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Régularité des procédures administratives et droits des retenus : enjeux et implications.
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La présente affaire concerne M. X, retenu dans le cadre d’une procédure de rétention administrative. Lors de l’audience, ses droits ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Deux avocats étaient présents, représentant respectivement M. X et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Il a été décidé de joindre deux procédures…
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Régularité des droits en rétention administrative et conditions de prolongation
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L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT, ainsi que les explications de M. [P] [H]. Selon l’article L.744-4 du CESEDA, l’étranger en rétention doit être informé de ses droits dans une langue compréhensible. Bien que le procès-verbal n’ait pas été traduit en arabe, son notification a été effectuée lors du placement.…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et de protection des libertés individuelles.
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Monsieur [G] [F], ressortissant algérien, a déposé une requête au greffe le 16 novembre 2024, assisté par Me Clara MERIENNE. Il a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire, notifié le même jour. L’avocat a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification de la garde…
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Régularité des procédures de rétention et protection des droits individuels
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M. [C] [O] a été informé de ses droits en présence d’un interprète assermenté. Son conseil a contesté la régularité de la procédure, évoquant une rupture de la chaîne privative de liberté. La cour a rejeté ces arguments, affirmant que la notification des arrêtés avait été faite en temps voulu. M. [C] [O] ne remplissant…
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Régularité des droits en rétention administrative et conditions de prolongation
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L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT, concernant la situation de M. [P] [H]. Bien que le procès-verbal de notification des droits n’ait pas été traduit en arabe, son placement en rétention a été effectué dans les règles. La contestation de la décision de placement a été jugée irrecevable, car non…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits fondamentaux.
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La requête déposée le 18 novembre 2024 par le Préfet du Vaucluse concerne Monsieur [D], ressortissant marocain, assisté par Me Clara Merienne. Né le 17 mars 2001, il a été informé de ses droits et a bénéficié d’un interprète. Monsieur [D] fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français, notifié le 9…
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Rupture de la chaîne de détention et ses conséquences juridiques
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La procédure concerne M. X, placé en rétention administrative, avec une audience tenue en présence d’un interprète en arabe. Les droits de M. X ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des parties, Me Greze et Me Zerad, ont présenté leurs arguments. Deux procédures ont été jointes…
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Régularité des procédures de rétention administrative et droits des étrangers
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La demande de prolongation de la rétention administrative de M. X a été acceptée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 18 novembre 2024. La procédure a été jugée régulière, M. X ayant été informé de ses droits en arabe à son arrivée au CRA d’Olivet. La requête, signée par le secrétaire…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits fondamentaux.
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La requête déposée le 18 novembre 2024 par le Préfet du Vaucluse concerne Monsieur [D], ressortissant marocain, assisté par Me Clara Merienne. Né le 17 mars 2001, il a été informé de ses droits lors de sa rétention, avec l’aide d’un interprète. Un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire lui a été notifié le…
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Problématiques de l’interprétariat et des droits des retenus dans le cadre des procédures d’éloignement.
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Le 19 novembre 2024, la décision concernant M. X a été rendue. La régularité de la procédure a été confirmée, malgré une contestation sur l’interprétariat téléphonique, jugé non substantiellement préjudiciable. La prolongation de sa rétention a été accordée, car il avait été informé de ses droits dans les délais requis. Sa demande d’assignation à résidence…
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Régularité des procédures de rétention administrative et respect des droits des étrangers
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La demande de prolongation de la rétention administrative de M. X a été acceptée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 18 novembre 2024. La préfecture a justifié cette prolongation en ayant contacté les autorités consulaires d’Algérie pour obtenir un laissez-passer consulaire dès le 15 novembre 2024. Les diligences effectuées ont été…
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Problématiques de conformité et de respect des droits fondamentaux en matière de rétention administrative.
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La requête déposée par Monsieur le Préfet de la Haute-Saône le 18 novembre 2024 a été jugée irrecevable en raison de l’absence d’attestation de conformité. Monsieur [D], ressortissant albanais, avait été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter le territoire français. L’avocat a contesté la légalité de la procédure, soulignant…
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Prolongation de la rétention : enjeux de l’éloignement et de l’ordre public
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Le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de Monsieur X pour 15 jours, conformément à l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA. Me Valérie LECOMTE a interjeté appel, arguant de l’absence de perspectives d’éloignement et de menace à l’ordre public. Lors de l’audience, le juge a constaté qu’aucune autorité consulaire…
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Conditions de rétention et droits des étrangers face à l’éloignement administratif
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Monsieur [E] [B], ressortissant tunisien, a déposé une requête au greffe le 15 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Placé en rétention après une condamnation pour stupéfiants, il a exprimé son souhait de quitter la France pour rejoindre sa famille en Italie ou retourner en Tunisie. Son avocat a contesté la légalité de la rétention,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de preuve et respect des délais légaux.
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Le 04 septembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [H] [D], ressortissant algérien, en rétention administrative. Cette décision a été prolongée par la Cour d’appel de DOUAI le 07 septembre, pour une durée maximale de vingt-six jours. D’autres prolongations ont suivi, avec des décisions prises le 04 octobre et le 03 novembre. Le 18 novembre,…
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Conditions de rétention et droits des étrangers en situation de vulnérabilité
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Monsieur [E] [B], ressortissant tunisien, a déposé une requête au greffe le 15 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Condamné à une interdiction temporaire du territoire français pour des infractions liées aux stupéfiants, il a été placé en rétention le 14 novembre 2024. Son avocat, Me Clara MERIENNE, a contesté la légalité de cette rétention,…
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Violation des droits d’information en matière de rétention administrative
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Le 15 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [L] [S], de nationalité algérienne, en rétention. Le 18 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [L] [S] a contesté cette prolongation, soulignant l’absence de signature de l’OPJ et le manque de coordonnées…
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Conditions de rétention et droits des étrangers en situation de vulnérabilité
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Monsieur [E] [B], ressortissant tunisien, a déposé une requête au greffe le 15 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Placé en rétention après une condamnation pour stupéfiants, il a exprimé son souhait de quitter la France pour rejoindre sa famille en Italie ou retourner en Tunisie. Son avocat a contesté la légalité de la rétention,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’obstruction à l’éloignement et respect des droits individuels.
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Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [M] [I], de nationalité algérienne, en rétention administrative. Cette décision a été notifiée à 14 heures 10. Le 24 septembre, le tribunal de Lille a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, suivie d’une nouvelle prolongation le 21 octobre. Le 18 novembre, une requête a été déposée…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la preuve et de l’urgence dans le cadre des procédures d’éloignement.
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Le 20 septembre 2024, Monsieur [K] [V] [Z], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative. Le 27 septembre, la Cour d’appel de DOUAI a confirmé une prolongation de sa rétention pour vingt-six jours. Une nouvelle demande de prolongation a été déposée le 18 novembre, contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de…
