiné la requête de maintien de Monsieur [Y] [O] [T] en zone d’attente, notant que les documents fournis par l’autorité administrative justifiaient la prolongation. Malgré l’absence de garanties suffisantes pour son départ, le juge a déclaré la requête recevable et a autorisé le maintien pour huit jours supplémentaires. L’ordonnance a été notifiée…
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Prolongation de la rétention : l’exigence d’une saisine effective des autorités consulaires.
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La procédure concerne la demande de prolongation de la rétention de M. [F] [R], retenu selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’avocat a contesté la requête préfectorale, soulignant l’absence de contact effectif avec les autorités consulaires. Le juge a rappelé que l’administration doit prouver avoir pris des mesures concrètes pour faciliter…
