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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits des retenus.
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M. X, alias [I] [B], a été placé en rétention administrative. L’audience, avec interprète en arabe, a permis de rappeler ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Me Bogos BOGHOSSIAN a représenté M. X, tandis que Me Nicolas RANNOU a agi pour le préfet. Deux irrégularités ont été examinées, mais…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de conformité et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 11 septembre 2024, le Vice-Président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la prolongation de la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Cette décision a été suivie par d’autres prolongations, portant la durée totale de rétention à plusieurs mois. M. [V] [N], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention après un arrêté préfectoral…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public.
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M. X, alias [B] [X], a été placé en rétention administrative. Lors de l’audience, ses droits ont été rappelés, avec la présence de deux avocats. Le conseil de M. X a soulevé une irrecevabilité liée à un arrêté de 2018, mais le tribunal a jugé que le registre mentionnait déjà le report d’audition. Le juge…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’urgence et des diligences administratives.
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Le tribunal s’est réuni en audience publique pour examiner la situation de Monsieur [J] [M], de nationalité algérienne, suite à une requête du Préfet du Gers concernant la prolongation de sa rétention administrative. Une ordonnance antérieure avait déjà prolongé cette rétention, confirmée par la Cour d’appel de Toulouse. Lors de l’audience, le représentant de la…
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Irregularités procédurales et droits des retenus dans le cadre de la retenue administrative
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’affaire, enregistrée sous le dossier N° RG 24/03053, a vu la jonction de deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Le conseil a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’avis…
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Problématique de la preuve en matière de nationalité et de conservation des droits liés à l’indépendance.
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Mme [Y] [N] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, invoquant l’article 32 du code civil. Née au Gabon en 1936, elle se base sur la citoyenneté de son père, reconnu français par un jugement de 1953. Toutefois, le tribunal a déclaré irrecevables ses demandes d’annulation du refus de certificat de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité publique et droits des étrangers.
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Le tribunal a examiné la requête du Préfet de la Haute-Garon Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Rétention administrative et droits fondamentaux : enjeux de sécurité et de liberté individuelle.
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Le 09 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [J] [K], citoyen albanais, en rétention. Le 13 novembre, le tribunal de Lille a prolongé cette rétention de 26 jours, décision confirmée par la Cour d’appel de Douai. Le 20 novembre, Monsieur [J] [K] a demandé la cessation de sa rétention, affirmant son…
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Validité de l’état civil et conditions d’acquisition de la nationalité française
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Le 23 juin 2021, M. [E] [M], né en Côte d’Ivoire, a déposé une demande de nationalité française au tribunal de Rennes, qui a été rejetée le 15 septembre 2021 en raison de l’irrecevabilité de son acte de naissance. Contestant cette décision, il a assigné le Procureur de la République à Nantes le 31 mai…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [V] [N] a engagé une action pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Née en Algérie, elle n’a pas de certificat de nationalité française, et le ministère public conteste sa demande. Selon l’article 30 du code civil, elle doit prouver la nationalité de son père et établir un lien de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’évaluation des risques.
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Le 19 novembre 2024, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [J] [Z] de vingt-six jours. Lors de l’audience, l’avocat de M. [J] [Z] a contesté la régularité de la saisine. La décision a été prise de joindre la contestation à la demande de prolongation. L’évaluation a révélé une condamnation pour…
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Conditions de la nationalité française et présomption de désuétude
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M. [K] [Z] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, mais a vu sa demande rejetée en raison de la désuétude de sa nationalité. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure et a constaté qu’il n’avait pas prouvé sa résidence habituelle en France. En conséquence, il a été…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de conformité et droits des étrangers.
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Le 11 septembre 2024, le Vice-Président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la prolongation de la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Cette décision a été suivie par d’autres prolongations, dont une le 7 novembre 2024, accordée par la magistrate Alexandra Ythier. Le 20 novembre, le Préfet des Bouches-du-Rhône a déposé une requête pour…
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Perte de nationalité française : enjeux de la filiation et de la résidence à l’étranger
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Mme [B] [U] et M. [J] [U] ont assigné le procureur de la République le 6 mars 2020 pour obtenir la reconnaissance de la nationalité française de leur enfant, [X] [C] [U], né en Algérie. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure, mais a rejeté la demande de nationalité, arguant que [X] [C]…
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Prolongation de la rétention : enjeux de l’éloignement administratif et droits des étrangers.
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Le 26 septembre 2024, une ordonnance a été émise pour prolonger la rétention d’une personne dans des locaux non pénitentiaires pour vingt-six jours. Le 20 novembre, le Préfet des Bouches-du-Rhône a demandé une nouvelle prolongation, soutenue par son avocat. M. [R] [J], de nationalité algérienne, a exprimé son souhait de retourner en Algérie, affirmant être…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité publique et droits des étrangers.
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Le tribunal a examiné la requête du Préfet de la Haute-Garonne concernant Monsieur [E] [Y], un ressortissant congolais, pour prolonger sa rétention administrative. Le 22 octobre 2024, une deuxième prolongation a été ordonnée, confirmée par la Cour d’appel de Toulouse. Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé en faveur de cette mesure,…
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Validité des signatures et pouvoir de décision dans les procédures administratives
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Le juge a constaté que la requête de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] était irrecevable, car elle avait été signée par une personne non habilitée, [G] [O]. L’avocat a soutenu que son client n’avait pas entravé la mesure, ayant remis un passeport valide, et a demandé le rejet de la troisième demande…
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Prolongation de la rétention administrative et respect des droits individuels en matière d’immigration.
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, le juge a examiné la légalité de la rétention, concluant à sa recevabilité. L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement était due à l’absence de documents de voyage, nécessitant des recherches sur la nationalité. La…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions d’application.
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Le 20 septembre 2024, Monsieur [R] [X], ressortissant comorien, a été placé en rétention administrative. La Cour d’appel de Douai a déclaré irrecevable son appel concernant cette décision. Le 19 novembre, une nouvelle demande de prolongation de la rétention a été soumise, contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de critères justifiant cette prolongation.…
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Conditions de preuve et reconnaissance de la nationalité française par filiation maternelle
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Mme [B] [S], née en Algérie, revendique la nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère est française. Après un refus de certificat en 2008, elle a engagé une procédure en 2022. Selon le code civil, elle doit prouver la nationalité de sa mère et établir un lien de filiation. Bien que son acte…
